SUISSE

Tribunal fédéral suisse, 24 juillet 1882, S. 82,4,41 (Comtat c. Briffod), note de M. E. Lehr. Un arrêt de la Cour de Chambéry ayant condamné Comtat, sujet suisse, à payer à Briffod une somme de 1.000 francs — nous négligeons des détails sans intérêt, — Briffod en obtint l’exequatur en Suisse; mais quand il passe aux actes d'exécution, Comtat fait opposition à saisie, prétendant que la prescription, d’après la loi vaudoise, est de dix ans, et que le délai était écoulé lors de la demande d’exequatur. Statuant par jugement du 6 décembre 1880, le tribunal civil du district de Rolle a déclaré que la dette n’était pas prescrite : «Attendu que c'est la loi française et non la loi vaudoise qui est applicable et que, d’après l’article 2262, les actions personnelles ne se prescrivent que par trente ans. » En appel, Le tribunal cantonal de Vaud, le 11 janvier 1882, réforma la sentence des premiers juges et déclara la dette prescrite. « Comme il s’agit de l'exécution d’un jugement dans le canton de Vaud, si l’on tient compte dela nature juridique de la prescription libératoire, il faut admettre que ce mode d'extinction des créances doit être régi par la loi du domicile du débiteur, et cela d'autant plus que chaque Etat est souverain sur son territoire et y applique sa loi, à moins de dispositions contraires. » Cette sentence fut confirmée par le tribunal fédéral le 24 juillet 1882.

HoLLaNpeE.

I. Haute Cour des Pays-Bas, 2 avril 1874, Clunet, 1874, p. 141. Action en paiement de legs. (Succession P.)

IL. Cour de Bois-le-Duc, 21 mars 1882 S. 83,4,9 (De Behr Lehembre c. Clément). Il s'agissait de la prescription de l’action en garantie formée par un cohéritier à raison de l’insolvabilité au jour du partage du débiteur d’une créance mise dans son lot.