Savigny, op. cit., V, p

échappent à l'application de la législation normalement compétente, parce que la législation appelée à trancher le litige les considère comme appartenant aux institutions d'ordre public, et que la prescription pourrait, étant donnés les motifs qui la justifient à ses yeux, appartenir à la catégorie des lois dictées par un motif d’intérêt général (publica utilitas).

Par suite, la dissertation de Savigny est incomplète, et il y a lieu de considérer que le problème n’est pas entièrement élucidé par ceux qui s’en tiennent à l'application exclusive de la loi du contrat. Leurs déductions sont exactes lorsque, séparant le fond du droit de la procédure, ils décident que la prescription est une institution de droit matériel ; mais ils ne nous font pas connaître si la prescription n’est pas d'ordre public, au même titre que les lois de procédure ; sur ce point, par conséquent, le système de la lex fori reste intact. La même remarque pourrait s'appliquer, nous le savons, pour identité de motifs, aux auteurs qui voient, dans ce qu’ils appellent la déchéance, une institution de droit matériel ; en disant que la déchéance est une cause d'extinction inhérente au droit, on ne démontre pas qu’elle est soustraite à la lex fori.

Nous sommes donc conduits à la solution théorique suivante : la loi qui régit la prescription libératoire en droit international privé est en principe la loi du contrat. Tout autre système repose sur une analyse inexacte de la nature de l'institution envisagée; toutefois, conformément au principe général de la solution des conflits de lois, cette solution n’est exacte que dans la mesure où le résultat auquel elle conduit n’est pas en contradiction avec une disposition d'ordre public applicable aux étrangers, selon la lex fori. Par cette formule, cependant, toutes les difficultés ne sont pas éliminées ; car si elle est exacte en tant que principe général de la résolution du conflit de lois en matière de prescription, elle ne, permet pas de connaître les résultats pratiques qui pourront être consacrés par les tribunaux d’un État déterminé, quand la difficulté se présentera devant leur juridiction. A l’aide des matériaux dont nous disposons actuellement, nous serions en mesure d'affirmer, devant un tribunal, que sauf les restrictions dérivant de

l'ordre public, selon la conception de l'État où le litige est né, c’est la loi du contrat qui doit en décider.

Mais il nous serait impossible de connaître la solution précise

qui doit intervenir dans l'hypothèse où, par exemple, les délais de la loi du contrat sont plus longs que ceux de la loi du tribunal saisi : nous ne pouvons apprécier encore la portée pratique du principe que nous posons. Il ne suffit pas, en effet, de décider, comme on l’a fait parfois, que la prescription étant en droit interne d'ordre public, et dans les rapports de droit international, d'ordre public absolu, le droit pour les particuliers de se réclamer du délai de prescription de la loi du contrat ne se trouve mis en échec que dans le cas où la même obligation, d'après la lex fori, est soumise à un plus court délai ; la solution est peut-être exacte, mais on ne saurait procéder d’intuition en ces matières; la distinction de l’ordre public interne et de l’ordre public applicable aux rapports internationaux est si délicate, le criterium de la distinction est si variable, et dans le temps et dans l’espace, qu'on ne saurait prendre trop de précautions avant de rien affirmer. Le droit renferme, au surplus, de ces institutions contradictoires dont il est malaisé de déterminer le caractère, parce que le législateur, ayant rattaché l'institution à un principe qui devrait logiquement conduire à certaines conséquences, regrette en, quelque sorte sa hardiesse, et entoure ce principe de restrictions qui en altèrent profondément la nature. Ces restrictions peuvent se justifier pour des raisons d'équité ou d'utilité, mais elles rendent particulièrement difficile l'application à l'institution envisagée des règles du droit international. A plus forte raison, lorsque la jurisprudence accentue le caractère contradictoire des dispositions légales 1.

\ Notre méthode de recherche se trouve ainsi toute tracée. Si les

1. Sauf les restrictions que nous indiquerons plus loin, le problème de la prescription, en matière de change, se pose dans les mêmes termes que pour les contrats ordinaires et a donné lieu aux mêmes controverses. (C. P. Esperson, Diritto cambiario internazionale, Florence, 1870, p. 54 ss. (lex contractus) ; Fœlix, [, p. 241 (lex domicilit debitoris) ; Testoud, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1882, p. 415, notice sur le Traité de droit commercial de MM. Lyon-Caen et Renault (lex domicilit debitoris) ; Chrétien, Étude sur la lettre de change en droit international privé, 1881, p. 207 (lex fori) ; Despagnet, 3c éd., n° 348, p. 660 ; J. Champcommunal, Etude sur la lettre de change en droit international privé, extrait des Annales de droit commercial, 1894, p. 58 ss. (lex contractus); Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, IV, p. 570 ss. (L. c.); Beauchet, du Droit allemand sur les conflits en matière de lettres de change. Annales de droit commercial, 1888, p. 71 ss. (L. c.) ; Rienze et Brachmann, dans Endemanns Handbuch für Handelsrecht, p. 24, t. IV, 20, p. 311 (L c.) ; Waechter, Wechselrecht des deut. Reichs (L c.); Borchardt, Die allgemeine deutsche Wechselordnung, p. 322 (1. c.); Brocher,

solutions normalement applicables ne doivent être écartées que lorsqu'elles s’opposent à l’ordre public international ; si leur application, au contraire, peut être maintenue, lorsqu'elles sont simplement en contradiction avec l’ordre public interne, nous devons rechercher, dans un premier chapitre, ce que l’on entend par

