OU RÊSIDE LE POUVOIR SOU- VERAIN AUX ETATS-UNIS

Le droit de veto de l'exécutif fédéral sur la législation des Etats n'existe pas dans la constitution américaine, Cette question fut l’objet d'importants débats dans la convention de 1787. Hamilton voulait, par exemple, que les gouverneurs des Etats fussent nommés par l’au-

‘“tional, ce scrait mettre l'existence de |torité centrale et pussent exercer le dés-

* l’Union entièrement à leur merci... | aveu de toute loi,

‘* Si nous sommes en train de présumer

“des abus de pouvoirs, il est aussi rai-|

‘gouvernements des Etats que de la part | ‘e | “‘ilest plus conforme aux règles d’une | ‘‘ juste théorie Ce confier à l'Union le «6 Î

. L . . (l ‘* mettre ce soin à d’autres mains ; si des | ‘< d’un côté ou de l’autre, il vaut mieux ‘les encourir avec l'autorité qui aun| ‘€ droit naturel sur la matière, qu'avec «6 6e

selon qu’ils le jugeraient à propos. Ce plan ne fut pas

À |adopté, mais la constitution fédér: 28 sonnable de les présumer de la part des | #01 ee RAUOn “Aer, les lois fédérales furent, comme nous 1 avons du gouvernement général, Et Comme | dit antérieurement, décrétées la loi | suprême du pays”. Les membres des

: : législatures des Etats, les juges nommé soin de sa propre existence que de re- | "5°" = L Jus nes par le’ Etats ‘* furent tenus par serment abus de pouvoir doivent être supposés | de soutenir cette constitution, de s’y con-

former, nonobstant toute disposition qui,

lans les lois ow la constitution d'un Etat

celle qui n’en n'aurait pas. Supposons | Jueélconque, serait en opposition avec cette qu'un article de la constitution eût | lou supréme.”

Nous demandons pardon au lecteur de citer de nouveau cette purtie de Particle VI de la constitution américaine. Nous

y sommes contraint par la persistance de | quelques journaux à dénaturer 1 portée |

de cette constitution, pour en tirer de arguments en favenr de l4 thèse révolutionnaire qu’ils avocassent. C’est ainsi que l’Electeur n'a pas reculé devant cette aflirmation :

‘° Tous les pouvoirs non expressément conférés au gouvernement fédéral ni interdits aux Etats par la constitution sont réservés aux Etats respectivement.”

Ce journal en est évidemment à épiloguer sur la constitution de la confédération de 1781, dont l’article deux se lisait ainsi :

‘* Chaque Etat conserve sa souverai- ‘“ neté, sa liberté, son indépendance, ‘< tous les pouvoirs, juridiction et droits ** qui ne se trouvent pas expressément ‘* délégués par la présente confédération ‘aux Etats-Unis assemblés en Congrès.”

Sous l'empire de cette souveraineté des Etats, la République américaine faillit sombrer. Ratifiée en 1783, la Confédération fut abolie en 1787. Quatre

ans avaient suffi au peuple des Etats-| Unis pour se convaincre que sans un

gouvernement central, fort, prédominant, suprême, il était incapable d’atteindre ses destinées. La souveraineté de l’Union remplaça la souveraineté de l'Etat,

Les Etats ne furent pas dépouillés de toute autorité. Certes, il leur échut une large sphère d'action, dans les limites de laquelle ils jouissent de l'indépendance nécessaire à leur bon fonctionnement, Mais la souveraineté, la suprématie na-

tionale, furent confiés aux Etats- Us, au |

pouvoir fédéral. Le préambule de la

Constitution suflit pour en indiquer l’es-|

prit :

‘ Nous, le peuple des Etats-Unis, afin | ‘de former une union plus parfaite, ‘ d'établir la justice, d'assurer ia tran- | ‘* quillité intérieure, de pourvoir à la

NT

‘ défense commune, d'accroître le bien- ‘* être général, et de rendre durables ‘* pour nous comme pour notre postérité ‘les bienfaits de la liberté, nous faisons, ‘nous décrétons, et nous ctablissons ‘* cette constitution pour les Etats-Unis d'Amérique, ”

Story, commentant ce préambule, conclut que la constitution est une loi fondamentale, obligatoire pour tous les organes du pouvoir exécutif et judiciaire, qu’elle ne peut être ni changée, ni révoquée, ni suspendue par chaque Etat isolément. Et il ajoute :

