LA SIXIEME RESOLUTION

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Où sont les empiètements ?

Pour démontrer que le pouvoir fédéral a empiété sur les droits des provinces et méconnu ‘la signification ou l'intention de l'acte de constitution,” les % conférenciers ” ont adopté la résolution sui- | vante :

Les autorités fédérales interprètent l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord comme donnant au parlement fédéral le pouvoir de soustraire à la juridiction provinciale des travaux locaux situés dans une province, et quoique construits en partie où autrement avec l'argent de la province ou des municipalités de cette province et de soustraire ainsi ces tra.

vaux Jocaux (sans compensation), en dé- |clarant tout simplement qu'ils sont à l'avantage général du Canada, ou à l’avantage de deux où d’un plus grand nombre de provinces, que ce soit ou que ce ne soit pas la véritable nature de ces tra- | Vaux d'après la signitication ou l'inten- [tion de Pacte de constitution ; que ce n'était pas l'intention de ect acte que des [travaux locaux seraient ainsi soustraits À | juridiction des autorités locales sans le concours de la législature provinciale, ou | que Le pouvoir du parlement fédéral s’'ap- | pliquerait à tous autres travaux, execpté A tous autres travaux qui, bien que situés dans ure seule province, seront spécialeent déclarés, dans les actes qui les autoriseront, être d'un avantage général,”

| tel que mentionné d'une manicre expresse [au paragraphe IT de Particle 29 des réso-

lutions de li conférence de Québec, 1864, et que l'acte de confédération devrait

cire ainendé en conséquence,

Cette résolution, votée par Les pre-

micrs-ministres de cinq provinces, déclare

que ‘ce n'était pus l'intention de cet