Etude sur la lettre de change dans ses rapports avec le droit international privé, Revue de droit international et de lég. comp., 1874, p. 229; C. Norsa, Jurisprudence italienne, Revue de droit international, 8, 1875, p. 466, Weiss, IV, 449 ; L. von Bar, Theorie und Praxis…, Il, pp. 171-173, etc.) Toutefois dans le dernier état de la doctrine, les auteurs s'accordent à reconnaître que c'est la loi du contrat, c'est-à-dire, selon la doctrine généralement admise, la loi du dieu du contrat, qui doit déterminer le délai de recours : et les auteurs qui se sont prononcés pour cette solution repoussent généralement toute restriction au principe qui pourrait résulter de l’ordre public international. (Champcommunal, op. cit., p. 59, note 1 ; Lyon Caen, 4° éd., IV, 571, note 2.)

Cela se comprend facilement; l'application de la loi du contrat ne supprimant pas toutes les difficultés, il est naturel qu’on les élimine dans la mesure du possible, et que notamment la détermination du délai des recours soit fixée une

« fois pour toutes par la loi du contrat. En matière de change, en effet, nous rencontrons des difficultés spéciales : les divers engagements résultant de la lettre de change étant indépendants, il peut se faire qu'un endosseur soit poursuivi par le porteur, alors que la prescription est acquise aux endosseurs précédents et au tireur. C’est une conséquence: à laquelle il est difficile de se soustraire. L. von Bar a prétendu, il est vrai, que le garant poursuivi par le porteur peut lui opposer une exception tirée de sa négligence à l'égard des garants antérieurs, négligence qui lui enlève personnellement tout recours, et dont il ne doit pas être rendu responsable. Ce principe avait été consacré par l’article 1004 du projet de Code de commerce pour le Würtemberg. Sa justification, en tant qu'elle fait intervenir l’idée de négligence, ne nous paraît guère solide. Mais elle répond à une nécessité qui n’est pas contestable. Cette idée a été adoptée dans un projet de règlement international des conflits de lois, en matière de lettres de change et de billets à ordre, élaboré en 1885, par l’Institut de droit international. (Annuaire de l’Institut de droit international, 8, p. 121.) Le $ 7 du projet est ainsi libellé : « Les délais pour l'exercice du droit de recours contre les endosseurs et les autres garants et contre le tireur, ou pour l’action directe contre l’accepteur, sont fixés par la loi du pays où a été fait l’acte d'où résulte l’action exercée. Toutefois, à l'égard des endosseurs et autres garants, ces délais ne peuvent jamais dépasser celui qui est établi pour l'exercice de l’action en recours contre le tireur. Toutefois, MM. Lyon-Caen et Renault font remarquer (op. cit., 4€ éd., IV, 572) que l'on peut objecter contre l'adoption d’une telle disposition que celui auquel une lettre. de change est transmise ne connaît souvent que son endosseur immédiat ; il s'attache à son crédit et à la durée de son obligation de garantie. (Champcommunal, op. cit., p. 59, note 3.) Une autre difficulté se pose à propos de l'aval. L’aval peut être donné dans un autre pays que celui où l'engagement garanti s’est formé. Si le délai de prescription est différent dans les deux pays, quel est celui des deux qu’il convient d'appliquer ? Ÿ aura-t-il deux prescriptions distinctes ? Le donneur d’aval, au contraire, sera-t-il libéré en même temps que le débiteur ? En matière de cautionnement, il n’est pas douteux que la caution ne soit libérée

ordre public interne et ordre public «international » ou absolu ; dans un second chapitre, nous essaierons de dégager, en droit comparé, le caractère de l'institution ; dans un troisième enfin, nous rapprocherons les résultats obtenus.

en même temps que le débiteur principal, en raison du caractère accessoire du contrat qui l’oblige. Pour l'aval, au contraire, selon L. von Bar, il en serait différemment. (II, p. 172, note 56.) Mais cette dernière opinion est généralement repoussée. Les auteurs assimilent le donneur d’aval à la caution. (Lyon-Caen, 4e éd., IV, 572 ; Champcommunal, 60 ; Esperson, n° 35.)

Remarquons, en terminant, qu’une conférence pour l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre s’est réunie du 23 juin au 25 juillet 1910 à la Haye. Elle a élaboré un avant-projet d’une loi uniforme qui deviendra la loi de tous les États contractants. L'article 82 décide : « Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur et contre celui qui a avalisé la signature de l’accepteur se prescrivent par trois ans, à compter de la date de l’échéance. — Les actions du porteur contre les endosseurs, contre le tireur et contre leurs garants se prescrivent par six mois à partir de l'échéance ou de la date du protêt s’il en a été dressé en temps utile. — Les actions en recours des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre de change ou du jour où, avant tout remboursement, l’endosseur a été actionné. — L'’interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. — Tout signataire qui a remboursé une lettre de change ou qui a été actionné en garantie, doit en donner avis à son garant immédiat, dans le délai, dans les formes et sous Ja sanction déterminés par l’article 55. L'’endosseur qui reçoit cet avis doit le communiquer à son garant immédiat et ces avis doivent être répétés en remontant jusqu'au tireur. » (V. le rapport

de M. L. Renault, Livre Jaune, 1910.)