PRINCE DE BULGARIE

Sous la proposition de notre Conseil des Ministres, exposée dans son rapport du 24 mai, n° 306, avons ordonné et ordonnons : .

Comme mesure extraordinaire notre Ministre de l'Intérieur est investi du pouvoir de prendre des mesures administratives contre les coupables d’un délit sur la presse jusqu’à ce que la question soit tranchée par la Cour de cassation, à savoir si la loi ottomane sur la presse est en vigueur. Si la Cour de cassation rend une décision négative, notre Ministre de l'Intérieur pourra pour l'avenir prononcer des pénalités - par voie administrative pour les délits de presse.

Notre Ministre de l'Intérieur pour le délit commis par le numéro 69 du journal Vezavisimoste est investi du pouvoir de prendre des mesures administratives contre les personnes coupables, lesquelles il remettra à l’autorité judiciaire si la Cour de cassation décide que la loi ottomane est en vigueur.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait en notre palais de Sofia le 24 mai 1881.

L’original est signé de la main de Son Altesse Alexandre Ier.

:Contresigné : Président du Conseil des ‘Ministres, Minis-

tre de l’Intérieur, Général Ernort,

Ukase, n° 801.