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“tion des cours du &ouvernemnent fédéral ‘sont, comme nous l’avous dit, énumérés ‘en partie dans la constitution, mais ils ‘° ne le sont pas pleinement et spécifique-
‘ment. Au congrès est laissé hon-seu- ‘lement le pouvoir
‘* juridiction et d'’éta ‘tribunaux, inférieurs à la Cour Su- ‘ prême, (Const, E. U. Art. 1 et Art, 3) ‘‘ propres à assurer le fonctionnement
‘* ral ; comme une espèce de compensa-
* tion la constitution du gouvernement * national contient un pouvoir de pro- ‘{ tection et de garde sur les Etats pour ‘empêcher les préférences injustes par ‘* les divers Etats contre les citoyens, les ‘* actes publics et les procédures d’autres “* Etats, Dans ce but, il est déclaré qne, ** pleine confiance et crédit seront don-
*‘ nés en chaque Etat aux actes publics et ‘aux procédures judiciaires de tout autre ‘* Etat.
‘ Les citoyens de chaque Etat auront ‘* droit à tous les privilèges et anmunités ‘* attachés au titre de citoyen duns les ‘autres Etats.
‘ Un individu accusé dans un État, de “* crahison, féloni ‘“ sauvera de la justice et qui
dans un autre Etat, sera, sur la de- ‘* mande de l’autorité exécutive de l'Etat “dont il s’est enfui, livré et conduit Vers “Etat ayant juridiction sur ce crime, ‘
‘* Les Etats-Unis garantissent à tous | rité exécutive, ‘les Etats de l'Union une forme de Sou- | ciaire résident, comme On Je voit, dans ,, Vérnement républicain, et protégeront l’Union, dans le pouvoir général, centra-
‘“ chacun d'eux contre toute invasion. ” és titution d ‘* Telles sont les dispositions expresses | ‘"#€ Par laconstitution de 1787.
‘* de la constitution fédérale, Il y à aussi ‘certains pouvoirs implicites qui, par ‘* l'interprétation judiciaire des cours fé- ‘* dérales, sont possédés par le gouverne- ‘ment général et prohibés aux Etats, ** Tous les pouvoirs dans la constitution
‘‘ cas, à lu discrétion du co ‘ créter que Ja juridiction ‘* sera ou ne sors *° des cours d'Etats, ** public le suggérera, ‘* classe de Cas, les Etat ‘* sion de légiférer et d ‘tion aux cours d'Etats sur les même ‘‘ sujets, et ces lois force, jusqu’à ce que le pouvoir du
“€ congrès se soit exercé, alors que les lois ‘* des Etats deviennent caduques, par le ‘* fait qu’elles sont en conflit avec une loi ‘du congrès sur la matière, ”
Ces Principes, confirmés par le hautes autorités judiciaire
ngrès, de dé.
de ces cours
jeu, disposent SUMmairement des théo-
été énoncées temps. La suprême autola suprême autorité judi-
C’est une profonde erreur que de croire que le gouvernement fédéral aux Etats- Unis est l'œuvre, la créature des Etats, et qu’en Conséquence il est sous leur con-
trôle, Les pouvoirs du gouvernement ‘* fédérale, qui découlent nécessairement central viennent du peuple lui-même ec ‘* des pouvoirs donnés d'une manière ex- d'une manière directe. L del ‘“ presse et qui sont nécessaires pour tuer * " 4 tuteurs de la ‘* mettre à effet ces derniers, font partie | Constitution ont eu bien soiu de consacrer
‘* de la constitution au même degré que | ce fait en décidant que. la ratification de ‘* les pouvoirs expressément définis,
à re Fes s, et l'œuvre de 14 Convention de 1787 aurait ‘‘ ces pouvoirs luplicites sont aussi d
‘* fendus aux Etats que s'ils avaient été lieu par le Peuple—non par les Etats, ‘* défendus expressément. ..,,,,,,,... ‘ ‘Par l’article XIII de la confédérate nt ‘* tion, il avait été statué qu'aucune alté-
*‘ Les pouvoirs judiciaires et la juridic- | ‘* ration des dits articles ne serait en au-
Cun temps faite à moins qu’elle ne fût ‘ agréée dans un congrès des Etats-Unis et qu'elle ne fût subséquemment con-
““firmée par la égislature de chaque ‘* Etat. C'est-à-dire que, par la consti.
