Mercier, op. cit., p

trouve au point de départ du système, reçoit deux ordres de modifications qui en altèrent profondément la physionomie première. D'une part, la lex fori, dans le cas où un tribunal s’est trouvé compétent avant le tribunal saisi, ne s'applique pas strictement, pour des raisons d'équité. D'autre part, le système de la lex contractus, éliminé comme contraire, dans la plupart des cas, aux dispositions d'ordre public, reparaît sous une autre forme : toutes les fois que la question de la prescription se pose dans un conflit de lois étrangères, le juge est obligé de résoudre une question préjudicielle; il doitse demander s’il se trouve en présence d’un délai de déchéance ou d’un délai de prescription. Dans le premier cas, c’est la loi du contrat qui s'applique, dans le second, la loi du tribunal saisi est compétente : ces atténuations au caractère impératif du principe qui sert de base au système dela lex fori étaient sans doute nécessaires pour ménager tous les intérêts en cause ; mais les partisans dela loi du contrat, dans ia critique de la doctrine que nous venons d'exposer, y verront l’un des points faibles des idées qu’ils combattent !. Dès maintenant on peut apercevoir qu'il ya quelque contradiction à reprocher au-système de la lex contractus de laisser incertaine la loi applicable à la prescription, tout en laissant la Joi du contrat régir un grand nombre de relations juridiques qu’il semblerait très naturel, par application du principe général, de soumettre à la lex fori.

La critique du système de la lex fori étant intimement liée à l'exposé de la doctrine qui assimile la prescription aux conséquences du contrat pour la faire régir par la loi de ce contrat, nous ne la séparerons pas de l'examen des arguments de Savigny, de Fiore, de Lainé, en faveur de l'application exclusive de la lex contractus. Cette critique, indiquons-le par anticipation, se résume de la façon suivante : la prescription n’est pas une institution de procédure ; elle n’est donc pas soumise à la lex fori; c'est en vain que pour remédier aux effets des changements de domicile, les partisans de la loi du tribunal saisi ont restreint la portée de leur règle ou atténué ses effets : les inconvénients subsistent dans une large mesure ; et les atténuations ou les restrictions ne comportent qu'un résultat précis : l'affaiblissement de la rigueur logique du principe qu'elles limitent.

1. On voit du reste que, dans le cas où l'oti admettrait la distinction des déchéances et des prescriptions, on se heurterait aux difficultés inhérentes à la théorie des qualifications.