RÉPUBLIQUE ARGENTINE

I. Cour de Buenos Ayres, 10 août 1903, Clunet, 1910, 633 (Banque commerciale de Paris c. Juan Peguin).

II. Cour de Buenos Ayres, juillet 1909 (Don Alphonso Yannone c. Don Juan Macchi).

DroiT ANGLO-AMÉRICAIN. — DocTRiNE

Burge, Commentaries on colonial and foreing laws generally and in their conflict with each other and with the law of England, Londres, 1838, III, p. 878. — J. Story, Commentaries on the conflict of laws, Boston, 2e éd., 1865, S 556 ss. — H. Wheaton, Eléments de droit international, 5e éd., Leipzig, 1874, I, p. 118. — J.-A. Foote, À concise treatise on private international jurisprudence based on the decisions of english courts, Londres, 1878, p. 420. — J. Westlake et Fr. von Holtzendorff, Lehrbuch des internationalen Privatrechts mit besonderer Berücksichtigung der. englischen Gerichtspraxis, $ 223, 224. — D. Dudley-Field, Projet d'un Code international, Paris, Gand, 1881, article 651 et note. — Wharton, À freatise on the conflict of laws or private international law, 2e éd., Philadelphie, 1881, p. 534. — L. von Bar, International law private and criminal translated with notes by G. R. Gillespie, Edimbourg, 1883. — J. Kent et J. Gould, Commentaries on american law, 14° éd., Boston, 1896, IL, p. 462. — A. V. Dicey, À digest of the law of England with reference to the conflict of laws, 2° éd., Londres, 1908, p. 708 et s.

Dans l'ouvrage de Dicey la question de la prescription est réglée par la règle n° 193 : (AÏL maters of procedure are governed wholly by the local or territorial law of the country to which a court wherein an action is brought or other legal proceeding is taken belongs (lex fori). In this Digest, the term « procedure » is to be taken in its widest sense, and includes (inter alia) : 1° Remedies and process ; 20 evidence ; 30 limitation of an action or he

est strictement territoriale ; or la prescription est une institution de procédure ; donc elle ne peut se régler que selon la lex fori.

proceeding ; 40 set-off or counter claim. » Pour justifier cette opinion il cite notamment ce passage de L. Tenterden (De la Vega v. Viana, 1830), 1 B. et Ad., 284, 288 : « À person suing in this country, must take the law as he finds it ; he cannot, by virtue of any regulation in his own country, enjoy greater advantages than other suitors here, and he ought not therefore to be deprived of any superior advantage which the law of this country may confer.….. »

La jurisprudence anglo-américaine est extrêmement abondante.

JURISPRUDENCE AMÉRICAINE (d’après Dicey) :

Munos v. Southern Pac. Co. 51 Fed. Rep. 188 ; 2 C. C. À. 163 ; 2 U.S. App. 222 ; Burgett. v. Williford, 56 Ark. 187 ; 19 S. W. 750 ; O'Schields v. Railway Co. 83 Ga. 621 ; 10 S. Æ. 268 ; Krogg v. Atlantic et W. P. R. R. Co. 77 Ga. 202, Rice v. Moore (Kan.), 30 Pac. 10 ; Labatt v. Smith, 83 Ky. 599 ; Farmers’ and Traders Nat. Bank v. Lovell (Ky), 1 S. W. 426 ; Thompson v. Reed, 75 Me, 404 ; Stirling v. Winter, 80 Mo. 141 ; Williams v. St. L. and. S. F. Ry. Co. Mo. (Mo.) 27 S. W. 387 ; Hurley v. Missouri Pac. Ry. Co. 57 Mo. App. 675 ; Morgan v. Met. St. Ry. Co. 51 Mo. App. 523 ; Attrill v. Huntington, 70 Md. 191 ; Willard v. Wood, 4 Mackey, 538 ; Beer v. Simpson, 65 Hun, 17 ; 12 Civ. Proc. 351 ; Burrows v. French, 34 S. C. 165; Sawyer v. Macaulay, 18 S. C. 543 ; Carrigan v. Semple, 72 Fex. 306. — Application à l'exécution de jugements étrangers : Fauton v. Middelbrook, 50 Conn. A4 ; Bauserman v. Charlott, 46 Kan. 480 ; Ambler v. Whipple (IL.), 28 N. E. 841 ; Packer v. Thompson, 25 Ncb. 688 ; 44 N. W. 650. Cf. American Digest, vo Limitation.

