‹ La Prescription Libératoire en Droit International PrivéChapitre 80 sur 121 · Mercier, op. cit., p · texte numérisé non relu

Mercier, op. cit., p

d'avance à son bénéfice, si le juge peut opposer d'office l'exception de prescription ; elle déterminera à quel moment on peut l’invoquer !. Si, d’après la lex fori, il est permis au créancier d’un débiteur de soulever par voie oblique le moyen de défense résultant de l’accomplissement du délai légal, cette disposition devra recevoir application bien, que la loi à laquelle sont soumis le contrat et tout ce qui touche le fond du droit ne leur reconnaisse pas une telle faculté ; enfin les causes de suspension et d'interruption dépendront aussi de la lex fori ; sans doute, en matière de suspension par exemple, si cette suspension repose sur une incapacité, la durée de l'incapacité s’appréciera d’après le statut personnel de la partie qui l’invoque. Mais s'il s’agit de savoir à quelle sorte de créances s'applique la suspension, la règle générale qui donne compétence à la loi du tribunal saisi s’appliquera de nouveau. Enfin, M. Mercier se pose une dernière question : lorsque la prescription est interrompue à l'égard de l’un des débiteurs solidaires ou à l'égard du débiteur principal, d'après quelle loi décidera-t-on si elle l'est aussi vis-àvis des autres codébiteurs, ou vis-à-vis de la caution? Voici la réponse : il ne s’agit plus ici de la prescription de l’action, puisque cette dernière est, au contraire, maintenue par un acte interruptif ; mais il s’agit de régler les rapports réciproques des codébiteurs entre eux, ou ceux du débiteur principal avec la caution; c’est donc à la loi qui régit les effets de l'obligation, à la loi du cautionnement, qu'il faut se référer.

Tel est le principe du système de la lex fori ; telles sont les conséquences immédiates du principe. Examinons maintenant ses conditions d'application, dans le cas où plusieurs juridictions sont concurremment et successivement compétentes.

IT

Il est possible qu’en vertu du contrat ou d’un traité de compétence conclu par deux États, plusieurs juridictions soient concurremment compétentes. Aux termes de l’article 1 du traité francosuisse du 15 juin 1869, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce qui s'élèveront, soit

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