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et officiers seigneuriaux. Nous nous bornerons à renvoyer au texte de ses décisions (1).

Ces principes étaient nécessaires à poser, ils vont jouer un rôle important, dans la suite de l’évolution de l’appellalio des juges seigneuriaux, nous allons d’ailleurs avoir à nous en occuper au sujet de l'amende pour mal

juge.

S 2 — L'amende pour mal jugé

Le principe de l'amende pour mal jugé est incontestable dans les pays coutumiers au xive siècle, il se retrouve dans tous les auteurs et les ordonnances en parlent expressément.à plusieurs reprises. Nous avons à propos de l’ajournement cité des textes où il en est question. Le Stile du Parlement l’énonce d’ailleurs nettement (T/bi pronuncialur bene appellatum, si judices «sint patrie juris scripli a quibus appellalum est, nulla debe- « tur emenda, sive sint regis sive allerius. Sed secus esset si «essent patrie consueludinarie, quia tunc judices regii, ut

« baillivi, vel senescalli vel prepostili, rullam debent emen- « dam, sed secus esset in judicibus regis aliis, ut sunt « homines regii judicantes in aliqua curia, quia illi sol- «vunt emendam : el idem essel in judicibus aliis quam

« regiis (2) ».

(1) Quaestiones Joannis Galli. Voir notamment la question 99 où l'obligation d’ajourner le seigneur et la responsabilité de celui-ci sont très clairement établies. On peut consuiter aussi la question 101, la question 128 qui par a contrario confirme le même principe et enfin la question 169 sur l’obligation d’ajourner les hommes jugeans en cause d’appel et non le seigneur.

(2) Stil. parlam. XXIV. 2.

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Malgré l'autorité du Stilus parlamenti, nous ne croyons pas ce texte suffisamment précis. Il faut d’abord rechercher les juges qui devaient payer l'amende pour mal jugé. |

Les juges royaux ne la payaient pas, au moins en ‘principe ; leur cas fera d’ailleurs plus loin, l’objet d’une étude approfondie. Mais que faut-il entendre par juges TOYAUX ? Suivant en cela la lecon de Du Breuil, nous dirons que seuls sont juges royaux exempts de l'amende les baïllis, sénéchaux et prévôts, en un mot les officiers du roi, ses mandataires ; les hommes jJugeans au contraire jugent en leur nom comme ceux des seigneurs

et doivent l’amende. Il en était ainsi à la même époque dans la coutume du Berry; «les bourgeois de Bourges, « avaient le droit de former, avec les chevaliers de la

septaine, les assises de Bourges, qui étaient présidées

par le baïlli et dont on ne pouvait faire appel qu’au « parlement. Mais bien qu'ils fissent ainsi partie d'une « juridiction royale, ils n'étaient pas des juges royaux, « et par suite, en cas d’appel de leur sentence, le par- «lement, quand il la réformait, les condamnait à une « amende de 60 livres parisis pour avoir mal jugé (1)».

(1) E. Chénon. Les jours de Berry au parlement de Paris, p. 340 n° 184. M. Chénon cite à l’appui les textes suivants empruntés à l’ancienne coutume de Berry. Chap. 67 : « Les habitans de Bourges tiennent (que) le jugement en leur main jusques à tant qu’il soit fait, soit par ung ou par deux ou par plus, tant en cas civil, comme en cas criminel; ne ne peut être appelé de leur jugement à aultre que au roy en parlement. Mais se lesdits bourgeois jugent mal et qu’il soit dict en parlement mal jugé et bien appelé, lesdits bourgeois paieront soixante livres parisis d'amende, pour ce qu’ ils ne sont pas juges royaulx ; car se juge non royal donne une folle sentence, il est amendable. »

Pour les juges non royaux, la distinction établie en matière d'ajournement se retrouve pour l'amende: et en cela nous préciserons l'opinion de Du Breuil.

«Les juges jugeans à semonce de Seigneur sou- « tiennent le jugement à leurs dépens et périls» (1); s'il est donc mal juge, ils doivent l’amende personnellement ; le montant en est d’ailleurs, semble-t-il variable, suivant la coutume du lieu (2).

Les autres juges seigneuriaux, c'est-à-dire les baillis ou autres officiers des seigneurs, pas plus qu'ils n'étaient ajournés, n'étaient tenus à l'amende, c’est le seigneur qui était tenu pour responsable. Il serait d’ailleurs plus exact de dire qu'ils n'étaient point ajournés parce qu'ils n'étaient pas responsables d’un jugement, supposérendu par leur maitre. Un arrêt du parlement du 4 avril 1332 (3) offre un exemple intéressant de ce cas : il s'agissait de l'appel d’un jugement rendu par Ytier de la Blanche, damoiseau, lieutenant du bayle du seigneur de Montlaur, entre les habitants d’Aubenas d’une part et Jacquet Tourneur forain et ses compagnons d'autre part ; l’arrèt fut rendu à la requête de Jacquet Tourneur contre le seigneur de Montlaur. Ce dernier fut condamné à restituer la chamelle, la mule, les pierres précieuses, les

(1) Somme rurale I. 3.

