V. ci-dessus, p

s’en était gardé ; qu'il s'agisse de droit interne ou de droit international, la prescription commence quand naît l'action ; la suspension et l'interruption sont soumises à des règles rigoureuses et qui nécessitent une interprétation restrictive ; on ne peut suppléer aux textes, même insuffisants, quand la volonté du législateur s’est exprimée clairement.

Le même reproche peut être adressé à l'opinion d’après laquelle une prescription acquise d’après la loi du tribunal primitivement compétent peut être invoquée par le débiteur quand l’action est portée devant un juge dont la loi nationale reconnaît un plus long délai de prescription. Ce juge n'est-il pas en droit de considérer qu'il est contraire à l’ordre public qu’un débiteur puisse se soustraire à toutes poursuites après un délai de dix ans par exemple, alors que la loi locale fixe à trente ans la durée du même délai ? S'il est exact de prétendre que les demandes doivent se heurter aux conditions de temps déterminées par la lex fori pour l'exercice des actions ; si, devant le tribunal saisi, le créancier ne peut se prévaloir du délai plus large de la loi du contrat, on n’aperçoit pas pourquoi la législation de ce tribunal consentirait à respecter, lorsque l’action peut être encore intentée, d’après ses dispositions, un droit acquis sous l'empire d'une loi qui permet au défendeur de se libérer dans des conditions plus favorables. L’assimilation de cette hypothèse avec ce qui se passe en droit interne lorsqu'une loi nouvelle modifie le délai d’une prescription déjà acquise d’après l’ancienne loi ne saurait se justifier ; car dans ce dernier cas l’autorité qui décide qu'un délai plus long de prescription serait désormais applicable est la même que celle qui s’était contentée, quelques années auparavant, d’un délai moindre ; dans ces conditions, on conçoit qu'elle ne veuille pas modifier les situations acquises sous l'empire d’une loi qu’elle juge sans doute imparfaite, mais dont elle était l’auteur. Au contraire, en droit international, les souverainetés sont indépendantes; le législateur qui fixe à trente ans le délai de telle prescription ne doit compte à personne de sa décision. Il n’a pas à prendre en considération les législations étrangères, il les ignore; il n’a pas à ménager une conciliation entre deux lois successivement compétentes : il ne connaît que sa propre législation. On objectera que le développement en ce sens du principe de la souveraineté législative aboutit à remettre en question tous les droits d’un individu lorsqu'il change de domi-

cile. Il faut l’avouer, une application stricte de la lex fori conduit nécessairement à cette conséquence; le principe lui-même en reçoit peut-être quelque atteinte ; mais il est certain qu'on ne saurait adopter le principe sans accepter ses conséquences ; car leur négation, en enlevant toute solidité au système, atténuerait singulièrement la force des critiques adressées par les partisans de la lex fori aux doctrines concurrentes, quand ils reprochent à ces dernières de faire abstraction des principes fondamentaux d'ordre public. Supposons que la loi du contrat fixe à trente ans le délai de prescription d'une action déterminée; la loi d'un premier domicile du débiteur adopte cette même durée ; au bout de vingt-cinq ans le débiteur change de domicile et va s’établir sur le territoire d’un État dont le législateur estime que dix ans suffisent, dans l’hypothèse en question, pour que la prescription soit acquise. En vertu du principe de M. Mercier, le juge saisi d’une demande en paiement tiendra ce raisonnement: Je ne puis permettre au demandeur de se prévaloir de la loi à laquelle, en contractant, il a soumis sa convention et quilui semblait devoir régir le délai dans lequel il lui serait permis de faire valoir ses droits, car l’ordre public s'oppose à ce que je reconnaisse le droit d'action d'un créancier, passé le délai de dix ans fixé par ma législation ; mais, d'autre part, la prescription ayant commencé sous l'empire d’une loi qui donne au créancier un délai de vingt-cinq ans pour agir, il serait inique de priver le créancier du bénéfice des cinq dernières années qui restaient à courir, d’après la loi du tribunal primitivement compétent. Aussi bien, vais-je considérer que le point de départ de la prescription a coïncidé avec le jour où le changement de domicile qui a attribué compétence s'est effectué. Le juge pourrait dire aussi: les 5/6 du délai de prescription s'étant écoulés, d’après la première législation, il en reste 1/6 à courir d’après la mienne; par consé- ‘quent, dans vingt mois seulement, le créancier sera forclos. Le résultat de ces applications est à retenir : dans le premier cas l’action pourra être intentée trente-cinq ans après le point de départ de la prescription ; dans le second le délai sera réduit à vingt-six ans huit mois ; mais il est permis d'estimer qu'il y a contradiction à rejeter la loi du contrat, pour des raisons d'ordre public, parce que le délai qu'elle fixe dépasse de vingt ans celui de la lex fori, pour adopter un système qui aboutit à consacrer un délai de dix-

