Mercier, op. cit., p. 146 ss

2. D'après la loi autrichienne, les parties ont la faculté d'appliquer la nouvellé loi, en ne tenant pas compte du temps écoulé sous l’ancienne. (Kundmachungspatent zum a. b. G. B. Abs. VI.)

en deux catégories : les délais de cinq ans ou inférieurs à cinq ans, et les délais supérieurs. Pour les premiers, on compte le laps de temps écoulé sous l'empire de l’ancienne loi ; toutefois le temps à accomplir sous la nouvelle pour que la prescription soit acquise ne peut être inférieur à deux ans. On évite de cette façon que les délais impartis par la loi nouvelle ne surprennent le créancier. Si le temps nécessaire pour prescrire est inférieur à cinq ans, la prescription ne sera acquise qu’autant que tout le délai fixé par la loi nouvelle se sera accompli depuis la promulgation de cette loi.