Les législatures des diverses pro

‘24. Les législatures locales pourront, de temps à autre, changer les districts

teurs à la Nouvelle-Ecosse et 10 au Nouveau-Brunswick.

Elle à été changée par la clause 22 qui en accorde 12 à chacune de ces provinces, avec un proviso, (clause 147) à l'effet que | ce nombre sera réduit à 10 lorsque l'Ile !

du Prince-Edouard ferait partie de la confédération.

Ce changement est-il de nature à faire

électoraux pour les fins de la représentation dans la législature locale, et distribuer, de la manière qu’elles le jugeront convenable, les représentants auxquels elles auront respectivement droit,”

Elles ont été supprimées comme inutiles, attendu que les termes généraux de l'acte impérial donnent aux provinces tous les droits et pouvoirs définis dans les deux résolutions ci-haut,

Ces pouvoirs sont exercés par les législatures à leur gré et discrétion, et personne ne songera à soutenir que de ce chef l’autonomie des provinces soit mise en péril.

La 43ième clause autorisait ‘ l’établissement, l'entretien et la régie des pénitenciers et des prisons de réforme,” par les législatures,

L'acte impérial a mis à la charge de la Puissance, par la clause 91, sect. 28 ‘° l’établissement, le maintien et l’administration des pénitenciers,”” comme une conséquence de la juridiction criminelle qui lui

| est échue.

En épargnant aux provinces les sommes énormes que coûtent les pénitenciers,

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