V. notamment, Jourdan, op. cit., p

au cours de notre esquisse de la méthode applicable à la recherche des solutions de droit international, que l’on était dans l’obligation, à propos de tout conflit de lois, de rechercher dans quelle mesure l’ordre public n’exigeait pas la substitution des dispositions légales de la lex fori, à celles qu’il semblerait normal d'appliquer, comme solution véritablement internationale du conflit. Il convient donc de préciser ce point de vue, eu égard au problème que nous envisageons et aux développements que nous avons déjà présentés.

Il résulte de la première partie du présent chapitre que la prescription n’est pas une institution de procédure. Elle ne dépend donc pas, comme telle, de la Lex fori. Nous savons pourquoi la loi du domicile du débiteur, la loi du lieu du paiement ne lui sont pas applicables ; elle sera régie, en principe, par la loi du contrat. Il est naturel que les parties, en contractant, aient entendu s'en référer à un délai qui limite la durée de l’exigibilité de leurs obligations réciproques ; si elles ont convenu d’une loi pour y soumettre leurs conventions, il n’est pas douteux que c’est au délai de prescription de cette loi que les parties ont eu égard ; si rien n’a été stipulé quant à Ja loi du contrat, et que faute d'indices suffisants on en soit réduit à des présomptions, ce sera nécessairement la loi sous l’empire de laquelle les parties sont présumées avoir contracté qui déterminera pendant quelle durée pourront être exercées les actions nées du contrat !. Les parties n'ayant pas pris

1. C’est au système de la lex contractus que se rattache l'opinion de Laurent : € Pour déterminer la loi qui régit la prescription extinctive, je prends comme point de départ le motif sur lequel, à mon avis, la prescription est fondée ; c’est l'intérêt, pour mieux dire, le droit de la société. Or quelle est la société qui est le plus intéressée à ce que les actions aient une limite certaine ? C’est celle où l’action prend naissance, et elle naît avec l'obligation. C’est donc la loi du lieu où l'obligation se forme qui doit régler la prescription. On peut dire, par comparaison, que là est la situation de l'obligation, puisque c’est là où elle naît, et qu’elle donne au créancier le droit d’agir ; partant, c’est au législateur de ce lieu de déterminer la durée de l’action, la société étant intéressée à ce que l’action, dès qu’elle prend naissance, ait une fin certaine. » (Droit civil international, VIII, $ 234 et 235, et Avant-projet de revision du Code civil belge, sect. IV, art. 26.) Il suffit de lire le passage pour s'apercevoir que ce raisonnement constitue un véritable par alogisme. Il est exact que la prescription est une institution de salut public ; mais s'ensuit-il nécessairement que l'État qui a le plus d'intérêt à la prescription de l’action soit celui où l’action se forme ? Rien ne le prouve. Outre que Laurent attribue une importance exagérée au lieu où le contrat est passé, dans la détermination de la loi qui le gouverne, il est certain que l'Etat qui a le plus d'intérêt à repousser l’action

la précaution de s'entendre sur la fixation de la loi selon laquelle elles contractent, l’une d'elles peut se trouver repoussée dans sa demande par une exception qui lui est opposée à un moment où elle pensait disposer encore d’un certain délai pour exercer son droit ; mais le cas, à notre avis, n’est pas intéressant ; car si la «victime», par hypothèse, n’a pas pensé à la prescription, elle ne peut compter sur aucun délai ; d'autre part, le principe de Ja prescription a un caractère si général que nul ne doit l’ignorer, et celui qui a commis la négligence de ne pas s'assurer en contractant, ou postérieurement à la formation du contrat, du délai qui lui est accordé pour intenter utilement son action, est mal venu à se prévaloir de cette négligence pour rejeter les conséquences qui en dérivent nécessairement.

