acte (l'acte de constitution) que des tra
vaux locaux seraient ainsi soustraits à la
le dés-
Québec * droit ?
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plr'eléclare le cet s tra-
ts à la
juridiction locale des autorités sans le concours de la législature provinciale, etc.”
La section 10 de la clause 92 de l’acte de constitution est écrite ainsi qu’il suit, et nous en recommandons la lecture à MM. Mowat, Mercier, Fielding, Blair, Norquay, etc :
