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se démembra, et l’un de ses démembrements forma, sous Saint Louis, le parlement, auquel incombait plus particulièrement le soin de rendre la justice. Son histoire est connue, nous n’en parlerons pas.

Toutes ces juridictions se ressemblaient sur un point. « Dans le pur droit de la féodalité c’étaient toutes des « juridictions souveraines ; elles statuaient toujours en « dernier ressort (1). On ne connaissait ni l’appel ni la prise à partie. Cependant à l'avènement de Saint Louis, il existait déjà certaines voies imparfaites de recours, où nous allons trouver le germe des institu- | tions plus récentes.

J. Les pays de coutume

L'appel était incompatible d’une part avec la rude civilisation de cette Gpoque et d’autre part avec l’absence de toute hiérarchie entre les juridictions. Cependant en matière féodale, où justement une hiérarchie existait, deux voies de recours, si on peut appeler ainsi la défaute de droit et le faussement de jugement, étaient pratiquées.

A. La défaute de droit.—- La défaute de droit s’appliquait en cas de déni de justice. Appelée parfois «appel de défaute de croit», ce n’était pas à proprement parler, un appel, car le justiciable se plaint justement de l’absence de jugement. Plus tard ce sera une cause de prise à partie; à notre époque elle n’en possède aucun des caractères essentiels ; il n'y a pas d'action dirigée

(1) Esmein. Cours élémentaire d'histoire du droit français, p. 257 (6e édition).

contre le juge, ni de Commages intérêts ; elle implique seulement une atteinte au contrat féadal.

Le contrat féodal impose, en effet, au suzerain l’obligation de rendre la justice à son vassal quand celui-ci l’en requiert. Le manquement à cette obligation entraine la résolution Gu contrat. Le vassal peut alors se considérer comme délié du lien de vassalité et s'adresser au suzerain supérieur (1).

Il y avait défaute de droit dans deux cas

1° Si le seigneur refusait expressément de rendre la justice, c’est-à-dire Ce réunir sa cour.

29 Si sans refuser positivement de rendre la justice il différait les plaids devant sa cour plus longtemps qu'ils ne pouvaient ou ne devaient être différés suivant la coutume.

I n’y avait pas, en principe, nous le répétons, d’autres sanctions que la rupture du lien rattachant le vassal à son suzerain. La défaute de droit ne donnait pas lieu au duel jndiciaire (2).

Son domaine était très restreint elle n’avait lieu que pour les litiges d'ordre féodal. A ce titre les vilains pouvaient l’invoquer dans le cas où le procès était relatif à une tenure noble, comme le fief acquis par eux; de

(1) Cf. Beaumanoir, Coulumes de Beauvoisis, n°5 1737, 1743 (édition Salmon).

(2) Beaumanoir. Coutumes de Beauvoisis, n° 1761. «Li apel qui sont fet par défaute de droit ne sont pas ne ne doivent estre demené par gages de bataille, mès par monstrer résons par quoi la défaute de droit est clère, et ces résons convient il avérer par tesmoins loiaux, s’eles sont niées de celui qui est apelés de défaute de droit. »

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même s’il s'agissait d’une tenure roturière mais féodale comme le cens. Beaumanoir vise ce cas quand il parle de la défaute de droit invoquée par les gens en villenage et indique les règles spéciales de procédure applicables dans cette hypothèse (1).

B. Le faussement de jugement. — Le faussement de jugement est souvent comparé à la prise à partie; …l en présente d’ailleurs les caractères essentiels. C’est une attaque dirigée personnellement contre le ou les juges à qui l’on impute d’avoir fait un jugement «faus et mauvès et desloiaus » (2) l’idée de l'erreur involontaire n’y est pas admise comme dans l'appel. Dans le pur droit féodal, il n’y a pas place, semble-t-il pour d’autre réparation au dommage causé que la satisfaction morale du vainqueur. Le combat, d’après les Assises de Jérusalem, devait se terminer par mort d'homme; le corps du vaincu était même affreusement mutilé (3).

La déclaration de faussement de jugement, au moins à son origine, était suivie de gages de bataille; elle n'intervient pas, il faut bien le remarquer, comme moyen de vengeance : elle ne prend que subsidiairement ce caractère. C’est l’application normale du système de preuves alors en vigueur : le plaideur malheureux allègue qu'il a été mal jugé et il offre de le prouver les armes à la main.

Nous ne donnerons pas ici de détails sur le combat

(1) Ibid. n° 1786.

(2) Ibid. n° 1787.

