LES LIMITES DES COMTÉS

Peut-ii y avoir cu supercherie ?

La résolution 24 qui a été omise, com-

jme inutile, dans l'acte impérial, donne | lieu à une vive polémique dans la presse

libérale, Les accusations les plus exagé- |rées pleuvent. On dirait que cette question est nouvelle, et que la lettre adressée par le juge Gray au Globe est une révéla.

tion. Cependant son livre ‘* Confederation of Canada ” à été publié en 1872, et il contient la résolution 24 telle que, suiant lui, elle aurait été adoptée à la conférence de Québec. Elle est à la page 69 :

‘The local legislature of each province may, from time to time, alter the electoral districts for the purposes of representation ên the house of Commons, and distribute the representatives to which the province is entitled in any manner such iegislature may think fit.”

Dans la version française des débats sur la Confédération, elle se lit ainsi :

‘* Les législatures locales pourront, de temps à autre, changer les districts électoraux pour les fins de la représentation dans lu léyislatire locale, et distribuer, de la manière qu'elles le jugeront « nvenable, les représentants auxquels elles auront respectivement droit,”

D'après la version du juge Gray, c’est pour les fins de leur représentation dans la chambre des communes, que les pro.

vinces, par leurs législatures, devaient avoir le droit de changer les districts électoraux.

D'après la version officielle française, soumise au parlement, c’est pour les fins de la représentation dans la législature

| locale que ce droit existe. Toutefois, il

nous semble y avoir du vague dans la dernière branche de la phrase :‘*et distribuer de la manière qu’elles le jugeront conve-

nable, les représeutants auxquels elles

auront respectivement droit, ”

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lire ‘‘ les législatures pourront changer les districts électoraux pour les fins de la représentation dans la législature locale,” mais la précision a manqué aux rédacteurs de la version française. La phraséologie anglaise est autrement formelle,

“The local legislature of each province may from time to time alter the electoral districts for the purposes of representation à such local legislature, and distribute the representatives to which the province is entitled in such local legislature in any manner such legislature may see fit.”

Ici, il n'y à ni doute, ni ambiguité.

C’est de la représentation et de la distribution des siéges dans les législatures qu'il s’agit.

Les deux versions officielles, anglaise et française, furent mises en même temps devant le parlement, et il faut Wien admettre qu’elles ont reçu la même interprétation. Ce point ne peut être sérieusement contesté, en présence uüu fait que la clause 24 fut l’objet d'explications spéciales.

Nous avons cité une partie des paroles de Sir John A. MacDonald en discutant la loi du cens électoral. Nous croyons qu’il convient de compléter ses déclarations et d'y ajouter celles de M. Brown :

‘ L'omission de quelques mots dans la 24ième résolution a donné lieu à de nombreuses appréhensions. On a cru que les législatures locales auraient le pouvoir de changer ultérieurement l’étendue et la limite des différents colléges électoraux.

Cette résolution doit être interprétée comme suit: pour le premier parlement général l’arrangement des colléges électoraux sera réglé par les législatures locales telles qu’aujourd’hui constituées. Par exemple, le parleinent canadien actuel devra décider quels seront les colléges électoraux du Haut-Canada, et faire Les changements nécessaires pour donner à cette partie de la province le nombre additionnel de membres que lui accorde la nouvelle constitution ; ii devra aussi régier ies changements à faire dans les crIléges électoraux

Droit où ? Il est vrai que l’on vient de | actuels du Bas-Canada,

En un mot, le parlement devra désigner en quelque sorte, les colléges électoraux qui pourront envoyer des membres au premier parlement fédéral, De même, les autres pro-

| vinces fixeront les limites de leurs diffé-

lrents colléges électoraux duns la session pendant laquelle ils adopteront la nouvelle constitution, Plus tard, les législutures locales pourront à leur gré, changer leurs limites électorales en vue de leurs élections locales, Mois on ne pouvait évidemment accorder œux législatwres locales la faculté de changer les colléges électoraux envoyant des représentants à la législature générale après que cette législature awra été une fois constituée, Si tel était le cas, un membre de la législature générale pourait, d’un moment à l’autre, perdre son siége à la suite d’un changement apporté dans son collége par la législature de sa section, Non, du moment que le parlement général sera réuni, il faut qu'il ait plein contrôle sur sa propre législation, et pour cela il doit rester maître absolue de sa posi-

tion avec la faculté de remanier comme il lui plaira ls limites électorales, ce pouvoir étant éminemment essentiel à une législature de ce genre. (Ecoutez !) (Débats sur la Confédération, p. 39 et 40.)

‘* Les quelques mots omis ” sont évidemment ‘‘ dans la législature locale qui se trouvent dans la version anglaise, et qui manquent dans la dernière partie de la résolution 24, version française.

Avaient-1ls été omis dans les deux versions ? Nous ne le savons pas, la chose est possible, et nous ajoutons qu’elle n’a pas d'importance.