(2) Il en était tout au moins ainsi dans le cas contraire,

lorsqu'il était dit bien jugé : « Si sint homines judicantes, debetur eis emenda juxta consuetudinem locorum unde appellatur ; sed de styllo in hoc casu, nec alias, per consuetudinem generalem regni Franciæ non est certa determinanda emenda. » Stil. parlam. XXIV. 2. Il est permis de supposer la réciprocité, (3) Registre d'arrêt du parlement de Paris : jugés X{2, liv. VI, fo 220 Vo. Session de Saint-Martin d'hiver, 1331.

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anneaux d’or et d'argent et la somme enlevée à Jacquet Tourneur, et à lui payer 200 livres tournois de dommages intérêts pour la question à laquelle il l'avait mis, ainsi que ses serviteurs Robin et Perrin, ce dernier mort dans les tourments. Il fut obligé aussi de donner à un enfant auquel Robin avait crevé un œil, les 50 livres auxquelles Ytier de la Blanche le lieutenant du bayle seigneurial avait condamné ledit Robin ; il dut enfin payer 1000 livres d'amende au roi et perdit, en outre, la haute justice ordinaire d’Aubenas et de sa banlieue (1). Or le seigneur de Mortlaur ainsi condamné, n'avait pas paru, semble-t-il, dans toute cette affaire.

Les hommes jugeans ou le seigneur, quand la sentence se trouvait infirmée, étaient done condamnés à une amende, mais, et c’est une question que nous avons déjà soulevée, quelle était la nature de cette amende ? Etait-ce vraiment une amende ou des dommages intérêts ou, ce qui revient au même, à qui était-ellepayée ? La question est importante avons nous dit, car, suivant les cas, nous sommes en présence ou non d’une véritable

(1) Voici, d’après l’analyse de Furgeot, les faits qui avaient engendré cette affaire : «En traversant la ville d’'Aubenas, le forain Jacquet avait de sa propre autorité fait publier que chacun pourrait voir ladite chamelle, moyennant un denier, que quiconque la baiïiserait sur le dos serait à jamais guéri du mal caduc et que quiconque passerait sous elle serait à jamais guéri des fièvres. Plusieurs enfants étaient accourus pour voir la chamelle en la regardant par une ouverture ; Robin avait crevé un œil à l’un d’eux, ce qui, sur la plainte des parents, amena l'arrestation de Jacquet et de ses serviteurs auxquels on imputait aussi le vol de quatre gélines, plusieurs tromperies dans le compte de leurs dépenses d’hotellerie et enfin d’être des vagabonds et des inconnus. »

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prise à partie (1). Elle est difficile à résoudre, car en général les textes sont peu explicites.

Dans l'affaire du seigneur de Montaur, il est très nettement question de dommages intérêts et d’amende au roi; mais il pouvait y avoir eu certaines circonstances agravantes que l’analvse, trop brève de Furgeot, ne nous

permet pas de saisir. Il est d’ailleurs permis de le supposer en voyant l'importance de la condamnation d'une part, et, de l’autre, les mœurs peu intéressantes des plaignants.

Un examen plus attentif du chapitre xxrv du Stilus parlementi permet, à notre avis, de distinguer l’existence d’une amende au roi et d’une amende ou dommages intérêts à la partie. Quant il était dit bien jugé l’appelant devait suivant les cas, soit 60 livres au seigneur, soit une amende variable suivant la coutume aux hommes jugeans (2). C'était conforme à la procédure du gage de bataille, origine encore très proche, il ne faut pas l'oublier, de l’appellatio. Il semble donc logique que, dans le cas inverse, lorsqu'il était bien appelé, le seigneur ou les juges payassent l’amende à l’appelant.

Ce n’est qu'une hypothèse, elle semble cependant confirmée par ce que Du Breuil dit plus loin des juges

(1) Il faut toutefois remarquer qu’à défaut de dommages intérêts, le fait de l’ajournement du juge qui est le premier caractère que nous avons donné de la prise à partie, subsisterait toujours. C’est une différence essentielle avec notre appel moderne.

(2) Stil. parlam. XXIV. 2. : « Si pronunciaretur, contra, scilicet bene judicatum, ipsi appellantes, si sint (judices) baillivie alterius domini quam Regis, domino debent LX

libras : si sint homines judicantes, debetur eis emenda juxta consuetudinem locorum unde appellatur. »