DROIT DE RÉPONSE

(Extrait du Supplément au Répertoire de Dalloz) (1)

Art. 86. — Suivant Tarticle 12 de la loi de 488^, « le gérant est tenu d'insérer gratuitement, en t^te du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui sont adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui ont été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique d. Le droit de rectification est limité au cas où le journal a publié dans un numéro précédent un article ayant trait aux fonctions exercées par celui qui a recours à la rectification.

Abt. 87. — Les dépositaires de l'autorité publique sont tous ceux qui exercent une part de l'autorité publique en vertu de la délégation directe ou indirecte du Gouvernement, les procureurs de la République, les préfets, les sou»-préfets, les maires, etc.

Art. 88. — Après avoir astreint le gérant à faire l'insertion gratuitement, l'article 1 2 ajoute que a toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondent ». Le gérant peut refuser l'insertion, si la rectification dépasse le double de l'article.

Art. 89. — C'est dans le plus prochain numéro et en tête du

(1) Nous rappeloDB ici à dos confrères que le Répertoire généiat du Droit français ainsi que le Supplément au répertoire de Dallos sont deux excelleuts recueils de jurisprudence pour toutes les difficultés sérieuses qu'ils auraient à résoudre.

journal que doivent être insérées les rectifications. Nous croyons qu'on devra se servir des mêmes caractères que ceux employés dans la composition de l'article qui a provoqué les rectifications

Art. 90. — En cns de contravention à l'article 4î, le gérant encourt une amende do 100 à 1,000 francs. Il y a contravention : si le gérant refuse d'insérer, la rectification, si l'insertion n'est pas intf'grale, si elle ne parait pas dans le plus prochain numéro, si elle ne figure pas en tête du journal, si elle n est pas composée à l'aide des mômes caractères que l'article auquel répond la rectification.

Art. 91. — Les rectifications ont le caractère d'un acte administratif, comme les anciens communiqués. Cependant, le tribunal correctionnel, ayant h juger la validité d'un refus d'insertion, est compétent pour décider si l'écrit adressé au gérant réunit tous les caractères légaux d'une rectification.

Art. 92. — L'article 13 de la loi de 1881 accorde le droit de réponse « à toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique. »

Art. 93. — Outre le droit qui appartient aux fonctionnaires publics de faire insérer dans un journal des rectifications au sujet des articles qui concernent des actes de leurs fonctions, les fonctionnaires ont, comme toute personne nommée ou désignée dans un journal, pour défendre ces mên es actes, le droit de réponse consacré par l'article 13. — Cass., 10 avril 1891, Bitard. D. 92, 1, 80.

Mais le fonctionnaire doit opter entre la rectification et la réponse. Il ne peut avoir recours aux deux moyens de défense simultanément.

Art. 94. — On est suffisamment désigné, lorsque les lecteurs, ou quelques-uns d'entre eux, reconnaissent la personne dont il eSt parlé aux indications données par le journal.

Art. 95. — Le droit de réponse n'appartient pas à la personne nommée ou désignée de son consentement ou sur sa demande : tel est l'auteur qui dépose un exemplaire de son ouvrage dans les bureaux d'un journal pour obtenir un compte rendu, lorsque le compte rendu reste dans les limites d'une critique sérieuse et mesurée.

Art. 9H. — On décide cependant que le droit de réponse, étant général et absolu, peut être exercé môme lorsque l'article de journal est un compte rendu d'une œuvre littéraire ou artistique. L'auteur d'un ouvrage a le droit de répondre à la critique de son

LA PRESSE FRANÇAISE AU XX« SIÈCLE !l

œuvre, même si rarliclo du journal ne contient aucune attaque personnelle contre l'auteur et si les inexactitudes n ont pas été inspirées par une intention malveillante.

Art. 97. — Le Journal officiel tl est pas obligé d'insérer la réponse d'une personne désignée dans les documents officiels qu'il est tenu de reproduire sur la communication qui lui est faite par le Gouvernement.

Il n'en est pas de même du Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, qui n'a pas de caractère officiel, quoique publié par ordre du bureau municipal. Le Bulletin municipal est soumis, comme tous. les autres journaux, à l'obligation d'insérer les réponses qui lui sont adressées dans les termes de l'article 1 3 de la loi de 1884. Cass., ÎO mars 1884, Nicoulaud, D. 85, 4, 133.

