Savigny, op. cit., VIII, au début

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE: 11

‘La détermination de ces lois rigoureusement obligatoires n'est pas aisée, Savigny en convient ; on ne peut se contenter, pour y parvenir, de la distinction entre les lois supplétives et les lois absolues, car s’il est vrai que jamais une règle supplétive ne peut être rangée au nombre des dispositions qui nécessitent l'application exclusive de la Lex fori, toutes les lois « absolues » ne le sont pas au même titre, quelques-unes d’entreelles seulement s'appuient sur des raisons assez graves pour s'imposer au juge dans une contestation où les règles ordinaires du conflit conduiraient à l'application de la loi étrangère. Quel est donc le criterium de la distinction ? Si le législateur s’est exprimé en termes non équivoques sur la question, la solution n’est pas douteuse. « Pour savoir si une loi rentre dans les cas exceptionnels, il faut avant tout rechercher l'intention du législateur. S'il l’a exprimée formellement, cette déclaration suffit, car elle a le caractère d’une loi sur la collision à laquelle on doit toujours une complète obéissance, » Mais cette volonté est rarement exprimée ; comment y suppléer ? On devra distinguer entre les lois absolues, « qui sont faites uniquement dans l'intérêt des personnes titulaires du droit », et celles qui ne remplissent pas ces conditions. Ces dernières « peuvent avoir pour base un motif moral : telle est la loi qui prohibe la polygamie, ou être dictées par un motif d'intérêt général (publica utilitas), soit qu’elles revêtent un caractère politique, de police, ou d'économie politique ». Ceci posé, il semblerait que Savigny ait dû rechercher, après avoir déterminé le droit « local » de chaque rapport juridique, si la solution obtenue n’est pas précisément l’une de celles auxquelles il convient d'appliquer la règle exceptionnelle qui donne compétence à la loi du tribunal saisi. Au moins en ce qui concerne notre question, il n’a pas usé de cette méthode. Alors qu'il établit ! que le motif le plus général et le plus décisif de la prescription est de « fixer les rapports de droit incertains, susceptibles de doutes et de contestations en renfermant l'incertitude dans un laps de temps déterminé, il ne songe pas, en se prononçant sur le problème de la prescription en droit international privé, que si la prescription est de droit matériel et se règle en conséquence d'après la loi que les parties ont volontairement choisie pour y soumettre leurs conventions, certaines dispositions