CHAPITRE III
De la compétence et de la procédure.
Art, 28. — Les procès sur la presse sont de la compétence des tribunaux d’arrondissement.
Art. 29. — La poursuite pour l’injure et la diffamation en vertu des articles 23 et 24 est intentée à la demande de la personne diffamée ou injuriée.
Art. 30, — La poursuite pour injure et diffamation en vertu des articles 24 et 25 a lieu d’office mais avec la permission :
