RÉGIME DE LA PRESSE EN ROUMÉLIE ORIENTALE

pour avoir une loi libérale sur la presse. » Voici un homme qui a fait preuve de bon sens. On s’est aperçu qu’en rejetant l’article 5 qui prévoyait l’éditeur responsable tout le projet devenait caduc, et on a voté de nouveau cet article. Mais l'attitude de l’Assemblée a été non moins incohérente quand elle a passé au vote du chapitre III sur le délit de presse. Certains

des articles ont été votés mais la plupart et Les plus | importants furent rejetés. Ainsi successivement furent rejetés les articles punissant les provocations à commettre des délits non suivies d’effet, l'excitation des militaires à l’inobéissance, la publication des fausses nouvelles, les injures et les attaques contre la morale et les bonnes mœurs, contre les religions reconnues, enfin les attaques contre le chef d’État de l’Empire ottoman ou des autres États, ainsi que contre le gouverneur général. Le rejet de ce dernier article a épuisé la patience du commissaire du Gouvernement qui soutenait le projet et il l’a retiré. Ainsi à force de vouloir trop de liberté on n’en a pas eu du tout. C’est donc la loi ottomane qui est restée en vigueur en combinaison avec l’article 40 du status organique et qui a régi la presse en Roumélie Orientale jusqu’à septembre 1885.

D’après l’article 11 du Statut Organique la loi ottomane sur la presse ne pouvait être applicable que dans les parties qui n’étaient pas contraires à ce statut, en espèce à l’article 40 qui proclamait la liberté de la presse. Ainsi toutes les dispositions de la loi ottomane ayant un caractère préventif devraient être

écartées. Comme telles citons l’autorisation préalable (art. 2) ; dans le système des peines, la suspension et la suppression administrative ;enfin c'était une commission administrative qui instruisait certains délits. Mais si l’autorisation préalable manifestement contraire à l’idée de liberté n’était pas exigée, les peines administratives et la juridiction d’exception ont été maintenues. Nous constatons le même fait en Bulgarie jusqu’en 1883.

Voilà ce que nous devions dire sur le régime de la presse en Roumélie Orientale jusqu’au 6 septembre 1886, date à partir de laquelle ce pays fait partie de

a Bulgarie.