JURISPRUDENCE ANGLAISE : Donn v. Lipmann, 5 Clark et Finnell, 1, 13 (Jugement rendu par L. Brougham dont les conclusions se trouvent dans Story, op. cit., p. 747), De la Vega v. Vianna (1. Barn. and Adol,284) ; British Linen Co.v. Drummond (10 Barn. and Cres, 903) ; Huber v. Steiner (2 Scott, 304 ; 1 Hodges, 206 ; 2 Bing. N. C. 202 ; 2 Dolw. Prac. Cas. 781 ; and 4 Moore and Scott, 328). Voir aussi Story, op. cit., p. 748, note 2, et Kent, op. cit., II, 463, notes a et b, et les arrêts cités dans les recueils de J.-H. Beale, À selection of cases on the conflict of laws, Cambridge, 1907, I, p. 532 et s., ou de E. Lorenzen, Cases on the conflict of Laws, p. 62 et s. L'arrêt rendu en 1849 par la Cour supérieure des Etats-Unis dans l'affaire Townsend v. Jemison (9, How., 407, I, Beale, 533) est particuliérement intéressant. Un contrat est formé dans l'État de Mississipi, où la prescription est de trois ans ; l’action est intentée devant la Cour de district d’Alabama, quand le délai de trois ans est expiré. La Cour d’Alabama déclare la créance prescrite. Mais la Cour suprême casse la décision. Le juge Wayne développe la maxime : Sfare decisis et non quieta movere. Il s’en réfère à un jugement Leroy c. Crowninshield, 2 Mason, 151, où . l'interprète s’est exprimé de la façon suivante : « But I do not sit here to consider what in theory ought to be the true doctrine of the law, following them out upon principles of philosophy and juridical reasoning. My humbler and safer duty is to administer the law as I find it, and to follow in the path of authority, where it is clearly defined, even though that path may have been explored by guides in whose judgment the most implicit confidence might not have been originally reposed.… » Et voici le commentaire du juge : « The error, if any has been committed, is too strongly engrafted into the law to be removed without the interposition of some superior authority. » Déjà, en 1839, dans l'affaire Me Elmoyle v. Cohen (13 Pet. 312, Lorenzen, 62), le juge Wayne avait

Mais s’il est possible de décider par un examen direct de la nature de l'institution, que la prescription est, au même titre que les lois de procédure, d'ordre public absolu, il importe peu qu'on parvienne à cette conclusion en rattachant la prescription aux lois de procédure, ou par une déduction ainsi conçue : Quelques lois concernant le fond des actes sont d'ordre public ; or la prescription (pour telles ou telles raisons) est l’une de ces lois ; donc elle est d'ordre public. Dansles deux cas, le résultat est le même. Les lois d'ordre public étant de nature telle que l’application des dispositions législatives émanées d’une autre souveraineté pourraient nuire aux intérêts essentiels de l'État saisi du litige, doivent se distinguer, par des caractères propres, du reste de la législation ; or la prescription, semble-t-il, touche plus aux intérêts de l'Etat, à la sécurité des relations juridiques dans leur ensemble, qu'aux intérêts privés ; il ne serait donc pas contradictoire de considérer sa réglementation comme impérative, sans avoir besoin de la rattacher à une catégorie de lois qui sont indiscutablement d'ordre public.