‘*200. Quand même le langage de la constitution eût été moins clair et moins positif, l'examen de la nature et du but de cet acte ne pourrait conduire à des conclusions différentes. En eftet, son but était d'établir une forme de gouvernement, ce qui implique l’idée d’une obligation permanente, et soumise au contrôle des soules autorités investies du pouvoir de la modifier ou ‘* de Pabolir, Son objet était d'assurer ‘au peuple ct à sa postérité tous les avantages de la liberte, En outre, l'in:

tention avouée avait été de remplacer l’ancienne confédération, et de lui substituer un gouvernement nouveau. Nous avons vu comment J’insuflisance de l’ancienne confédération avait forcé les Etats à dissoudre leur association, pour établir une constitution nationale, La Convention qui dressa le projet de constitution en fit, ainsi, la déclaration dans sa lettre circulaire : ‘* Il est évidemment impossible, dans le gouvernement fédéral de ces Etats, d'assurer à chacun d'eux tous les droits d'une souveraineté dépendante, et de pourvoir, en outre, aux intérêts et à la conservation de tous. Les individus qui se forment en société doivent abandonner une partie de leur liberté pour conserver le reste.” —** Dans toutes nos dis- Cussious, nous avons toujours eu en vue ce point, qui nous à paru être l’intérêt le plus grave pour tout véritable Américain, c’est-h-dire, la consolidation de l’Union, à laquelle est attachée notre prospérité, notre bonheur, notre sûreté, et peut-être notre existence nationale.’ Brownson, commentant aussi ces mots ‘Nous le peuple des Etats-Unis, etc”

dans son ouvrage ‘‘ The American Republic ”, dit :

‘" Quel est ce peuple ? Comment est-il

‘constitué, quels sont le mode et les ‘* conditions de son existeuce politique ?

‘* Est-il le peuple des Etats séparément ? |

‘* Non, car il s'intitule lui-même le peu- ‘* ple des Etats-Unis. Est-il un peu] ‘* uational, ayant son organisation réelle- ‘* ment indépendante dans des Etats dis- ‘* tincts et mutuellement indéperdants ?

‘ Non, car il déclare lui-même qu'il est ‘‘ le peuple des Etats-Unis. S'il avait ‘* voulu exister comme Etats seulement, ‘“Silaurait dit: * Nous, les Etats ; et ‘indépendamment de l'organisation des ‘+ Etats, il aurait dit : (°N us, le peuple, *“ordonnons, etc. ”

‘* La clef du mystère est précisément ‘* dans cette appellation, Etats-Unis, qui ‘* n’est pas le om du pays--car son nom ‘* distinctif est l’Aniérique—mais un nom ‘* expliquant son organisation politique, ‘* Orgauisation dans laquelle il n’y à pas ‘* de peuple souverain sans Etats, et pas ‘d'Etat saus Union. C'est-à-dire pas ‘* d'Etats qui ne soient pas les Etats-Unis.

‘* Le terme unis n’est pas une partie d’un ‘nom propre, mais il est simplement ‘* uu adjectif qualifiant Ælats, ct a son “sens propre et entier, Ainsi, puisque ‘‘la souveraineté est et doit être dans ‘* les Etats, elle est dans les Etats-Unis, ** non dans les Etats séparémer., préci- ‘*sément comme nous avons démontré ‘* que la souveraineté du peuple est dans ‘* le peuple collectivement, ou comme s0- ‘*ciété, non dans le peuple indivuelle- ‘* nient, La vie est dans le corps, non ‘* daus les membres, quoique le corps ne ‘* pourrait exister s’il n'avait pas de mem- ‘* bres: ainsi la souveraineté est dans ‘l’Union, non dans les Etats séparé.

‘ment; mais il ne pourrait y avoir ‘ d'Union souveraine sans les Etats, car ‘il n'y à pas d'Union où il n'y a rien ‘* d’uni.”

Jameson fait, sur ce sujet vital, les distinctions que voici :

‘* Sous la constitution de la nation— ‘* comprenant la constitution fédérale et ‘* celle de tous les Etats—-le souverain ‘* permot à chaque Etat de faire pour sa ‘* propre population sa constitution lo- ‘* cale, sujette toutefois à la carantie du | ‘‘ gouvernement national. En accomplis- ‘*sant ce travail, le peuple agit de la

‘* même manière que s’il n'avait ni rela- ‘‘tions d'Etat, ni relations fédérales — ‘ comme si l’Etat était souverain et in- ‘* dépendant. En fait, cependant, un ** Etat n’est ni l’un ni l’autre. En fai- "sant une constitution locale, le peuple ‘* d’un Etat accomplit une fonction délé- ‘* guée—exerçant, par permission, et de ‘la part du peuple des Etats-Unis, un ‘‘ pouvoir souverain, qui n'appartient ‘* qu'à ce dernier. Que cette disposition ‘* soit la plus caractéristique et de beau- ‘coup la plus précieuse de la constitu- ‘* tion nationale, cela ne fait aucun doute, ‘mais ce fait n'affecte pas du tout son ‘ caractère intrinsèque, tel qu’expliqué ‘* plus haut, ”

Avec une définition vraie des ‘ Droits des Etats” tout homme qui aime vraiment son pays et ses libertés, doit donc être ‘un homme des droits des Etats ” (a States Rights man) ; mais cette définition doit être telle qu’elle laisse un pays à aimer, —une chose possible seulement si les Etats sont considérés comme des expédients subordonnés à la nation ; soumis, à tous égards, à ses intérêts, et, en conséquence, temporaires si la nation Ln décide ainsi,”

Ailleurs le même auteur émet cette théorie :

