RÉGIME DE LA PRESSE EN ROUMÉLIE ORIENTALE

ticle 40 du Statut Organique avec la loi de 1865, laquelle combinaison a régi la presse en Roumélie Orientale jusqu’en 1885 passons rapidement en vue les tentatives faites par le Gouvernement pour faire une loi sur la presse conforme à l’esprit libéral du Statut Organique.

Dès 1880, la première année de l’existence de la Roumélie Orientale on constate l’apparition de trois journaux politiques et deux littéraires, qui ont été suffisants pour attirer à eux l’attention du Gouvernement et faire sentir la nécessité d’une loi sur cette matière. Aussi parmi les projets-lois dont la nouvelle province a eu un besoin pressant nous voyonsfigurer un projet de loi sur la presse.

Le 3 février 1880 une commission de trois membres a élé élue par le Comité permanent de l’Assemblée régionale avec la mission d'élaborer un projet de loi sur la presse. Le 28 novembre 1880 le projet a été discuté par l’Assemblée régionale et adopté par une voix de majorité. Mais la Sublime Porte n’a pas approuvé cette loi. A Constantinople on a pensé sans doute qu'elle donnait trop de liberté. Une des raisons pour laquelle l’approbation n’a pas été donnée a été, paraît-il, le fait que la loi ne permettait pas aux sujets ottomans d’être éditeurs de journaux. Le 7 avril 1881 le Gouvernement a communiqué au Comité permanent la réponse négative de la Sublime Porte. Le Comité a émis le vœu que ce projet soit appliqué comme un règlement d'administration,

public, mais le vœu n’a pas été pris en considération. Petkoff 2

Le Gouvernement voulait une loi et un nouveau projet a été présenté à l’Assemblée régionale le 16 octobre de la même année. Renvoyé à la commission des affaires intérieures le projet a été discuté par l’Assemblée et accepté en principe le 27 octobre 1881. Dans son rapport la commission dit qu’elle a eu pour base la loi rejetée par la Porte etsurtout la nouvelle loi française sur la presse du 29 juillet 1881. En effet la plupart des dispositions de ce projet étaient la traduction littérale des articles de cette loi. Malgré sa rédaction tout à fait libérale ce projet a été trouvé encore trop restrictif et n’a pas pu aboutir. Des débats très curieux ont eu lieu et qui font ressortir la complète ignorance des députés libéraux sur ce qu’il faut entendre par la liberté de presse. Les mesures exigées simplement pour assurer la répression ont été considérées comme une entrave à cette liberté. Ainsi la déclaration que doit faire le fondateur d’un journala été confondue avec l’autorisation préalable. Dans l'obligation de déposer un numéro à la préfecture ou au parquet on a vu un impôt imposé à la presse contraire à l'esprit de l’article 40 du Statut Organique. On a supprimé l’article 5 du projet qui exigeait un éditeur responsable et tous les articles qui en dépendaient. Finalement on ne savait pas bien ce qu'on voulait, ce qui a fait dire au député Iouroukoff : « Nous sommes des libéraux mais nous ne comprenons pas ce que nous devons faire. Nous rejetons une loi d’une manière qui fait voir une igno-

rance complète et que nous ne sommes pas préparés