(3) Assises de Jérusalem, livre de Philippe de Navarre, chap. 87, édition Beugnot, tome I, p. 561.

tite

judiciaire; la question a fait l’objet de nombreuses études nous ne pourrions que répéter ce que d’autres ont dit avant nous. Nous signalerons seulement certaines particularités de cette procédure susceptibles de nous intéresser comme ayant eu une influence dans la formation de la prise à partie.

C'était une procédure formaliste aux rites compliqués dont l'organisation, point très important, suppose un seigneur suzerain de celui dont la cour est faussée. La même cour ne pouvait en effet, être à la fois juge et partie. [1 y a cependant quelques exemples de faussements de jugement portés devant la cour même qui avait rendu la décision attaquée (1).

L'’appelant (c'est le nom généralement donné à celui qui fausse jugement) doit prononcer certaines paroles sacramentelles. Celles-ci subsisteront longtemps encore après la disparition du duel judiciaire et tiendront leur place dans le développement de la prise à partie.

Primitivement, comme nous l'avons dit, l'appelant doit tuer tous ses adversaires, c’est-à-dire tous ses juges, pour faire prévaloir sa cause ; s’il est battu, il est mis à mort. Au temps de Beaumanoir la procédure,quoique toujours formaliste, s’est quelque peu adoucie; ainsi il indique un procédé permettant de ne mettre en cause qu'un jnge ou deux, au lieu de fausser toute la cour comme c'était la règle (2). La sanction était aussi moins barbare :l'appelant qui échouait n’était plus mis à mort, mais condamné à 60 livres d’amende envers le seigneur et

(1) Esmein, Hisloire de la procédure criminelle, p. 26. (2) Beaumanoir, n°5 1751 et 1753.

chacun des juges ayant voté la décision ; si, au contraire, l'appelant l’emportait, le juge était condamné à 60 livresd’amende envers lui. Cette amende était individuelle et due par chacun des juges ayant pris part à la sentence attaquée; elle était payée à l’appelant,

Nous sommes en présence des caractères essentiels de la définition que nous avons donnée de la prise à partie. Ils subsisteront encore pendant deux siècles après la disparition du gage de bataille. Mais ce n’est pas là, la source directe de notre institution.

En revanche, cette procédure présente de singulières analogies avec ce que nous avons nommé l'appel du droit franc. La déclaration de faussement rappelle la blasphemalio. Le faussement lui-même se tranche devant le suzerain, comme l’appel franc devant le tribunal du roi. Les amendes payées par le juge ou dues à celui-ci nous ramèênent aux dispositions de la loi salique. Et quant au combat lui même, il ne nous apparaît, nous venons de le dire, que comme l'extension au débat entre le plaideur et son juge, d’un système de preuve déjà en vigueur sous les Francs dans les conflits entre particuliers.

Cette voie de recours était loin d’être accessible à tous à cause du duel judiciaire permis en principe aux seuls nobles (1). Certaines coutumes accordaient cepen-

(1) Etablissements. Livre I, chap. 142. « Nus hom coutumiers. ne puet jugement fere, ne fausser. » La même idée se retrouve dans cette maxime : « Entre toi et ton seigneur, il n’est, vilain, d'autre juge fors Dieu. » Cf. Pierre de Fontaine XXI, 8.

dant le faussement de jugement aux vilains (1) Ce n’en était pas moins une voie de recours exceptionnelle.

D'une application limitée, quant aux personnes, le faussement de jugement avec gages de bataille paraît l'avoir été aussi quant à la matière. Les Assises de Jérusalem le réservaient déjà aux litiges féodaux; elles distinguent, en effet, deux sortes de tribunaux : la cour féodale devant laquelle une large part est faite au faussement de jugement, puis la cour aux bourgeois ou basse cour compétente pour les autres litiges et où le faussement est écarté, quelle que soit la qualité des plaideurs, qu'ils soient chevaliers, bourgeois ou vilains (2).

Le faussement était encore limité dans son application aux justices. Tout jugement rendu par les hommes pouvait être faussé ; la question est plus douteuse en ce qui concerne ceux rendus par les seigneurs ou leurs officiers, mais certainement le roi ou sa cour ne pouvaient l'être. Pierre de Fontaine et les Etablissements sont tout à fait affirmatifs sur ce point (3). Cette im-

(1) Beaumanoir, n°S 1714 et 1747. La même opinion est émise par Pierre de Fontaine XXII, 3 : « Vilain ne puet fausser le jugement à son seignor ne de ses hommes s’il n’est garni de loi privée par quoi il le puisse fère. »

(2) Cf. Fournier. Essai sur l'appel, p. 146. Brissaud. Manuel d'histoire du droit français, p. 274.

