DISPARITION DÉFINITIVE DES RÈGLES EMPRUNTÉES AU FAUSSEMENT DE JUGEMENT

Le xv® siècle marque l'aboutissement d’une transformation profonde dans l’organisation judiciaire en France. Sa répercussion fut trop importante sur l’appellalio pour que nous n’en disions un mot. On peut la résumer ainsi : importance grandissante des juridictions royales, disparition des jugements par les hommes et abaissement des juridictions seigneuriales.

Nous parlerons par ailleurs des juridictions royales ; elles s’étendaient de plus en plus sur l’ensemble du rovaume ; après les désastres qui marquèrent les débuts du siècle, la monarchie se releva triomphante et plus puissante depuis le sacre de Charles VIT à Reims. Le règne prochain de Louis XI devait voir disparaîtreles derniers fondements du régime féodal en matière politique ; seuls quelques souvenirs en devaient subsister; désormais, toute justice émane du Roï, directement et sans intermédiaire. C’est aussi l'époque de la création des parlements de province. Sous l'influence de ces événements divers le droit coutumier se transformait ; le droit féodal perdait du terrain, tandis que le droit romain en gagnait.

L'une des premières conséquences de cette transformation fut la disparition du jugement par les hommes :

Rite

« Cette grande transformation, dit Esmein, qui s’accom- « plit progressivement du xr117 au xv° siècle, ne fut « point l’œuvre de la législation, mais celle de la coutume. « Aucune contrainte ne fut employée pour chasser les « vassaux jugeurs des cours de justice ; ilsles désertèrent

« volontairement, spontanément, laissant la place aux « juristes de profession » (1).

Outre celle que nous avons déjà donnée, de nombreuses causes contribuèrent à cette disparition : la complication de la nouvelle procédure écrite n'était plus accessible aux hommes de fief qui n'avaient pas eu le loisir d'étudier le droit ; la charge de rendre la justice pesait lourdement sur leurs épaules; il suffit de se reporter à ce que nous avons dit sur les amendes et dépens auxquels ils étaient exposés si l'appel était reconnu bon. Malgré les adoucissements apportés par les ordonances de Jean le Bon et de Charles V, les jugeurs durent continuer à s’éloigner de la cour; enfin leur compétence qui était surtout d'ordre féodal ne s’adaptait plus aux errements nouveaux.

A quelle époque faut-il fixer leur disparition ? I est impossible d'indiquer une date certaine ; c’est une coutume qui a disparu plus ou moins vite suivant les régions sans avoir jamais été abole officiellement. Boutillier dans la Somme rurale et Jacques d’Ableige dans le Grand Coulumier, quisont de la fin du x1ve siécle,

en parlent encore; au xvi® siécle, il n’en est plus

(1) Esmein. Cours élémentaire d'histoire du droit, 6e édit., p. 416.