Mais le problème n’est pas pour cela résolu. De ce que les prescriptions établies par la loi ou les délais conventionnels qui les abrègent ou les allongent dépendent de la loi du contrat, il ne s'ensuit pas fatalement que la loi du tribunal saisi ne puisse apporter certaines restrictions à son application intégraie. Si la prescription est une institution d'ordre public, la lex fori reprendra son empire, et, par conséquent, bien que la prescription n’appartienne pas à la procédure, bien que la solution qui en soumet le régime à la lex contractus soit la meilleure, au point de vue international, parce qu'elle soustrait la détermination des délais à l'influence des changements de domicile, les inconvénients que nous avons signalés pourront reparaître. Ils reparaîtront avec la même force que dans le cas où l’on applique la lex fori, comme loi normalement compétente; si la loi du contrat régit la prescription, sauf les restrictions résultant de l’ordre public, il est certain que la détermination des causes de suspension ou d'interruption sera soumise, elle aussi, à l'influence de la loi du tribunal saisi, en tant que l'application d’une autre législation aurait la conséquence indirecte d’influer sur la durée des délais. Sans doute, s'il s’agit, à propos de la suspension résultant de la minorité, d'apprécier à

n'est pas toujours celui d’après la législation duquel le contrat est régi. Si la lex fori édicte un délai de prescription de dix ans, alors que le délai de la lex contractus est de vingt ans, l'État dont les juridictions sont saisies du litige sera en droit de prétendre que c’est lui qui a le plus d'intérêt à la prescription de l’action. La déduction de Laurent est donc manifestement inexacte. Cf. Mercier, pp. 86-87. Voir aussi Aubry, de la Notion de territorialité en droit international privé, Clunet, 1901, p. 263.

quel âge le créancier qui l’invoque est majeur, il y aura lieu d’avoir égard à sa loi nationale ; mais si la lex contractus contient des causes d'interruption ou de suspension qui ne se rencontrent pas dans la lex fori, elles seront certainement éliminées par le juge comme contraires à l’ordre public, et inversement le créancier sera recevable à invoquer des causes d'interruption ou de suspension contenues dans la lex fori, mais inconnues de la loi du contrat. On voit, par conséquent, tout l'intérêt de la question ; admettre le principe de l'application de la loi du contrat, et subsidiairement, reconnaître la compétence de la loi du tribunal saisi pour des raisons d'ordre public, c’est en revenir purement et simplement au système de la lex fori!.

Certains auteurs, cependant, n’ont pas tenu compte de l'influence possible de l’ordre public sur la solution du conflit ; ils ont considéré qu'il leur suffisait de montrer les inconvénients pratiques du système de la lex fori, pour justifier l'application de la loi du contrat, en toutes hypothèses. La solution, en elle-même, n’est peutêtre pas inexacte ; mais elle a besoin d'être démontrée; si on laisse intacte l'objection de l’ordre public, on abandonne peut-être, faute d’une analyse suffisante, entre les mains du débiteur qui cherche à se soustraire à des poursuites légitimes, un argument péremptoire.

C'est ainsi que Savigny n'avait pas prévu, en matière de prescription, l'influence possible de l'ordre public. Ayant posé sous son jour véritable le problème des conflits de lois ?, il pensait que le juge devait, en règle générale, résoudre les difficultés qui s'y rattachent par application du droit «local » ; mais qu'il était contraint, en présence de certaines lois de « nature spéciale », de prendre uniquement en considération le droit national.

1. Admettent l'application de la loi du contrat, sous réserve de l’ordre public international, et considèrent l'admission d’un délai plus long que celui de la Lex fori comme contraire à cet ordre public: Aubry et Rau, 5° éd., t. T, $ 31, p. 165 ; Aubry, Clunet, 1896, p.474 ss. ; Despagnet et de Boeck, Roguin, aff. Semelet c. Boursetty (V. ci-dessus, p. 138); A. Weiss, IV, 386. Toutefois ce dernier auteur n'est pas très affirmatif : € L'ordre public international, dit-il, nous paraît demander que le délai de la prescription, applicable à l’obligation gouvernée par une Joi étrangère, ne soit jamais supérieur au délai imparti par la lex fori. M. Pillet, dans son système de la lex domicilit debitoris, a admis une restriction semblable, Clunet, 1896, 17. Il l’admet aussi dans le système que nous exposons ci-après.