Voir Journal Officiel de la même année

saire pour l’application de la loi sur la presse. La pratique sauf de rares exceptions était dans le sens contraire. Le Code pénal ottoman en effet n’était pas l’objet d’une promulgation. Les lois Les plus indispensables à la vie juridique ont été traduites et publiées par des particuliers, et les tribunaux se servaient de ces textes. La loi sur la presse n'était pas traduite en Bulgarie et on s’abstenait de l’appliquer. Elle n’était pas néanmoins en vigueur comme les autres lois ottomanes qui devaient être appliquées jusqu’au jour où elles auraient été remplacées par d’autres. Tel a été du reste l’avis de la Cour de cassation qui étant appelée à se prononcer sur cette question, comme nous le verrons plus bas, a pris une décision dans ce sens, que la loi ottomane sur la presse est applicable, sauf dans ses dispositions qui sont contraires à la Constitution et les délits de presse peuvent êlre régulièrement poursuivis et punis. Quoi qu’il en soit ce qui est certain c’est que la loi ottomane sur la presse n’était pas appliquée par les tribunaux dans les rares cas et de peu d’importance qui se présentaient devant eux.

$S 2. — La loi ottomane sur la presse du 19 décembre 1865.

Aussitôt que la question sur l’application de la loi ottomane présenta un intérêt pratique elle fut soulevée par le gouvernement princier.

C’est aussi pour la première fois que le Gouverne-

ment prit des mesures de rigueur contre la presse. Aussi croyons-nous utile d'exposer les circonstances dans lesquelles la presse a été poursuivie.

Le prinee Alexandre sous l’influence russe se décide à suspendre la Constitution laquelle avait à peine vécu qu'on craignait déjà qu’elle donne trop de liberté à un peuple longtemps oppressé et qui, paraît-il, ne savait pas faire un usage raisonnable de cette liberté.

Le 27 avril 1881 le général russe Ernortest nommé ministre-président, ministre de la Guerre, et par intérim ministre des Affaires intérieures, Les autres places sont attribuées pour la plupart à des généraux russes mais le ministre de la Justice est un Bulgare, M. Stamatof.

Le 11 mai par un rescrit le prince ajourne la cession de la Chambre et expose les pouvoirs dont il veut être investi par une Grande Assemblée au détriment de la Constitution. Au mois de juin, des élections ont eu lieu mais sous la surveillance directe danschaque arrondissement des commissaires extraordinaires du Gouvernement, si bien que la Chambre élue était toute favorable au prince. Réunie le 1* juillet à Svistov,elle lui donna les pouvoirs voulus avec acclamation. La Constitution fut mise à l’écart pour un moment.

Bien entendu le parti libéral mena une opposition acharnée dès que le Prince avait exprimé ses intentions et finalement il a eu gain de cause. Deux ans

plus tard le prince dut renoncer aux généraux rus-

ses, rétablir la Constitution et appeler au pouvoir les libéraux modérés avec M. Tzankoff à la tête.

Dès le mois de mai, l’organe des libéraux /’/ndépendance (Nezavicimoste) se remarque par sa rédaction violente. Dans son numéro 69 le journal avait reproduit un article du journal serbe Samoouprava d’une violence telle que le Gouvernement du général Ernort s’est cru en devoir d'agir. Mais un conflit surgit entre le général et le ministre de la Justice M. Stamateff. Le général demanda que des poursuites soient exercées contre le rédacteur de ce journal. Mais le ministre de la Justice s’y refusa en alléguant qu’il était impossible de poursuivre en vertu de la loi ottomane sur la presse, attendu que cette loi n’était pas applicable étant donné qu’elle n’a pas été traduite et publiée comme on la pratiquait pour les autres lois turques.

La majorité des ministres était d'avis que la loi ottomane soit en vigueur, mais pour plus de certitude la question a été envoyée à la Cour de cassation pour être tranchée définitivement. En attendant il fallait agir et le ministre-président fit signer au Prince le lendemain un décret fort inconstitutionnel. N'oublions pas qu’à cette époque ia Constitution était encore en vigueur. Aux termes de ce décret le ministre del’Intérieur fut autorisé «comme mesures extraordinaires » de prendre contre les délinquants en matière de presse des mesures d'ordre administratif jusqu'à ce que la Cour suprême décide si la loi ottomane sur la presse était en vigueur en Bulgarie.

Si la Cour de Cassation se prononce dans un sens contraire le ministre de l’Intérieur pourra continuer à appliquer des peines par voie administrative en matière de presse.

Enfin c’est l'autorisation donnée au ministre de p rendre aussitôt des mesures administratives contre les personnes coupables du délit commis par le n°69 du journal « Vezavisimost » lesquelles personnes devraient être remises à l’autorité judiciaire si la Cour Suprème décidait que la loi ottomane soit en vigueur.

Dans le rapport du Conseil des ministres qui accompagne le décret et qui n’est pas signé par le ministre de la Justice nous trouvons que ce décret est demandé en vertu des articles 47 et 76 de la Constitution et tandis que le décret se borne à dire que des mesures seront prises contre les coupables, le rapport spécifie davantage en demandant dans tous les cas et surtout dans le cas présent le pouvoir pour le ministre de l'Intérieur d’arrèter les coupables c’està-dire le rédacteur et l’imprimeur en vertu de l’article 79 de la Constitution (1).

La première question qui se pose c’est de savoir si ce décret en lui-même est constitutionnel, si l’on était aux termes des articles 47 et 76 de la Constitution. Cette question nous la retrouverons plus tard en 1900 quand toujours en vertu de ces articles des mesures contre la presse ont été prises. C’est une question d'ordre constitutionnel qui ne nous appar-