‘‘tution fédérale en force lorsque la
constitution présente fut formée, aucun ‘ changement ne pouvait être fait dans
‘ la disposition de la Première que par 1?
de conférer telle blir tels cours et
l'acte des gouvernements des Etats— ‘harmonieux et efficace d’un système de | «< des Etat * jurisprudence nationale sous Ja consti- | ‘ tions politiques, Pour des raisons ju- ‘“tution ; mais aussi, dans une classe de | ‘
8 considérés comme organisa
‘ gées majeures, la Convention de 1787
‘! laissa de côté cette importante défense ** constitutionnelle, Elle pourvoit à ln ‘* ratification de la constitution proposée, ‘* par des conventions du peurle à être ‘convoquées dans les d vers Etuts par ** leurs législatures-—c'est-a-dire à In rati- ‘“ fication par le peuple des Etats-Unis, ‘agissant, comme il élaitseulement |
*“ sible de le faire, en groupes de dinien ‘‘sions commodes et üisposés do tel ‘* façon qu'il 1à5 possible de tirer profit ‘du mécanisme électoral qui était ln ‘“ propriété exclusive des Etats.
‘ Cette méthode état tout-à fait nou- ‘ velle, et comportant, comme elle le ‘ faisait clairement, une violation des ar- *‘ ticles de la confédération, elle dut être ‘adoptée pur ce qu'il fut jugé absolument ‘* nécessaire de mettre la constitution qui ** venait d’être mûrie, sur des bases nou- ‘* velles ; de l’appuyer, non sur les Etats,
‘ mais sur les fondations plus larges et | ‘ plus solides du peuple des Etats-Unis,
‘interprété non comimne un groupe de ‘ populations mal unies entre elles, mais ‘* comme un tout majestueux qui, ayant ‘‘ acquis l'existence, s'était imposé d’une ‘{ manière générale et publique,
‘{ Tel est l’enseignement qu'il faui tirer ‘* du mode de ratification de la présente ‘ coustitution.” (Jameson, The Const :
Convention.)
Il est inutile de multiplier les autorités sur ce sujet. La ratification par le@euple des Etats-Unis, de la constitution actuelle, est un fait aussi incontestable que propre à établir le caractère souverain de cette constitution.
Comme le dit Potter, ‘‘ c'était le droit ““ du peuple de revêtir le gouvernement ‘ général de tous les pouvoirs qu'il juge- ‘‘rait convenables et nécessaires ; d’é- ‘‘ tendre ou de restreindre ces pouvoirs ‘ selon son bon plaisir, et de lui donner ‘‘ une autorité prédominaute et suprême.
‘* Le peuple avait aussi le pouvoir de dé- ‘‘ fendre aux Etats l’exercice de tous pou- ‘* voirs qui, dans son jugement, étaient ‘* incompatibles avec les fins de l'union ‘ générale ; de subordonner, en certains ‘cas, le pouvoir des gouvernements d’E- ‘€ tat à ceux de la nation ; ou de réser- ‘* ver pour lui les pouvoirs souverains
‘ qu'il ne croirait pas devoir déléguer à | Il faut, en |
‘* aucun des gouvernements,
|‘ conséquence, conclure qu'il en a agi | CET * y) | ‘* ainsi,
mise antérieurement, prouve combien son dans l'erreur ies journaux comre l'Mec-
| | Cette conclusion, que nous avons sou-
quisoutiennent que ‘tous les pouvoirs to cxpressement conférés au gouverneont fédéral ” ont été Etats.