Dans des questions aussi sérieuses, il ne s’agit pas de fendre des cheveux. L'œuvre de la conférence était préparatoire. Elle a été mise en pleine lumière dans la presse, sur les hustings, en parlement, de 1864 à 1367. Qui peut raisonnablement prétendre qu'une mesure disracec trois années durant, adoptée après des d‘bats de plusieurs semaines dans les deux branches de la législature, x été altérée ‘par une main inconnue,” comme disait l’autre

| jour une dépêche fabriquée pour un jour-

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Non : les députés, le conseil lôgislatif | gée, qu'une supercherie aussi palpable out voté en connaissance de cause sur la | fût commise ? Ceci est inadmissible, ridi. portéo de la résolution 24. [ls ont voulu | cule donner au parlement fédéral ot aux législatures, respectivement, un contrôle absolu sur leur représentation, leur cens électoral, leurs collèges électoraux.

Le juge Gray soul persiste à soutenir que la résolution 24 à été altérée avant d'être présentée au parlement, L'un des membres de la conférence de 1864, il à | publié en 1872 le premier volume d’une histoire de la confédération, qu'il n’a pas | complétée, Sans aucun doute, il a récité | de bonne foi la résolution 24, et il est

* On à aussi objecté que, bien que ces | encore de bonne foi en défendant sn vorrésolutions prescrivent que le parlement | sion, Mais un homme n'est qu'un homme, actuel du Cauada étublirait les divisions tet, sans lui faire injure, il est permis de électorales pour I première CFRANISACION | ire Qu'il n'était pas l’un des membres les du parlement fédéral, elles n'indiquaient F pas à qui devait être conféré le pouvoir | Plus importants de la conférence. Son de répartir les collèges électoraux, Il | témoignage ne peut valoir contre un fait n'existe aucun doute à cet égurd ; le parlement fédéral aura plein pouvoir de que les explications données, à la condéterminer le mode d'élection de ses mem-

bres, | naissance du pays entier, par Sir John A, MacDonald et M. Brown.

M. Gray était duns la vie publique, ii suivait nécessairement je cours des évé-

L'hon. M, Brown, parlant quelques jours après Sir John A. MacDonald, ex.

primait en ces termes la signification de cette partie de l'acte constitutionnel] :

aussi saillant, aussi certain, aussi public

Les paroïes de M. Brown, comine | celles de Sir John A. MacDonald, sont assez claires pour avoir été comprises, Si elles eussent été en contradiction avec l'esprit des résolutions adoptées par la conférence, les délérués qui les entendaient, Sir George Cartier, Sir Hector Langevin, Sir Etienne Pascal Taché, Sir ; : ; : ; \ ke Galt l'hon, M OH pas ie M. | "pousse la prétention du Juge Gray. L'iile + . . 4HQGDal Le + Éi 2 .

a) : dée dominante en a été de constituer le McGee, l’hon, M. MacDougall, ete., eus- | re,

tail dé fo: atl ? Quell fat | Pouvoir fédéral Souverain, contrairement Sent-AS gardé le silence ? Quelle que fût |! Fe a — —

À : — . =. , 1. Là la constitution américaine, à son origine, la phraséologie, le fait était aflirmé, la = = : ’

as Fa — | dont les défauts étaient à cette époque position définie : le parlement général de- | : sit régir sa représentation, et les bé signalés au monde par la plus terrible ait r sa représente t le 'O- Me 2.

i nn riraient la leur guerre civiie dont l’histoire moderne fasse vincent régiraient la leur.

jinention. Or, ce pouvoir eût-il été sou- C’est sur cette interprétation, acceptée |

par tous, entendue par tous, qu'est basé l'acte impérial,

nements, les débats, sur l'acte important auquel il avait pris part, Nous ne sachions pas qu’il se soit inscrit en faux contre les | dires de ses collègues de la conférence,

L'esprit de la constitution “anadienne

verain sl eût été en la dépeudance des | Tlégislatures quant à sa représentation ?

Mais nous irons plus loin. Même si Est il raisonnable de supposer que les les résolutions de la conférence eussent représentants de toutes les provinces, | été changées, leur adoption trancherait après avoir décidé dans la conférence que | la question de mauvaise foi. Car, disonsles iégislatures fixeraient les limites des | le de nouveau, le parlement les à sanccomtés pour les fins de ja représentation tionnées ct approuvées telles qu'elles ont fédérale, auraient permis, sans un mot de été présentées à Son Excellence le gouprotestation, que leur résolution fût chan- | verneur-général, le 14 mars 1865.

Te Le De oo E UT

Une réflexion frappera le public, Pas un seul des chefs libéraux d'alors n'a réclamé pour les législatures le pouvoir de délimiter les comtés, pour les fins de lu représentation fédérale, Lisez les discours de Sir À, À, Dorion, de M, Letellier, de M. Holton : ils ne contiennent ucune allusion à ce sujet,

Il est heureux pour le pays que les législatures n'aient rien à faire avec ln S'il en était autrement, nous scrions témoins

représentation de li Puissance,

de conflits incessants, du moment qu’une législature ne serait pas en harmonie avec le gouvernement central. En sorte que si l'intention première eût été de confier aux pouvoirs locaux la délimitation des comtés, les pères de la confédération eussent fait preuve de sagesse en adoptant le mode actuel,

LES ALTERATIONS SUPPOSEES