Mercier, op. cit., p
entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ». C’est donc une exception au principe de l’article 14 du Code cixil. Mais « si le Français ou le Suisse défendeur n’a pas de domicile ou de résidence connus en France ou en Suisse, il pourra être cité devant letribunal du domicile du demandeur ». Dans cette hypothèse, par conséquent, il est permis à un Suisse de s'adresser aux tribunaux de son pays à propos d’une demande formée contre un Français. Toutefois, dans le cas où le Français habite l'Angleterre, le Suisse pourra valablement l’assigner, aux termes de l’article 69 $$ 8 à 10, devant le tribunal de son dernier domicile ou de sa dernière résidence connus. Deux juridictions seront donc compétentes. Si, pendant un certain temps, le créancier n’agit pas, si la même créance se prescrit en Suisse par dix ans eten France par trente, la prescription, dit M. Mercier, ne doit être considérée comme accomplie que si les délais requis par l’une et l’autre loi sont expirés ; s’il s’est écoulé un délai de dix ans depuis le jour où l’action du demandeur est née, le tribunal jugera la demande mal fondée. Mais le créancier sera recevable pendant vingt ans encore à poursuivre en France le recouvrement de la créance. La prescription n’est donc pas acquise pour le débiteur quand le délai de prescription de moindre durée admis par l’une des deux juridictions compétentes est expiré. C'est en vain que le débiteur poursuivien France opposerait la prescription de la loi suisse : l’ordre public français ne saurait admettre que les créances soient prescrites par un temps moindre que celui fixé par le Code civil. Cette hypothèse ne souffre pas de difficulté.
Mais plusieurs juridictions peuvent être successivement compétentes. La prescription commence à courir selon la loi admise en Suisse, où est domicilié le défendeur ; puis celui-ci change de domicile : la loi française devient compétente. Ce chargement de domicile aura-t-il une influence sur la supputation des délais? A première vue, on n aperçoit pas quelles modifications peut apporter un changement de domicile aux principes qui, selon la lex fori, déterminent les délais de prescription. Si réellement la prescription est une institution d'ordre public, si le juge saisi ne peut appliquer que les délais de prescription de sa législation, on ne conçoit pas que la compétence passagère d’une autre loi que celle du tribunal qui doit connaître du litige puisse, en quoi que ce
soit, modifier l'application des principes que celle-ci reconnaît. Le juge compétent, semble-t-il, n’a que deux alternatives : ou bien le délai reconnu par sa loi nationale est expiré; et dans ce-cas il refuse l’action ; ou bien il reste un certain laps de temps à courir, et, dans ces conditions, il n’a pas à refuser au créancierles moyens de contrainte accordés par la loi. Ce n’est cependant pas ainsi que l'application du système a été comprise. Pour obvier aux inconvénients des changements de domicile, on a eu recours à deux procédés : d’une part on a appliqué au système de la lex fori des modes de comput analogues à ceux que nous avons rencontrés, en étudiant le système de la lex domicilii debitoris, qui se heurtait, pour identité absolue de motifs, aux mêmes difficultés; d’autre part, on a essayé de soustraire à la compétence de la lex fori la catégorie des déchéances.
Lorsque Labbé dégage le système de la lex fori de celui de la loi du domicile du débiteur, il admet, comme Marcadé et les auteurs qui se sont rangés à cette dernière conception, que, pour des raisons d'équité, la loi compétente en dernier lieu ne saurait décider immédiatement du sort de l’action, quand le changement de domicile a eu pour résultat de soumettre le créancier à une législation qui, en raison du délai écoulé, le dépouille de ses droits. Labbé remarque que Dunod n’a pas poussé la logique jusqu’à faire varier la loi de la prescription suivant les changements de domicile, parce qu’il était frappé des inconvénients pratiques de cette solution. À vrai dire, selon l’arrêtiste, les inconvénients ne sont peut-être pas aussi considérables qu'on le prétend : &« Un changement de domicile, une expatriation, puisqu'il s’agit de la substitution d’une loi à une autre,-est un fait grave, difficile à accomplir, et il est peut-être chimérique de supposer que le débiteur transportera le siège de ses affaires d’une contrée dans une autre uniquement pour faire tomber son créancier sous l'empire d’une prescription plus courte. Si les juges reconnaissent que le transfert de domicile avait été simulé et non sérieux, ils n’en tiendraient pas compte. » Mais les adversaires de la lex fori avaient fait remarquer que le changement de domicile, intentionnellement effectué, pour être un fait rare, n’en est pas’ moins possible ;
