Locré

En Allemagne, la disposition de l’article 2275 n'a pas été reproduite par le Code de 1900. Si l’on a considéré que l'institution de courtes prescriptions reposait sur une présomption de paiement, on a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'attacher à cette idée de conséquences pratiques : le législateur allemand lui a donc donné moins d'importance que le législateur français !. À fortiori la prescription de trente ans ne peut-elle se ramener, dans le système du B. G. B., à une présomption de paiement ?.

C. — La prescription est-elle une mesure de protection pour le débiteur ?

Nous nous souvenons que M. Pillet, considérant que la prescription avait plusieurs fins, s'était attaché à rechercher son but principal, et admettait que le plus important était la protection du débiteur. Il concluait que la loi de la prescription dépendait du statut personnel de celui-ci. Mais le savant professeur a abandonné son point de vue primitif, avec raison, selon nous : car la protection du débiteur, dans l'hypothèse fréquente où il ne nie pas l'existence de sa dette, ne se comprend guère. Nous dirons de cette opinion comme de la précédente qu’elle n’est qu'une des raisons par lesquelles on peut, à l’occasion, motiver la nécessité de la prescription autrement que pour des raisons d'utilité publique.

En définitive, la prescription nous apparaît comme exclusivement fondée sur l'intérêt social. Dans certains cas, elle permettra au débiteur de repousser une action à laquelle il ne saurait plus défendre utilement, faute de pouvoir rapporter, après un long délai, la preuve de sa libération; en d'autres hypothèses, elle paraîtra se justifier par la négligence du créancier ; parfois encore elle faci-

1. M. A. Mercier a dit que l’on doit considérer comme un argument péremptoire contre la théorie qui justifie la prescription par une présomption de paiement le fait que le créancier n’est pas admis, dans le cas de longue prescription, à déférer le serment à son adversaire. Cela ne nous semble pas très exact. Le B. G. B. en donne la preuve. Le législateur allemand a admis que les courtes prescriptions étaient basées sur des présomptions de paiement ; néanmoins, 1l a refusé de laisser au créancier la ressource de déférer le serment. Il a estimé, en effet, que cette délation pouvait avoir certains inconvénients, et notamment surprendre la bonne foi du débiteur trop consciencieux qui ne se souvient plus d’avoir payé. (Jourdan, la Prescription en droit allemand, p. 130 ss.) Une prescription peut donc être basée sur une présomption de paiement, sans que la délation du serment s’y applique.

2. Pour l'Italie, Cavaretta, la Prescrizione nel diritto internazionale privato,

p. 14, note 3, in fine.

litera à un débiteur que son créancier a ménagé une libération que certains jugent scandaleuse ; mais peu importe : le législateur a jugé qu’il fallait faire abstraction de situations individuelles peutêtre intéressantes pour ne plus considérer que le but suprême de l'institution ! . Le but joue ici un rôle essentiel ; c’est ce qui se dégage des opinions que les auteurs ont émises à ce sujet. Bartole considère que la prescription a été établie pro bono publico, ob publicam utililatem. Justinien ayant qualifié la limitation des actions d’iniquum præsidium, d'Argentré relève l’épithète avec sa fougue coutumière ? : Et vero Apollinaris Sidonius præscriptionum rubricas omnem litem abolere scribit, et Cassiodorus præscriptionem humani generis patronam vocat... Quid si ila sunt, et bono publico repertæ sunt præscripliones, et tanta tantorum virorum habent elogia, si dominia stabiliunt, si lites finiunt, si sollicitudinis finis sunt, simortem immortalem demunt, si securitates cujusque confirmant, Quis jam inde colligat præscriptiones iniquum esse juris præsidium ? Et Duaren précise : Res enim, eas quarum incertum est dominium facile deserimus ; quod ne fiat reipublicæ interest ?. C’est de Domat que sont tirées les principales dispositions du Code relatives à la prescription, et la définition légalede l'institution elle-même, donnée par l’article 2219. Or l’auteur des « lois civiles » s'exprime dans les mêmes termes que nos jurisconsultes coutumiers #. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que l'exposé des motifs se borne à développer le point de vue qui n'avait jamais cessé d’être regardé comme fondamental en notre matière. « De toutes les institutions du droit civil, dit Bigot-Préameneu, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social; et loin de la considérer comme un ‘écueil où la justice est forcée d’échouer, il faut, avec les philosophes et avec les jurisconsultes, la maintenir comme une sauvegarde nécessaire du droit de propriété ÿ. » C’est à ce point de vue que se

1. Bartole, 1n secundam Infortiati partem, Aug. Taur., 1589, Commentaire de la loi Nemo, D., 30, 35.