ROUES

. La forme de l’appellalio marque, elle aussi, une survivance très nette du faussement de jugement. Celui qui à perdu son procès doit faire sa déclaration d'appel avant que le juge se soit levé de son siège ; passé ce temps il n’y à plus de recours possible, sauf dans des cas très spéciaux (1). Toujours comme à la période précédente, il doit être appelé de la sentence {anquam falsaet prava (2). Comment se faisait l’ajournement ? Une taxe des dépens datant des environs de 1375 nous en donne une description très précise (3). A près a voir dit qu’il appelait‘ le plaideur devait demander au roi, par requête, des lettres d’'ajournement ; ces lettres obtenues, il faisait commettre un sergent pour les notifier au juge dont il était appelé et Îles faire connaitre à la partie intimée: C'était encore un reste du faussement de jugement, qui se faisait par appel au seigneur suzZerain ou au roi, celuici étant chargé de l’organisation de la procédure. Tout ce que nous venons de dire se rapporte exclusivement aux pays de coutume. Comme nous l’avons remarqué il en était tout différemment dans les pays

(1) Stil. parlam. XX, 4.

(2) Stil. parlam. XX, 3.

(3) Lot. Les frais de Justice au X1IV® siècle, dans la Biblio- . hèque de l'Ecole des Chartes, 1873, p. 207. Dans l’espèce l’appelant était un certain Pierre Le Fournier. « Il se tray par devers Messire Jehan Bernier, lors gouverneur de Pontieu lui monstra, bailla ses dictes lettres et l’ajournement en cause d’appel, et obtint commission de lui, par vertu de laquelle il manda au premier sergent de la comté de Pontieu que il adjournat les diz pers et hommes pour estre et comparoir aux jours du bailliage d'Amiens de ce présent Parlement et aussi intimast audit maire et eschevins et audit porteur des lettres que ils ussent aux dicts jours se ils cuidaient qu'il leur touchast ou appartenist en aucune manière. » Cf. Stil. parlam. XX, 16.

FRS Le

de droit écrit. Là, la partie était ajournée principalement et le juge seulement intimé (1); de plus l'appel ne se faisait pas dans les mêmes termes, et il y avait un certain délai pour le demander (2). Ne faisant pas l’histoire de l’appel nous signalons seulement ces principales différences.

Il en est cependant encore une qu’il convient de mentionner, car elle fait parfaitement ressortir le caractère de l’appellalio. Dans les pays de droit écrit l’appelant pouvait proposer de nouveaux arguments en cause d'appel. Dans les pays coutumiers, si ces nouveaux arguments servaient à prouver que la première sentence était « nulla el falsa » ils étaient reçus; si, au contraire, ils touchaient au fond de la question entre l’appelant et l'intimé, ils étaient écartés (3). On peut donc conclure une fois de plus que l’appellalio est uniquement un procés de l’appelant contre le juge.

EÉtait-ce toujours le juge et le juge seul qui était ajour-

(1) Stil parlans eV

(2) Stil. parlam., XX. 5.

(3) Stil. parlam., XXÏIII 2. « Item si appellans de patria consuetudinaria velit proponere aliqua extra processum super principali negocio habitum, per que dicat sentenciam nullam vel falsam, audietur ; super contentis in dicto processu, non. » La même opinion se trouve exprimée à peu près dans les mêmes termes par Boutillier, Somme rurale II, 14 : « Après ce que les parties auront recogneu les pièces du procès estans enclos au sac, sachez que lors n'y faut autre procès faire ne dire, fors mal jugé et bien apelé et condamnation de despens pour la partie de l'appelant. Et de la partie des appelez bien jugé et mal appelé et condamnation de despens, soit la cause renvoyée au juge de qui il est appelé et soit la sentence mise à exécution, soit tenu d’amender son fol appel. »

mr eee

né en cause d’appellalio? Il semble qu'une distinction s'impose, dont la trace subsiste jusqu’au milieu du Xvare siècle.

Le Stile du Parlement ne la fait pas ; il dit seulement dans les passages cités plus haut : le juge dans les pays coutumiers doit être ajourné.

Boutillier est beaucoup plus explicite, (nous ne parlons toujours, bien entendu, que des juges non royaux), il pose d’abord un principe. «En cas d'appel faut ajourner le «seigneur duquelestappeléetsonBaillif ou Lieutenant» (1) Il distingue cependant deux cas «s’il estoit appellé des « juges qui jugent à semonce de Seigneur comme « d'hommes de fief, ou d’eschevins, ou d'hommes censiers, « ou d'hommes cortiers qui jugent à conjure du Seigneur « où de son baillif ou lieutenant, ou de Majeur, ou de « justice», il ne suffit plus alors d’ajourner le seigneur ou le baïllif, mais ceux qui ont fait le jugement. La raison en est que « lesjuges ainsi Jugeans soustiennent le juge- « ment à leurs dépens et périls, ne leur seigneur n’y est « tenu, pour ce ne luy convient envoyer s’il ne luy plaist (2). « Mais autrement est, écrit-il un peu plus

« loin, de Seigneur qui juge deluy sans conjure de juge, « car lors convient adjourner le seigneur propre, supposé « que son Baillif ou son lieutenant ait donne Ia sentence : «et, pour ce quele Seigneur est juge de luy-mesme, et « de luy est appellé, et non d’autre, pour ce le convient « adjourner : et supposé que le Baïllif ou Lieutenant du

(1) Boutillier. Somme rurale I. 3 : « des cas d’appel » (édit. Charondas le Caron, 1612). “

(2) Boutillier, loc. cit. « des juges jugeans à semonce de Seigneur. » Paragraphe assez long et très explicite.

LR 0 ren

« Seigneur ait donné la sentence dont il est appellé, « néantmoins faut-il adjourner le Seigneur avec son « Baiïllif ou Lieutenant : et pour ce que la sentence est donnée « au nom du Seigneur qui ainsi juge (1) ».

I] faut donc distinguer deux hypothèses : dans l’une le jugement est fait par des hommes jugeans et ils sont mis en cause. [ls doivent soutenir leur sentence à leurs risques et périls ; dans le second cas, les baïllifs ou lieutenants ne sont pas responsables personnellement de leurs jugés ; le seigneur en répond pour eux, ce n’est plus absolument la prise à partie du juge. Notons seulement une exception tout particulièrement intéressante ; Boutillier, aprés avoir rappelé ce principe, ajoute : (2) « si ainsi n’estoit que ce fust en cas de corruption ou « d'autre maluaitié proposé contre ledit Baïllif, lieu- « tenant ousergent, car lors chacun porterait son fardelet». Nous touchons là au vrai domaine de la prise à partie dont nous aurons à reparler plus loin.

Un contemporain de Boutillier Me. Jean Le Coq confirme absolument cette distinction entre hommes jugeans

(1) Boutillier : « De Seigneur qui juge de luy sans conjure. » La distinction faite par Boutillier n’était pas nouvelle. Beaumanoir, n° 23, distinguait déjà le cas où le bailli jugeait par lui-même et celui ou intervenaient les hommes jugeans : «Il i a aucun lieu là où li baillis fet les jugemens et autre lieu ou li homme qui sont homme de fief au seigneur les font. » Et au n° 24, il ajoute : «il a grant disférence entre les apeaux qui sont fet des jugemens des baillis et les apeaux qui sont fet des jugemens des hommes ; car se l’en apele des jugemens des baillis en la court où il jugent, il ne font pas leur jugement bon par gages de bataille. » Or, d'après le contexte, il s’agit bien de baillis seigneuriaux.

(2) Boutillier, loc. cit. : « En cas d’appel. »