BELGIQUE

I. Cour de Bruxelles, 27 juillet 1896. Pas., 1826, p.238, Billet à ordre.

IL. Tribunal de commerce d'Ostende, 8 mars 1888, Pand. Per. Belges, 1888, p. 1081 (Witdenbogaardt).

‘: III. Cour de Bruxelles, 4 février 1893, Journal des tribunaux de Bruxelles, 26 février 1893.

ALLEMAGNE

I. bis Kammergericht de Berlin, 11 avril 1825. Simon und Strampf, I, p. 325.

II. O. A. G. Darmstadt, 10 octobre 1840 (Schünemark c. Engel), Seuf, 12, 234, obligation civile.

IIT. O. A. G. Celle, 28 mai 1850, Seuf, 8, n° 7, I. Action RTE de rapports extraconjugaux (1. c. B.).

IV. O. À. O .Celle, 6 février 1855, Seuf, 9, 246, 7 Mans c. Bürger). Action

résultant d’un contrat.

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE: L 8

ner au syllogisme suivant : Toutes les institutions de procédure sont d'ordre public, et par conséquent leur étendue d'application

V. O. A. G. léna, 6 mars 1863, Seuf,16, 184 (Kern c. Doctor). Action résultant d’un contrat.

VI. O. A. G. Celle, Seuf, 23, 2 (Baurmeiïster c. Baurmeister).

VII. Tribunal supérieur, 18 mars 1875, Clunet, 77, 243 (Viernszowski c. Cegielka). Le demandeur réclamait aux héritiers d’une dame polonaise le montant de fournitures qu'il lui avait faites. On lui opposait la prescription de deux ans établie par la loi prussienne du 31 mars 1838. Le tribunal supérieur connaît que cette prescription est valable, en principe, puisque l’action est portée devant un juge prussien. Mais le demandeur, en l’invoquant, se place par là même sous l'empire des lois prussiennes. Le tribunal en tire cette conséquence que la prescription n'a pu commencer à courir que du jour où la justice prussienne a pu être saisie de l’action. Ce point de départ de la prescription, c'est au défendeur à l’établir. Pour faire cette preuve, il ne suffit pas d'alléguer que le défendeur originaire avait des immeubles en Prusse ou que la succession pouvait y être assignée ; il faut qu'il prouve de plus que ces diverses circonstances étaient connues du créancier.