G) Pierre de Fontaine, XXII, 21: «Et certes je ne-vois mie mès quel jugement on puisse fère en tel cas, dont il covient le seignor en qui cort tez faussement est fait qui porchaz les jugeurs de la cort souveraine qu’ en ne puist fauser. Et XXII, 23 : « Le jugeor de la soveraine cort que l’on ne puet fauser.…. » Etablissements : 1, 83, « Nuns gentiz homme ne puet demander amandement de jugement que l’en li face, ainz covient qu’il le fausse tout outre ou qu'il le taigne por bon, se ce n’est en la cort le roi; car illuec pueent demander toutes

munité s’étendait aux baïllis qui, à cetteépoque, n'étaient autre chose que des membres de la cour du roi et aux prévôts, représentants eux aussi du pouvoir royal. Comment expliquer cette différence entre les juges royaux et les autres ? On peut semble-t-il en donner

les raisons suivantes : le gage de bataille supposait un seigneur suzerain devant lequel le faussement était porté, et dont le rôle était de présider et d'organiser la procédure ; or les prévôts, les baïillis et la cour du roi ne sont pas encore hiérarchisés. Ce sont des mandataires directs du roi; l’étendue de leurs pouvoirs seule les différencie. Leur sentence est souveraine et possède la même force que celle rendue par le roi. Or, le roi n’a pas de suzerain «li rois ne tient de nului fors de Dieù et de lui (1) Donc, comme le disent les Etablissements on ne peut trouver « qui lor en feist droit ». On ne peut pas en dire autant des seigneurs et de leurs officiers.

De cette différence de traitement entre juges royaux et non royaux nous serons amenés à tirer de grandes conséquences. .

C. - Autres votes de recours — En dehors du faussement de jugement et de la défaute de droit dont la portée, nous venons de le voir, est très limitée, il n'y avait guère à l’époque qui nous occupe, que deux recours très peu efficaces et probablement peu répandus.

genz amandement de jugement... por ce que ils ne le pueent pas fausser, car il ne troveraient qui lor en feist droit, car li rois ne tient de nului fors de Dieu et de lui. »

(1) Etablissements, voir la note précédente.

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19 La demande en amendement adressée au juge même qui avait rendu la sentence; on le priait de la revoir et de la corriger.

20 Le recours direct au roi ou supplicalio ad regem. Nous aurons à en reparler plus longuement à la période suivante.

Nous croyons pouvoir conclure ainsi éet exposé : En principe tous les jugements sont rendus en premier et dernier ressort, sauf dans certains cas d’une applicafion exceptionnelle.

Notons toutefois que, dans certaines régions, d'après plusieurs auteurs, on relève des traces d'appel (1).

IT. Les pays de droit écrit.

L'influence du droit romain réagit rapidement dans les pays de droit écrit; nous y relevons de très bonne heure l’organisation d’une véritable procédure d'appel.

La procédure féodale était purement orale et formaliste, c’est le caractère propre du duel judiciaire. La nouvelle procédure recourt de plus en plus à l'écriture ; jes enquêtes deviennent en même temps secrètes et la valeur des témoignages donnés avec plus de sécurité augmente d'importance. Le plaideur malheureux qui se plaint d’avoir été mal jugé, pourra le prouver sans avoir à recourir au jugement de Dieu. Par suite cette voie de recours se trouve ouverte à tous nobles et

vilains.

(4) Voir à ce sujet : Viollet, Hist. des institutions politiques et administratives de la France, II p. 214, et uote. Tardif Procédure civile et criminelle aux XIIIe et XIV® siècles, p. 128.

Les phases de cette évolution nous échappent à peu près complètement. Mais dès le xie siècle et surtout pendant le xrre, dans presque toutesles régions des pays de droit écrit, on relève des traces &e procédure d'appel. On n’aboutit plus au gage de bataille ; l’affaire est simplement portée nour un nouvel examen devant ur tribunal supérieur. En Languedoc, on en cite un exemple remontant à 1084. Les statuts d'Arles rédigés entre 1162 et 1200 constatent le fonctionnement régulier de l’appel dans ce pays. Il en est de même de la coutume de Montpellier rédigée en 1204. On relève enfin des situations analogues à Nîmes et à Avignon; dans cette dernière ville, le viguier reçoit les appels du juge municipal, et le sénéchal connaît à son tour de ceux du viguier (1). On peut affirmer qu’à l'avènement de Saint Louis, des tribunaux d’appel fonctionnent dans presque tout le midi de la France.