Art. 98 — L'article 41 de la loi de 1881 accorde l'immunité au comf'te rendu des séances publiques des deux Chambres, quand il est fidèle et fait de l)onne foi. Il en est de même de la publication des rapports et autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres.

Cette immunité ne s'applique pas aux comptes rendus des séances des Conseils généraux ou des Conseils municipaux.

Art. 99. — La personne nommée ou désignée dans les comptes rendus d'un débat judiciaire est admise à l'exercice du droit do réponse. — Dijon, 29 mars 1882. — D. 8i, 2, 133.

L'article 41 do la loi de 1881 qui affrancliit le journaliste de toute action en diffamation, injures ou outrages, pour le compte rendu fidèle et de bonne foi des débats judiciaires, no permet pas au journaliste de refuser d'insérer les réponses ou rectifications de ceux qui se prétendent lésés par les énonciations de ces comptes rendus. Ainsi le journaliste, qui a annoncé dans son journal la condamnation prononcée contre deux inculpés par le tribunal de police correctionnelle, ne peut se refuser à insérer la réponse rectilicative qui lui est adressée par les inculpés, après leur acquittement par la cour, alors même que le journaliste aurait fait mention dans son journal de cet acquittement. — Rouen, 29 mars 1884. -r S. 85, 2,101.

Art. 100. — Le droit de réponse ne reçoit pas d'application, au cas où le journaliste s'est borné à la reproduction exacte d'une décision judiciaire, sans y ajouter un récit qui serait son œuvre personnelle.

Art. 1 01 . — Mais le droit de réponse existe pour les personnes nommées ou désignées dans une annonce judiciaire, les journaux ayant le droit de contrôler les termes et la teneur des annonces et pouvant en refuser l'insertion. Il en est de même pour les annonces commerciales.

Art. 402. — Suivant la jurisprudence constante de la Cour do cassation, le droit de réponse est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de l'opportunité, de l'étendue, de la forme et de la teneur de sa réponse. Il est maître absolu de lui donner les développements qu'il croit utiles ; il a le droit d'expliquer et de justifier les faits dont on l'accuse. L'extrême longueur de la réponse n'a d'autre conséquence que d'autoriser le gérant à toucher le prix de la partie de l'insertion qui excède le double de l'article auquel elle se rattache. [Répertoire général du Droit français, V^ journaux et écrits pnrtodiques, n** 686 et sui\'ants.)

Art. 103. — Cependant la réponse ne doit rien renfermer de contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste lui-môme. Dans ce dernier cas, le gérant a le droit de refuser l'insertion ; dans les trois autres, c'est son devoir de ne pas le faire. Autrement il s'exposerait à des poursuites, car il est avant tout obligé de ne rien publier de contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l'intérêt lé)çitime des tiers, et cette obligation qui lui est imposée par mesure d'ordre public et supérieur, prévaut sur l'obligation d'in-érer une réponse coupable et punissable. C'est un examen qu'il doit faire à ses risques et périls. Répertoire général du Droit français, ibid., n» 701.)

Art. 104. — Le gérant peut opposer un refus d'insertion dans les trois cas suivants :

1°Si ta réponse contient l^s é'émentsd'un crime ou d'un délit de presse, une provocation, par exemple, un délit de diffamation ou d'injure, soit envers les fonctionnaires, soit envers les particuliers;

f Si la réponse expose le journal à des poursuites carréelionnefles ou civiles, parce qu'elle est dt*. nature à porter atteinte aux droits légitimes des Vers,., Si elle dénonce au mépris public de grands propriétaires à cause de leurs injustices envers une classe de leurs concitoyens. — Cass., 29 mars 1884. — D. 85, I, 94:

Art. 105. — La qualité de tiers appartient à toutes les personnes qui, restées étrangères à la publication et à la rédaction de

l'article provocateur, ont joué un rôle dans les faits au sujet desquels s'est élevée la discussion.

