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que pour statuer sur les affaires que le prince, afin de décharger son tribunal, lui a confiées par une délégation, soit générale, soit occasionnelle.

Ce qui nous interesserait davantage, ce serait de savoir dans quelles conditions le recours s’exerçait, et spécialement dans quelle mesure il engageait la responsabilité du magistrat qui avait rendu la sentence attaquée. Les textes sont loin de nous fournir tous les renseignements que nous désirerions. Ils fixent cependant un certain nombre de points intéressants Nous n'insistons pas sur la loi salique, nous reticndrons seulement que ses décisions font encore la base du droit carolingien.

En dehors d’elle, un des textes capitaux en la matière est le capitulaire de Pépin le bref de 754 - 755.

« Si un homme se présente au palais pour une affaire « le concernant et que celle-ci n’ait pas été auparavant « soumise à l'examen du comte dans le mallum en « présence des rachimbourgs, ou bien si l'affaire a été « portée au mallum devant le comte et devant les « rachimbourgs et qu'il n’ait pas voulu admettre ce « que ceux-ci ont juge à son égard suivant la loi, si « cet homme vient au palais pour ces choses, qu'il « soit-bâtonné. Si c’est une personne d'importance « (major) il en sera à la volonté du roi.

« Et si cet homme a réclamé parcequ’on ne l’a pas « jugé suivant la loi, alors il lui sera permis de venir « au palais pour son procès. Et s’il peut les convaincre « qu'ils ne l’ont pas jugé suivant la loi, il les fera con- « damner à son profit conformément à la loi.

« Et si le comte ou les rachimbourgs peuvent le

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« convaincre qu'ils l’ont jugé suivant la loi et qu'il «n'a pas voulu l’accepter, ils le feront condamner à « l'amende à leur profit (1)».

Ce texte suggère un certain nombre d'observations interessantes :

D'abord le recours au roi apparait nettement, comme dans la loi salique, sous la forme d’une plainte contre les juges. C’est entre le plaignant et eux que se déroule le débat. On n’y voit pas l'adversaire. Ce n’est donc pas un appel au sens romain ou au sens moderne du mot. L’édit ne dit pas, il est vrai, ce qu'il advient du jugement attaqué; mais d'autres textes nous mon: trent que la sentence injuste était de son côté réformée

En second lieu, le recours se heurte à certaines fins de non recevoir auxquelles le réclamant fera bien de ne pas s’exposer

La première de ces fins de non recevoir se comprend

(1) Boretius, I, p. 43. Art. 7 : « De justitia facienda. Ut omnes justitiam faciant, tam publici quam ecclesiastici. Et si aliquis homo ad palatium venerit pro causa sua et antea ad illum comitem non inotuerit in mallo ante racemburgiis aut de causa sua ante comite in mallo fuit ante racemburgiis, et hoc sustinere noluerit quod ipsi ei legitime judicaverint; si pro ipsis causis ad palatium venerit, vapulatur; et si major persona fuerit, in arbitrium regis erit. Et si reclamaverit quod legem ei non judicassent, tunc licentiam habeat ad palatium venire pro ipsa causa. Et si ipsos convincere potuerit quod legem ei non judicassent, secundum legem contra ipsum emendare faciat. Et si comes vel racemburgii eum convincere potuerint quod legem ei judicassent et ipse hoc recipere noluerit, hoc contra ipsos emendare faciat. » Cf Esmein. La chose jugée dans le droit de la monarchie franque, dans la Nouvelle revue historique de droit, 1887, p. 545 et s.

facrlement : l'affaire doit avoir été soumise d’abord au mallum. Quant à la seconde elle est plus difficile à définir. si l’on n'admet pas que le capitulaire y écarte le recours pour mal jugé en fait. Ainsi entendu le texte se concilie très bien avec l'alinéa suivant où il est dit que si le plaignant prétend qu'il n’a pas été jugé suivant la loi, (mal jugé en droit) le recours lui est permis et que, s'il fait la preuve de son dire, l'amende sera encourue par ses juges, comme aussi s’il échoue c’est lui qui la paiera.

Maintenant que faut-il entendre par mal jugé en droit et mal jugé en fait ? La matérialité des faits qui ent donné lieu à la condamnation incriminée se rattache évidemment au fait: mais si les juges ont appliqué à ces faits une sanction autre que celle qui d’après la loi devait y être attachée, il v a mal jugé en droit. On a cité le cas du vol d’un porc qui ne donnait pas lieu, à moins de quatorze compositions différentes, suivant les circonstances qui avaient accompagne le vol; nombreux sont aussi les textes qui visent l’hyvpothèse du meurtre d’un homme. I était donc facile aux juges de se méprendre sur l’article à appliquer. Mais on voit par ces exemples que la question de fait se lait d'assez près à celle de droit et il en a été ainsi dans tous les temps. Aujourd’hui encore la cour de cassation est appelée souvent à le constater et à dire que telle ou telle question soulevée par un pourvoi relève du juge du fait. Tout donne à supposer que dans la jJurisprudence de ces temps lointains il ne devait pas manquer d'y avoir des flottements.

Le capilulare missorum de 805, c. 8 fournit d’autro