sept ou vingt-cinq ans supérieur à celui de la lex fori, supérieur même de cinq ans, dans une hypothèse, à celui de la lex contractus. Ceci nous dispense par conséquent de nous prononcer entre les différents systèmes qui ont été proposés ; qu'ils invoquent à leur appui des solutions analogues de droit romain, ou de droit interne contemporain, ils ne parviennent à protéger le créancier contre un changement de domicile du débiteur que par une renonciation complète au principe de la lex fori.

Remarquons enfin que ces tentatives doctrinales n'ont pas eu d’écho en jurisprudence. Sauf les deux ou trois exceptions que nous avons signalées, toutes les fois que les tribunaux ont eu égard au système de la lex fori, ils ont appliqué intégralement ses dispositions sans restrictions ni atténuations d'aucune sorte, et les auteurs qui admettent, aujourd'hui encore, que l'application de la lex fori se légitime dans certains cas par exception à l'application de la lex contractus jugée normalement compétente, estiment que le délai accompli est fatal.

Recherchons maintenant quelle est la valeur juridique de cette proposition que nous avons rencontrée chez certains auteurs: « Seule, la prescription proprement dite est soumise à la lex fori ; les déchéances se règlent selon la loi du contrat. Toutes les fois que dans une convention les parties stipulent sur la durée de leurs droits, la clause insérée au contrat doit être interprétée comme établissant, à l'encontre de l'exercice du droit, un délai de déchéance ; elle dépend donc du droit matériel, et par suite son contenu est soustrait à l'application de la lex fori. »

La question se divise en trois parties. On doit se demander d'abord s'il est possible de concevoir que le temps agisse sur certains droits dans des conditions telles que les règles ordinaires de la prescription se trouvent écartées. En second lieu, si l’on admet que les droits ou facultés peuvent s’éteindre, selon les cas, par déchéance ou par prescription, il faut rechercher dans quelle mesure les Codes ont consacré cette différence entre les modes d'action du temps sur les droits. Enfin, nous examinerons si la distinction entre les déchéances et les prescriptions est sus-

ceptible de conduire à des résultats opposés, selon que l'on envisage le conflit relatif à l’une ou à l’autre de ces institutions.

I — Sur le premier point, pas de doute. On peut facilement concevoir que la prescription soit affectée de modalités telles qu'elle perde l'aspect général dont les Codes l'ont revêtue.

La prescription est acquise au débiteur, lorsqu'un certain laps de temps fixé par la loi s’est écoulé, à moins que certaines causes de suspension n'aient paralysé son cours; d'autre part, la prescription n'opère pas de plein droit ; il faut qu’elle soit opposée par la partie qui désire s’en prévaloir ; or on peut très bien imaginer une institution qui consacrerait d’une façon plus énergique, plus efficace, l’action du temps sur le droit, qui n’admettrait pas que la prescription pût être suspendue, qui reconnaîtrait au juge le droit de suppléer dans tous les cas au silence du débiteur.

