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Souvernement cen- | l'intervention législative

des cours | plissement des devoirs d’

nomment aux emplois duns les diverses cours. Le seul pouvoir de nommer les

| juges à été réservé par la constitution au

zouvernement central.

Notre constitution laisse donc aux gouvernements provinciaux beaucoup plus de pouvoirs que la constitution américaiue n’en laisse aux gouvernements des Etats, de ce chef, Et l'indépendance des juges n’est pas toujours au dessus des atteintes des coteries chez nos voisins.

Sans remonter plus loinqu’en 1870, le célèbre juge Potter, de la cour Suprême del’'Etat de New-York, fut cité à la barre de la législature pour avoir émané un mandat contre le député Ray, qui avait refusé de comparaître comme témoin devant la

[cour d'Oyer et terminer de Saratoga,

M. Potter ft une protestation magistrale, récusa la juridiction de la législature, Mais la tentative d'intimidation, daus l’accom-

in juge, n’en tulont nas :

pas Mmoitis patentes,

Sous la confédération, sous le régime

de la souveraineté des Etats, les juges étaient en la dépendance des coteries et des intérêts privés qui avaient la haute main sur les législatures, Et il en résulta un ordre de choses scandaleux.

Il est d'importance majeure que les juges soient nommés par le pouvoir natioual et restent sous sa surveillance et son contrôle. Cette disposition de notre charte constitutionnelle doit être maintenue intacte, si nous ne voulons voir la justice perdre son prestige et sa dignité. S'il arrive que des nominations douteuses puissent parfois être faites par le gouvernement central, plus fort, moins exposé, de sa nature, à l'influence des coteries, que serait-ce si les juges étaient choisis par les lévislatures, dans lesquelles le sort d’un gouvernement dépend souvent de äeux où trois

députés ? Le banc serait prostitué— nous |

écrivons le mot sans hésitation. 11 n’offrirait aucune garantie d’impartialité, car les juges seraient exposés à des tracasseries permanentes, à des menaces, à l’intimidatiou. L'esprit de parti, la passion dominent tout ou presque tout dans les chambres provinciales. Que quiconque les a vues à l’œuvre, de près, nous contredise de bonne foi ! C’est déjà trop, beau- Coup trop que l'administration de la justice soit sous le contrôle des gouvernements provinciaux.

Il se commet des abus et des dénis de Justice criants sous l'empire des haines et des ‘* nécessités ”’ de parti,

Le fait est que les législatures provinciales, en sortant de la sphère d’admi nistration pour laquelle elles ont été créées,sont devenues des sources d’embarras pour la Confédération et des dangers pour l’avenir du pays. Elles sont, en trop de cas, des foyers et des sources d’agitation malsaine, d'intrigue et de corruption. Elles offrent peu de sécurité

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pour la liberté et les propriëtés des ci-

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toyens. Et le jour où elles auraient la nomination et le contrôle des juges entre leurs mains, cette sécurité serait moindre encore.