Cette procédure d’appel s'inspire nettement de la législation du Bas Empire. Le juge dont est appel n’est pas attaqué personnellement ; la partie gagnante est ajcurnée devant la juridiction supérieure. L'auteur du jugement attaque est seulement averti de l'appel formé contre sa sentence ; il a le äroit de suivre le débat, sans y être toutefois obligé; c’est ce que l’on appelait alors lintimation (2), L'intimation est une particularitétout à

(1) Cf. René de Maulde. Coutume et règlement de la république d'Avignon au XIIIe siècle dans la &touvelle revue historique de droit, 1877, p. 234 et s.

(2) Le mot « intimation » a complètement changé de sens. L’intimé est aujourd’hui la partie gagnante qui doit répondre à l'appel. Ce changement de signification s’est produit au

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fait driginale de cette procédure, on n’en trouve en effet aucune trace en droit romain. En cas de réussite, le jugement est réformé, et le prenuer juge ne doit aucune réparation à l'appelant.

En revanche, il existe une procédure spéciale contre le juge, quand il est accusé d’avoir mal jugé par dol Cette procédure sur laquelle il nous est difficile de donner beaucoup de détails se rattachait directement au droit romain et au cas du judex qui lilem suam jaciebat.

On distingue donc nettement le cas où le juge s’est trompé de bonne foi et celui où il a sciernment et volontairement mal jugé. C’est la distinction actuelle entre l’appel et la prise à partie ; il faudra encore plus de deux siècles pour la voir apparaitre définitivement, dans les pays de coutumes et dans la législation générale du rovauine.

Dans quelle mesure l'introduction de cette procédure nouvelle modifia-t-elle, dans les pays de droit écrit, celle du faussement de jugement et du duel judiciaire ? C’est encore un point assez mal défini. On peut supposer qu'elles avaient chacune leur domaine distinct. Il est probable que l'appel s’étendait tout au moins à tous les cas fort nombreux où le faussement de jugenient ne

s’appliquait pas.

XVIe siècle, lorsque l’appel dans les pays coutumiers cessa d’être dirigé contre le juge. Quoique passant du second plan au premier, la partie gagnante conserva son ancien nom, ainsi que nous le verrons plus loin.

EPRO ES III. Le droit canontyue.

Le droit canonique subit encore plus profondément l'influence romaine ; de très bonne heure il réhabilita la preuve testimoniale et substitua devant ses tribunaux l'enquête aux ordalies et au duel judiciaire.

L'église ne cessa de s'attaquer à ces mœurs barbares. Le pape Nicolas I, au rx" siècle, interdit le judicium sanguinis dans les cours d’Eglise ; en 1140, Innocent IT le condamne également dans les justices séculières appartenant aux évêques et aux abbés; enfin le quatrièmie concile de Latran de 1215 consacre ces prohibitions d’une façon définitive.

La date de cette dernière condamnation précède de peu l’avènement de Saint Louis : il est permis de supposer qu’elle n’a pas été sans influence sur les efforts de ce roi vers l'abolition du duel judiciaire dans ses États.

Un fait reniarquable est à signaler : on ne relève dans le droit canonique aucune ipstitution rappelant soit notre prise à partie, soit le juge qui fait le procès sien du droit romain. |

De cette étude, il résulte que le droit romain a déjà fortement imprégné les pays de droit écrit en y établissant une distinction très nette entre l'appel et la responsabilité civile du juge réservée à certains cas. Jusqu'au moment où le droit romain se généralisera, et où les. ordonnances royales établiront une procédure uniforme

pour tout le royaume, nous aurons donc peu à nous occuper de ces pays.

Le droit canonique prohibant formellement le duel judiciaire, va indirectement, par l'influence d’un roi très chrétien, agir sur les institutions coutumières ; celles-ci commenceront alors une nouvelle évolution.

Mais cette évolution s'effectuera par des voies différentes suivant qu'il s'agira des tribunaux seigneuriaux ou des tribunaux royaux. Pour les premiers, elle aura comme point de départ et comme prototype le faussement de jugement. Pour les seconds, elle procédera surtout de la supplicatio ad regem. Nous disons, « surtout » car le faussement de jugement y imprimera tout d’abord quelques particularités qui ne disparuitrout qu'avec le temps.