On comprend que le législateur ait jugé équitable de ne pas permettre, en certaines hypothèses, que la prescription fût opposable à des individus qui se trouveraient dépouillés de leurs droits, sans qu'il leur ait été matériellement possible d’y faire obstacle ; l’ordre public, en effet, s’'ila intérêt à voir les situations litigieuses ou équivoques laisser place, au bout d’un certain temps, à des situations nettement définies ne saurait, sous ce prétexte, consacrer de véritables brigandages, quiferaient payer chèrement, par les désordres dont ils seraient accompagnés ou suivis, l'avantage recherché de la stabilité du droit. Du reste, pour empêcher que la multiplicité des causes de suspension n'arrête le fonctionnement de l'institution, le législateur dispose d’un procédé très simple, et qu’il n’a eu garde de ne pas employer: rendre obligatoire pour le juge l'interprétation restrictive des dispositions relatives aux causes de suspension; on conçoit plus mal, nous aurons l'occasion de le constater en essayant de déterminer dans quelle mesure la prescription est une institution d'ordre public, que les législations modernes n'aient pas permis au juge de suppléer d'office le moyen de défense tiré de la prescription.

Mais on peut supposer, cependant, que le législateur estime, à tort ou à raison, qu'il existe un intérêt supérieur à opposer à l'exercice de certains droits un terme fatal, qui doit être fixé une fois pour toutes, sans que les circonstances au milieu desquelles le délai est appelé à courir puisse modifier en quoi que ce soit sa

durée. Et le législateur pourrait décider que la renonciation expresse ou tacite à la prescription ne saurait être prise en considération par le juge, dès que le délai légal est expiré. Dans ce cas, le droit ne peut être exercé que pendantun certain laps de temps ; après le délai imparti parla loi, rien ne subsiste ; ce n'est plus une simple paralysie du droit ; il y a destruction complète et irrémédiable de ce droit.

Dès lors on aperçoit qu’il n’est pas possible d'affirmer a priori que l’on doive ranger les délais légaux en deux classes nettement délimitées, si l’on entend par déchéance toute institution ayant pour but de consacrer l’action du temps sur les droits dans d’autres conditions que la prescription ordinaire, telle qu'elle est généralement conçue : il n'ya pas un type unique de déchéance à opposer à la prescription ; il paraît, au contraire, qu'il peut exister une variété de déchéances allant, en nuances presque indiscernables, de la prescription proprement dite, susceptible de suspension, et qui peut être l’objet d'une renonciation, à la déchéance proprement dite, caractérisée par cette circonstance que le délai légal étant expiré, le droit est irrémédiablement anéanti et ne saurait être pris en considération par le juge, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit. Aussi, avant de se demander si tels ou tels délais sont des déchéances ou des prescriptions, est-il strictement logique de rechercher comment le législateur a conçu ces deux aspects de la même institution. Il ne s’agit pas, en effet, de construire en marge du Code une théorie des déchéances et des prescriptions. Il faut avant tout préciser ce que le législateur a voulu.

IT. — Or non seulement nous ne trouvons pas trace, dans la loi ou dans les travaux préparatoires, de la nécessité de distinguer entre les déchéances et les prescriptions, conçues comme institutions irréductibles, mais encore il paraît certain que l'ancien droit ne considérait pas qu'il y eût de différence substantielle entre elles. On soutint, dès 1810, que le Code civil n’autorisait pas la confusion entre les deux modes d'extinction des droits, et qu’en définissant la prescription « un moyen d'acquérir ou dese libérer par un certain temps », il excluait de cette formule la déchéance. Mais Merlin répondit avec raison qu'il l'y comprenait, au contraire, puisque la déchéance est un moyen dese libérer d’un droit, d'une faculté ou d'une exception dont on serait passible si le