que l'administration de la preuve de la mauvaise foi est toujours très délicate à effectuer ; que, même sans qu’il y ait à reprocher au débiteur une intention de nuire, il est certain que le changement de domicile qui a pour résultat d’abréger, à l'encontre des prévisions légitimes du créancier, le délai de prescription, porte préjudice à la sécurité des relations juridiques. À fortiori ces raisons valent-elles de nos jours. La rapidité toujours plus grande des moyens de communication facilite singulièrement les déplacements ; et si en 1869 l’arrêtiste, par un phénomène « d’égocentrisme » inévitable, a pu poser en principe que l’onnes’expatriait pas dans le but de se soustraire à la prescription, personne ne doute aujourd'hui qu’on ne passe la frontière avec assez de commodité pour que le hasard, sinon la fraude, permette au débiteur qui a omis de régler ses dettes de se prévaloir d’une exception que la loi de son nouveau domicile paraît mettre à sa disposition. Sans parler des individus qui ont fait de mauvaises affaires et jugent utile de s'établir à l'étranger pour se soustraire aux poursuites de leurs créanciers, que de gens, parmi les habitués des « trains de luxe », n’ont pas à proprement parler de domicile ? L'hiver les conduit dans le sud de l'Espagne ; au printemps ils passent sur le littoral de la Méditerranée ou dans le nord de l'Italie ; on les rencontre, trois mois après, autour des tables de jeux des grandes stations balnéaires. Or, dans le système de la lex fori, quand un créancier aura la bonne fortune de pouvoir les assigner devant le tribunal de leur résidence temporaire, il courra le risque de se heurter à des exceptions qu'il lui était impossible de prévoir au moment où, en contractant, il a fait confiance à son débiteur. La crainte de voir les changements de domicile influer sur le droit n'est du reste pas théorique : les arrêts que nous citons comme ayant adopté le principe de la lex contractus ont eu parfaitement conscience de la nécessité de mettre le créancier à l’abri des conséquences des déplacements de domicile. Mais Labbé a eu égard à la difficulté, qui de son temps déjà se posait avec une acuité indéniable. D'abord il essaie de restreindre la portée des objections que l’on adresse à la lex fori : il indique, comme moyen pratique de fixer une fois pour toutes le délai de prescription, l'insertion dans le contrat d’une élection de domicile ; Marcadé, d’ailleurs, avait déjà recommandé l’usage de cet expédient. Mais dans le cas où cette élection de domicile à été stipulée, «le créancier diligent
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ne sera jamais injustement victime du changement de domicile effectué par son débiteur, puisqu'il aura toujours, au moins depuis l’époque de ce changement, tout le temps accordé par la loi du nouveau domicile. » Labbé se rallie donc au système que nous avons exposé ci-dessus. Par conséquent, dans le cas où le délai de prescription fixé par la lex jori est tel que la prescription serait acquise au débiteur par le seul fait de son changement de domicile, ce délai ne sera réputé n'avoir couru que depuis le jour du déplacement.
Pour résoudre la même difficulté, M. Mercier, sans se prononcer formellement sur la valeur des systèmes que nous avons exposés après lui en étudiant Le système de la lexdomicilii debitoris, en admet un qui ne laisse pas de présenter quelque originalité, et dont nous ne saurions omettre un rapide exposé :
M. Mercier considère que lorsque deux lois sont successivement compétentes, il s'agit moins d’un conflit dans l’espace que d’un conflit dans le temps! ; par suite, pour déterminer la part d'influence de chacune d’elies dans la fixation du délai de prescription, il faut d’abord rechercher quelles sont, en droit interne, les solutions que l’on donne aux conflits dans le temps de dispositions législatives relatives à la prescription. La solution la meilleure étant arrêtée, on l’appliquera par analogie aux conflits de droit international privé.
Or quand une prescription est en cours au moment où une loi fixant de nouveaux délais de prescription entre en vigueur, on peut supposer plusieurs solutions ; et la législation, la jurisprudence, la doctrine, nous donnent, en effet, l’occasion de constater qu’il existe un certain nombre de procédés de conciliation entre les lois concurrentes :
I. — Le premier, le plus simple, est celui du Code civil français dans l’article 2281, qui laisse les prescriptions en cours s’achever ‘d’après les anciennes lois, à condition, toutefois, que le délai qui reste à courir ne soit pas supérieur à trente ans ?.
II. — Au contraire, le Code fédéral des obligations régit toutes les prescriptions en cours ; mais il distingue les délais qu'il a fixés