dit : &It would be strange, if in the now well-understood rights of nations to organize their judicial tribunals according to their notions of policy, it should be conceded to them in every other respect tan that of prescribing the time Within which suits shall be litigated in their courts. Prescription is a thing of policy, growing out of the experience of its necessity ; and the time after which suits or actions shall be barred, has been, from a remote antiquity, fixed . by every nation, in virtue of that sovereignty by which it exercises its legislation for all persons and property within its jurisdiction. » Tels sont les principes. Passons aux applications : voici les exemples donnés par Dicey, op. cit., 712, d’après les arrêts: «10X. contracts a debt to A. in Scotland, the recovery of the debt is not barred by lapse of time, according to Scotch law (lex loci contractus), but it is barred by the English Limitation Act 1623, 21 Jac I. c. 16 (lex fori). À Cannot maintain an action against X. 20 X. incurs a debt to A. in France. The recovery of such a debtis barred by . the French law of limitation (lex loci contractus), but is not barred by anny English Statute of Limitation. A. can maintain an action for the debt against X. » Il est à remarquer que dans ces espèces on applique la lex fori, que la prescription soit acquise ou non, selon la loi du contrat. C’est l'application la plus stricte du système de la lex fori. On pourrait supposer, en effet, que s’il peut y avoir inconvénient pour un Etat à ne pas limiter la durée de toutes les actions aux délais fixés par les lois internes, rien ne s’oppose à ce que le juge s’abstienne de prendre en considération une demande déjà prescrite, d’après la loi du lieu où elle s’est formée ; et ce point de vue, en effet, a été soutenu par les auteurs qui se rangent à l'application de la loi du contrat, sous réserve de l'ordre public international. Mais le système anglo-américain, en général, est plus sévère ; et l’on y est fatalement conduit, quand on considère la prescription comme une institution de procédure, la lex fori étant la loi normalement compétente.

Cette observation a une grande importance ; car, en admettant qu'il fût démontré, à l'encontre du raisonnement auquel le système de la lex fori a généralement recours, que la prescription est une institution de droit matériel, il resterait à prouver, pour que la réfutation fût complète, que le caractère de la prescription ne la rattache pas aux dispositions d'ordre public. Labbé a eu l’intuition de la difficulté. Toute sa dissertation tend à prouver que la prescription est une institution de procédure.

Mais il ajoute, faisant allusion à la théorie de l’ordre public du Traité de droit romain : « Nous pouvons, au surplus, mettre cette théorie sous l’autorité d'idées exprimées par M. de Savigny luimême. Cet éminent jurisconsulte décide qu’un juge doit obéir aux lois impératives de son pays, lois inspirées par des motifs d’ordre public, quelle que soit la nationalité des plaideurs, quelle que soit l'origine des droits contestés devant lui. La règle de la prescription ne dérive-t-elle pas d’une loi impérative ? Elle limite la durée des procès dans des vues d'ordre public; elle n’admet pas de dérogations conventionnelles. Ce règlement tient à l'organisation de la justice et se lie à un ensemble d'institutions où la loi positive, guidée par l'intérêt général, se meut en souveraine. »

Cette solution possède, dit-on, l'avantage de fixer une fois pour toutes la loi applicable !. Si l’on reconnaît, au contraire, la compétence de la loi du contrat, non seulement il faut tenir compte des dispositions d'ordre public contenues dans la législation du tribunal saisi, mais encore la question de savoir quelle est la loi du contrat ou quel est le lieu du paiement est grosse de difficultés souvent insolubles. En donnant la préférence à la lex fori, on consacre un système homogène qui ne peut laisser place, en principe, à aucune incertitude d'application. Enfin le système de la lex fori aurait l’avantage de maintenir l'égalité entre les différents créanciers d’un même débiteur.

La loi du tribunal saisi s’appliquera, d’ailleurs, dans tous les cas ; que les délais fixés par ses dispositions soient plus courts ou plus longs que ceux de la loi du contrat, peu importe. C'est à tort,, a-t-on dit, que plusieurs auteurs, Thibaut, de Bar et M. Weiss, entre autres, ont admis que l'application de la loi du tribunal saisi ne se légitimait que dans le cas où le délai de la lex fori est inférieur à