temps fixé pour son exercice n'était pas expiré. Il en concluait, très logiquement, qu'il peut exister diverses modalités de la prescription, mais qu'en principe les déchéances étaient susceptibles de l'application de toutes les règles propres aux prescriptions libératoires, à moins que la loi n’en ait disposé autrement, soit en termes exprès, soit d’une manière implicite, par rapport à quelquesunes. Si telle a été la pensée du législateur, — etrien ne prouve qu'il n'en soit pas ainsi, — on devra, à propos de chaque délai, se demander si le législateur a entendu consacrer la non-application des règles qui régissent généralement la prescription, et dans quelle mesure. Malheureusement il est très difficile de trouver un criterium qui permette de distinguer les cas où la loi a voulu consacrer une prescription proprement dite des hypothèses où elle a restreint la faculté que possèdent les parties, dans les termes du droit commun, de pouvoir invoquer certaines causes de suspension survenues à leur profit, ou de renoncer à la prescription d’un droit qui, à raison du délai expiré, ne leur est plus opposable. Nulle part les Codes n’opposent les déchéances aux prescriptions. En matière de délais de procédure, le doute, à vrai dire, n’est guère possible. La tradition indique suffisamment le parti qu'il convient de prendre ; et certains articles du Code de procédure civile (art. 336, 755 $ 1, 756, 776) fixent les conditions d'application des déchéances qu’ils prononcent. Mais dès que nous touchons aux délais impartis par le Code civil pour l'exercice des actions, il devient presque impossible de déterminer avec certitude si nous nous trouvons en présence d’une prescription ou d’une déchéance, et, dans ce dernier cas, de quelle espèce de déchéance il s’agit. Tous les auteurs, et ils sont nombreux, qui ont tenté la classification, se sont heurtés, pour justifier leur choix, à de telles difficultés qu'on ne saurait voir dans leurs dissertations que des affirmations pures et simples suggérées peut-être par l'intuition des nécessités pratiques auxquelles l'adoption de telles ou telles règles de la déchéance, dans l’application d'un délai déterminé, pourrait satisfaire, mais impropres, dans tous les cas, à convaincre par leur valeur logique.

MM. Aubry et Rau ont tenté de serrer de près la difficulté, et leur criterium est le suivant :« Quand la loi, par des raisons par-. ticulières tenant au caractère de l’action et à la nature des faits ou rapports juridiques qui y donnent naissance, ne l’a accordé

qu’à la condition de son exercice dans un temps déterminé d'une manière préfixe, l'expiration de ce temps emporte une déchéance et ne constitue pas une véritable prescription extinctive !. »

Les auteurs ajoutent que le délai préfix agit indépendamment de toute considération de négligence ou de renonciation, de la part de celui contre qui l’action est intentée. Mais ce ne sont pas là des éléments caractéristiques ; le criterium est inexact ou insuffisant, car la prescription éteint le droit comme l'action; un droit sans action n’est pas, à propremeñt parler, un droit. D'autre part, nous avons déjà vu que le principe de la prescription extinctive, contrairement à une opinion très répandue, ne se rattache pas à l’idée que la négligence du titulaire de l’action doit être punie; par conséquent, même lorsqu'il paraît évident que le législateur a entendu ne pas rattacher une prescription déterminée à la négligence du créancier, mais qu’il en a fait au contraire la conséquence de l'écoulement d’un certain laps de temps, il peut s'agir sans contradiction d’une prescription proprement dite. Au surplus, il existe si peu de différence essentielle entre les déchéances et les prescriptions, que MM. Aubry et Rau ont pu écrire qu'il est possible en général d'appliquer aux déchéances les règles relatives à la prescription : c'est donc que la similitude entre les deux institutions est de principe ?. |

Dans ces conditions, nous n'admettons pas, pour les raisons données par MM. Aubry et Rau, que les articles 181,183, 316, 559, 809, 880, 957, 1622, 1648, 1676, 1792, 1854 C. civ., 5 et 6 de la loi du 2 août 1884, édictent des déchéances, plutôt que des prescriptions, surtout si l'on prétend que la déchéance constitue une institution unitaire qui donnerait ouverture à une action, tandis que la prescription n'engendrerait qu’une exception, qui opérerait de plein droit, courrait contre les majeurs et ne serait pas suspendue entre époux. Pour les articles 809 et 880, il ne saurait y avoir de doute, puisque le législateur lui-même a parlé de prescription. Mais, dans tous les autres cas, on ne saurait conclure qu'il s’agit de déchéance et non de prescription, sous le prétexte que le législateur a dit « qu'une action doit être intentée » (art. 1622) ou « qu’une action devra être formée » (art. 957) dans tel délai. L’interprète