même de fausse représentation, laissons la parole à Story :
réservés aux Au lieu de les convaincre nous-
‘1050. Le dixième ameudement e ainsi conçu : ‘Les pouvoirs non dél gués au congrès par la constitution, ou ceux qu'elle ne défend pas aux Etats d'exercer, sont réservés aux Etats respectits où au peuple, ”
‘1051. Cet amendement consacre une règle fort sage d'interprétation, La constitution étant une réunion de pouvoirs définis et limités, il en résulte nécessairement que les pouvoirs qui n’ont pas été dounés appartiennent aux Etats, si les constitutions particulières les ont dounés ; et dans Île cas contraire, au peupie en qui réside le surplus de la souveraineté. Lorsque cet ainendement fut présenté, on proposa d'insérer le mob expressément, de manière à lire :
Les pouvoirs non délégués expressément au congrès par la constitution, etc. ” On fit alors remarquer qu'il est impossible de renfermer un gouvernement dans les pouvoirs exprès ; qu'il faut nécessairement admettre certains pouvoirs implicites, si l’on ne veut pas que la constitution soit obligée de descendre dans les plus minutieux détails. C’est en effet un principe généralement admis, que les corporations possèdent tous les pouvoirs implicites qui rentrent dans leur sphère, quoiqu’ils n'aient pas été énoncés. La proposition fut donc rejetée. De plus, on sait qu’un des grands défauts de la confédération fut de contenir précisément une clause qui défendait l’exercice de tout pouvoir, toute juridiction ou tout droit qui n’aurait pas été expressément délévué, La conséquence de cette disposition fut de lier le congrès et d’entraver sa marche ; souvent il fut entraîné par les nécessités des temps, à usurper quelques pouvoirs qu’il ne possédait réelleinent pas ‘* d’après la constitution, et ainsi, en fait,
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l'Amérique Britanniqi
poratiuus Come iles, mins de fer, etc.
‘à briser les barrières établies contre la ‘tyrannie et l'oppression, ‘1052, Il est dune évident que les ré dacteurs de cet anendement n'ont pas eu l'intention de le faire servir à reseiudre les pouvoirs exprès ou inplicites, principaux ou accessoires, donnés par la constitution, L'unique objet de cet ainendement est d'empôche. tout interprétation qui tendrait à attribuer au congrès d'autres pouvoirs qu x accorl Les ellorts tentés, de teinp eu teibps, pour faire de cet nmend
nés pair la constitution, est donc tout à * fait contraire aux règles les plus ordinaires d'interprétation. Tous les raisonhemen. , dépoullés de leurs ingénieux déguisements, ne sont autre chose que la prétention de faire entrer dans les termes äâe l'amendement le ‘* mot exprès qui ne s'y trouve pas; de * spécific qui est général ; de rendre 4. jui est parfaitement clair, Ainsi on tort le s des mots pour les assimiler au: vœux des interprètes :
‘ la critique ne sert pas à guider, mais à
obseui
justifier une théorie préconçue. Que
devieudraient les constitutions de gouveruement si on le s’en tient pas à la signification simple de leurs termes, et * si on les presse, au contraire, en tout sens pour les étendre ou les restreindre selon les besoins des sions et des intérêts du jour? N'oublions jamais que notre constitution est un acte so-
‘ment une restriction des pouvoirs don- |
tituées sous l'empire d'une loi fédérale | sont sujettes à ce droit comme celles qui existent en vertu d'un statut provincial,
Les pouvoirs des législatures des Etats sont beaucoup moins considérables chez Nos voisins, leurs, q
Toutes les propriétés, vudépendent du ouvernement [central, le capital des Corperations qui tiennent de lui leur churtes, | étre tuxés pur les Etats.
ie peuvent
Story constate ainsi cet ordre de choses eb el ‘'oune les raisons dans ses ‘* Con -
mentiires sur à Constitution des Etats.
Unis ”
‘* DOI, —Comme les Etats ont, concur- ‘enuinent avec le gouvernement uatioal, le pouvoir de taxation, sauf les res- “* trictions déterminées par la constitu- “tion, où à soulevé de nombreuses ques- ‘tions sur l4 nature et l'étendue du
‘ pour oir de taxation qui appartient aux Etats * 502. —-En 1818, l'Etat de Marÿland
‘rendit une loi établissant une taxe sur ‘toutes les banques et les succursales ‘qui n'étaient pas autorisées par la lé.
gislature de cet Etat. Aussitôt on éleva la question de savoir si un Etat avait le droit d'impuser une taxe sur une succursale de la banque des Etats Unis, qui était établie dans cet Etat. Les
leunel, qui s'adresse au bon sens peuple, et qui a pour but de détermi ‘ner et de fixer ses lois et ses libertés les dispositions de la constitution ne ‘ peuvent être interprétées pour favori ‘ser les projets des démagogues, ou pour faciliter l'ambition des chefs politiques , ce qu'elle dit aujourd’hui, elle doit le dire ! urs. Elle à manifesté la lonté d: peuple : nul changement
‘ peut donc être t que pur | lonté souveraine du peuple, ” |
