LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET LES TRIBUNAUX

Plusieurs des résolutions des ‘ conférenciers ” méritent à peine d'être discutées, trut elles sont dé aisonnables, La résolution 2 demande, par exemple, qu'il soit pourvu à ce que les gouvernements du Canada et des pro: inces aient le droit d'obtenir une décision judiciaire sur les lois du parlement fédéral et des législatures, ‘* avant aussi bien qu'après qu’on se soit prévalu d’un statut.” En d'autres termes, les lois du parlement fédéral et celles des provinces pourraient, au gré des gouvernements, être discutées des années devant les tribunaux, le doute serait jeté dans l'esprit public sur leur vali-

dité, la résistance serait encou ragée, leur application retardée pendant un temps indéfini. Le parlement fédéral adopterait telle législation, constituerait +ollo

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M. Cauchon était tombé lui-môme dans pagnie, etc. M. Mercier, ou M. Mowat cette erreur, rendue possible, comme lou M. Fielding, ou M. Blair, tout cabinet

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