Le tiers attaqué dans la réponse doit être l'objet d'une désignation suffisante pour que son intérêt soit réellement en jeu. Ainsi, il importe peu que la réponse adressée à un abbé contienne des insinuations malveillantes a l'égard du clergé catholique, si on n> trouve ni allégation, ni imputation à l'adresse de personnes déterminées, de telle sorte que la réponse ne porte atteinte à l'intérêt légitime d aucun tiers. — Cass., 3 août 1894. — D. 95, 1, 80. — De même, il importe peu que celui qui répond, s'il est candidat aux élections législatives, soit amené à mettre en cause, indirectement et d'un mo!., son compétiteur. Il n'y a pas là une atteinte à rintérôt des tiers autorisant le gérant à refuser l'insertion de la réponse.

Art. 406. — 3'> Si la réponse est de nnlw^e à porter atteinte à l'honneur du journnlisie, c'est-à-dire du rédacteur de l'article, du gérant ou du journal lui-même.

Cette atteinte à l'honneur ne doit pas nécessairement avoir le caractère d'une diffamation ou d'une injure punissable.

Dans l'appréciation d'une réponse, les tribunaux sont fondés à prendre en considération la nature et la forme de l'attaque, les besoins de la défense et la légitime susceptibilité de la personne désignée. Des vivacités de langage, môme blessantes, peuvent être justifiées par l'agression, surtout lorsque celle-ci est injurieuse. — CaiS., 8 mai 1890, D. 90, 1, /i52. — 3 juin 1892, D. 93, 1, 461.

Art. 407. — Le droit de réponse entraîne nécessairement le droit de répliquer aux observations qui peuvent accompagner une réponse insérée. Le droit de se défendre persiste tant que dure la provocation.

Lorsque la personne nommée ou désignée a répondu, qu'un tiers mis en cause par elle a répliqué, et qu'une seconde réponse a été ensuite adressée au journal et insérée, c'est à bon droit que le journal refuse d'insérer une troisième réponse. — Cass 25 mai 4882. — D. 83, I, 48.

Art. 408. — L'insertion de la réponse doit être faite d'un seul contexte, sans changement, ni coupure, ni morcellement, à la même place et dans les mêmes caractères que ceux de rarticle incriminé.

Art. 409. — Les réponses doivent être insérées « dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en

était pas publié avant l'expiration des trois jours ». Le jour de la réception et celui de l'insertion comptent l'un et l'autre dans les trois jours. Le délai inaparti par Tarticle 43 de la loi de 1884 n'est pas un délai franc.

Art. ho. — L'insertion do la réponse est gratuite, lorsqu'elle ne dépasse pas le double de la longueur de l'article. Lorsqu'elle le dépasse, le prix d'insertion est dû pour le surplus.

La quotité de la réponse au double se détermine par la seule partie de l'article qui est personnelle à l'auteur de la réponse.

Art. 4 h. — L'article 43 décide que le prix de l'insertion pour l'excédent de la réponse « sera calculé au prix des annonce^f judiciaires ».

Le droit de réponse n'est pas subordonné à l'obligation pour celui qui l'exerce d'olFrir et de consigner le prix des lignes excédant le double de celles de l'article dans lequel il est désigné. — Le journal n'a qu'un droit de créance à cet égard.

Mais le journal peut refuser de publier gratuitement sa réponse entière, qui excède le double de l'article dans lequel il est nommé.

Art. 412. — Les infractions à l'article 43 sont punies d'une amende de 50 à 500 francs. Le gérant est seul punissable, et les propriétaires sont civilement responsables.

Il y a infraction, si l'insertion est refusée, si elle est incomplète, si elle est tardive, si elle est faite à une autre place ou dans d'autres caractères que l'article qui l'a provoquée.

C'est une contravention n'admettant pas l'excuse de la bonne foi, et justiciable des tribunaux correctionnels.

On peut s'adresser au tribunal de la résidence du gérant et à tous les tribunaux des lieux où le journal est publié.

Art. 4 4 3. — La demande en réparation du préjudice causé par le refus d'insertion peut être portée devant le tribunal correctionnel par l'auteur de la réponse ou bien devant le tribunal civil. Dans ce dernier cas, c'est le tribunal du domicile du gérant qui est seul compétent. Le propriétaire du journal peut être cité comme civilement responsable.

Art. 4 < 4. — Si le journal a cessé de paraître, après avoir refusé l'insertion sans motifs, le tribunal peut ordonner l'impression et l'affiche de la réponse, aux frais du gérant.

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LA YIJLGAKISATION