ÉTUDE CRITIQUE DU RÉGIME ACTUEL DE LA PRESSE

Les dispositions législatives qui réglementent actucllement la liberté de la presse en Bulgarie sont d'un côté le chapitre VIIT de la Constitution du 19 avril 1879 et d’autre part ce sont le Code pénal du 20 février 1896 ct Ie Code d'instruction criminelle du 7 avril 1897, modifiés et complétés par la loi du 98 juillet 1908.

IL est inutile de revenir sur les circonstances dans lesquelles sont intervenues toutes ces dispositions législatives, ce qui a élé fait dans la première partie de cet ouvrage.

Dans un chapitre premier, nous éludierons d’abord la question de savoir si une loi sur la presse est possible en Bulgarie d’après la Constitution. Après avoir vu quelle est la solution que comporte celte question dans les chapitres suivanis nous ferons l'examen du régime actuel de la presse qui se dégage à la fois des articles 79-81 de la Constitution, du Code pénal et de celui d'instruction criminelle, modifiés par la loi du 28 juillet 1908.