LIVRE I. — CHAPITRE V

Art. 56 A (Loi de 1908). — Pour des délits commis par la presse quand l’auteur est connu et habite la principauté, l'éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne seront pas poursuivis. Personne ne peut excuser ou justifier qu’un imprimé qui est l’objet de poursuites ne soit autre chose qu’une pro-

duction d’un imprimé déjà publié en Bulgarie ou à l’étranger.