‘* Ainsi une large part des fonctions ‘* législatives, et une part correspondante ‘* des fonctions exécutives et judiciaires ‘“ requises dans les Etats-Unis, ont été ‘confiée par le corps souverain de l’u- ‘pion, la nation, aux Etats, comme gou- ‘* vernements organisés en subordination à l'Union. Je fais allusion aux pouvoirs de législation et d'administration locales,quelquefuis à tort regardés comme appartenant originairement, et comme de droit souverain, aux Etats. Jugés d’une manière vraie, ils sont une branche des pouvoirs souverains de l'Union, dont, par la présente constitution, l’exercice a été délégué aux gouvernements des Etats.”

pa

Il y a loin de l'exposition des principes

de la constitution américaine par les auteurs les plus qualifiés, aux théories fantaisistes des journaux qui n’ont pas donné la moindre attention au sujet.

L’Electeur, par exemple, affirmait catégoriquement, jeudi, ‘que le personnel

rale, Il affirmait avec le même

réservés aux Etats respectivement,”

Quand, pur l’article X, il est décreté

que :

“* Les pouvoirs non délégués aux Etats-

nis par la constitution, ou ceux qu’elle ‘* ne défend pas aux Etats d'exercer, sont ‘réservés aux Etats respectifs ow au *< peuple,”

Et que l’article IX se lit ainsi :

L'émunération faite, dans cette cons- ‘‘ titution, de certains droits, ne pourra ‘* être interprétée de manière à exclure ‘ou affñiblir d'autres droits conservés

“* par le peuple,”

C’est-à-dire que, réellement, tous les droite qui n’ont pas été classifiés par la constitution restent la Propriété du peuple, Et le peuple, c’est le peuple des Etats- Unis, non la Population de tel ou tel Etat,

Dans l’article de l'Electeur que nous signalons, il Y à autant d’hérésies constitutionnelles et de faussetés historiques que de paragraphes, Comme ces hérésies et ces faussetés semblent destinées à servir de programme contre la constitution et la tranquillité du Pays, notre devoir est de les combattre et d’

en indiquer les périls,

Dans *: Potter’s, on Statutes and Conshitutions,” on lit ces commentaires sur le sujet qui nous occu e;

‘ Afin de prévenir les conflits de l’au- ‘* torité législative et judiciaire entre le |

Péonvannams

BOuvernement national et les go

judiciaire de chaque Etat est parfaitement indépendant du contrôle fédéral.” Quand, par la section III de l’article VI, les juges des Etats sont obligés de prêter serment de soutenir la constitution fédé-

aplomb que ‘‘tous les pouvoirs non expressément conférés au gouvernement fédéral ni interdits aux états par la constitution sont

‘‘ nements des Etats, conflits qui, autre- |** ment, seraient inévitables, aussi bien * que dangereux pour la paix, l'harmonie ‘* et la stabilité de l'Union avec le sys- ‘* tème actuel, il a été sagement pourvu ‘ dans la constitution des Etats-Unis, que ‘‘ cette constitution et les lois qui seraient ‘Siites en conséquence, seraient la loi :‘ suprême du pays, par laquelle seraient “liés les juges de chaque Etat, nonobs- ‘* taut quoique ce soit qui y serait con- ‘‘ traire dans la constitution ou lois d’au- ‘ cun Etat, :

‘ Outre cette supériorité de pouvoirs ‘sous certains rapports, confiés au gou- ‘© vernement national par les termes de a constitution nationale elle-même, elle contient aussi la défense expresse aux ‘* Etats d'exercer de l'autorité sur cCer- ‘€ tains sujets spécifiés, savoir :

‘1. Aucun Etat ne Pourra contracter ‘ni traité, ni alliance, ni confédération, ‘‘ ni accorder des lettres de marque ou ‘“ de représailles, ni battre monnaie, ni ‘* émettre des bills de crédit, ni déclarer :* qu'autre chose que la monnaie d'or et ‘ d'argent doive être acceptée en paye- ‘‘ ment de dettes : ni passer quelque bill ‘ d’attainder ou loi rétroactive ex post ** facto, ou affaiblissement des obligations ** des contrats, ni accorder aucun titre de ‘* noblesse,

‘2, Aucun Etat ne pourra, sans le ‘* consentement du congrès, établir quel- ‘que impôt ou droit sur les importa- “tions ou exportations, à l'exception de ‘* ce qui lui sera absolument nécessaire ‘ pour l'exécution de ses lois d’inspec- ‘‘ tion ; et le produit net de tous droits ‘et impôts établis par quelque Etat sur ‘* les importations et exportations, sera à ‘* Ta dispotition de la trésorerie des Etats- ‘* Unis, et touteloi pareille sera sujette à “la révision :: au contrôle du congrès.

‘ Aucun Etat ne pourra, sans le cunsente- ‘ment du congrès, établir aucun droit “sur le tonnage, entretenir des troupes ou ‘‘ des vaisseaux de guerre en temps de ‘* paix, contracter quelque traité ou union ‘avec un autre Etat ou avec une puissance