Mercier, op. cit., pp

celui de la Lex contractus ; il est inexact d'affirmer que l'ordre public s'oppose à ce qu'on prolonge les délais, mais tolère qu'on les abrège ; car le système auquel on aboutit, en développant cette formule, assure au débiteur une protection que rien ne justifie; il faut, au contraire, poser en principe que, «si la sécurité du droit demande qu’un état de fait prolongé puisse être considéré comme état de droit, elle exige surtout que les obligations soient respectées et que les débiteurs paient leurs dettes ! ». Par conséquent, si le contenu de cette formule est admis par la loi nationale du juge saisi, celui-ci ne peut pas plus accorder au débiteur une protection étrangère à l'esprit de la législation dont ila charge d'appliquer, même aux étrangers, les dispositions impératives, qu’il ne pourrait permettre au créancier de poursuivre son débiteur, quand les dispositions de la lex fori décident que son action est éteinte faute d’avoir été exercée dans le délai qu'elle détermine. Or certaines législations n’admettent pas que les délais de prescription puissent être abrégés par la volonté des individus qui contractent. Le législateur suisse estime contraire à l’ordre public que, dans les cas qu’il détermine, le délai de prescription soit inférieur à celui qu'il a fixé ; il déclare nulles et non avenues les conventions qui auraient pour résultat de porter atteinte à ce principe ; on ne saurait donc, devant les tribunaux suisses, s'appuyer pour repousser une demande, sur un délai autre que celui consacré par la législation pationale du juge saisi.

La formule d'application du système que nous exposons est donc la suivante : la lex fori est généralement compétente pour décider en toutes hypothèses de la recevabilité de l'exception péremptoire basée sur la prescription, que la législation en conflit avec la loi du tribunal saisi consacre des délais de durée plus courte ou qu'elle en admette de durée plus longue ; toutefois, dans le cas où la lex fori permet une abréviation des délais, il appartient au juge de rechercher si les conditions auxquelles sa loi nationale subordonne la validité d'une clause d’abréviation des délais se trouvent réalisées dans l'espèce qui lui est soumise : en cas d'affirmative seulement, la créance sera réputée prescrite.

La lex fori n’est pas seulement applicable au délai de prescription ; elle décidera encore s’il est permis aux parties de renoncer