LA PROCÉDURE DES APPELLATIONS AU XIV® SIÈCLE
A l'avènement des Valois la période de transition est achevée ; de toute part le besoin-d’une réglementation se fait sentir ; mais les rois de France nc sont pas encore suffisamment les maitres dans leur royaume pour accomplir cette œuvre. Leur action se montre néanmoins sur beaucoup de points. Il existe surtout, pour cette époque, des œuvres privées dont la plus célèbre est le Stilus curie parlamenti de Guillaume du Breuil, écrit aux environs de 1330 ; son autorité fut considérable ; deux siècles plus tard, il fut réédité et annoté par Du Moulin. Les observations de celui-ci sont d'autant plus intéressantes qu’elles permettent de mesurer l’espace parcouru dans l'intervalle .
Le Stile du parlement va nous permettre une étude plus complète de l'ajournement dn juge et de l’amende pour mal jugé.
$. 1 L'ajournement du juge
7 Dans l'appellalio le juge est ajourné principalement et non la partie. Ce principe est formulé d’une façon très nette par Du Breuil «bi appellatur ab aliquo « judice lerre consueludinarie, adjornatur judex qui tulit « sentenciam principaliler, el non pars; el fit intimacto «UE pro quo lata fuit sentencia. ut ad diem, ad quem judex
Ne Re
« citatus est, intersil, si sua crediderit interesse (1)». Voilà un principe solidement établi. L'action est dirigée contre le juge. C’est le premier caractère que nous avons attribué à la prise à partie.
La partie en faveur de qui la sentence a été rendue n'est pas obligée d'intervenir, elle est intimée, elle vient seulement si bon lui semble, son absence ne nuit en rien à la marche de la procédure. Par contre, dans le cas où elle n'aurait pas été intimée, elle peut toujours se joindre au juge, par crainte de collusion (2).
Le juge était si bien partie principale que si l'appelant ne faisait acte de présentation que contre le juge sans viser l'intimé, celui-ci ne pouvait pas s’en prévaloir et n'avait pas le droit de demander congé, car il était en dehors de l'instance. L'affaire se plaidait valablement au fond entre l'appelant et le juge seul. Guillaume du Breuil cite à l'appui de son opinion un arrêt du parlement de la Purification 1325 qui a toute la valeur d’un arrêt
de règlement (3).
(1) Stilus parlementi, (édition Félix Aubert), IV, 1.
(2) Stil. parlam. V, 10. « Sed quod nichilominus causa debeat agitari, cum se presentaverit contra judicem qui est adversarius suus principalis, et etiam quia, licet parti nichil fuisset intimatum, pars posset se conjungere cum judice, de stilo, curie si timeat collusionem. » ;
(3) Stil. parlem. loc. cit. « Ita dictum fuit per arrestum curie pro domino Regnaldo Leschan contra Nicolaum Mirete, quod dictus miles in casu proposito se presentasset contra judicem qui contra ipsum et pro dicto Nicolao tulerat sententiam licet contra dictum Nicolaum non se presentasset, quod dicta presentacio erat sufliciens, et quod dictus Nicolaus non haberet congedium contra dictum nilitem nec utilitatem predictam, sed nichilominus dicta causa agitaretur et processus habitus
