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fait mention. On peut donc dire, bien que ce soit une date assez vague, qu'ils achèvent de disparaître au cours du xv° siècle.

Les conséquences de ce fait sont importantes pour notre étude. Les règles du faussement de jugement et, après lui, de l’appellatio s’appliquaient surtout aux Jugeurs, comme il ressort de la plupart des textes cités. Avec eux un grand nombre de ces principes vont également disparaître ou se modifier profondément au contact d'une situation nouvelle.

Les justices seigneuriales proprement dites, c'est à dire celles tenues par les seigneurs eux-miêmes ou leurs officiers et plus généralement par ces derniers, subsistaient encore. Elles ne devaient disparaître qu'à la Révolution. Il nous reste à parler du recours que l’on avait contre leurs sentences.

La principale différence entre les hommes jugeurs

et les officiers des seigneurs était que les officiers n'étaient pas personnellement responsables de leurs

jugés ; en cas d'appel, le seigneur devait être ajourné et non son juge et, s’ilétait bien appelé, c'était légalement le seigneur qui devait payer l’amende. Ce caractère devait subsister encore longtemps et il est précisé par de nombreux textes surtout en ce qui concerne l’amende.

L'ordonnance de Roussillon de 1563 reproduit assez exactement à ce sujet les termes mêmes dont s'était servi Jean le Coq deux siècles auparavant (1): «Les hauts « justiciers ressortissans nuement en nos parlements,

(1) Ordonn. de Roussillon, janvier 1563, Isambert XIV. 160, art. 27.

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« seront condamnez suivant l’ancienne ordonnance en « soixante livres parisis, pour le mal jugé de leurs juges « Lesquels aussi ils pourront à leur plaisir et volonté « révoquer et destituer de leurs charges et offices, sinon «au cas que leurs dits offices eussent esté pourvus pour « récompenses de services, ou autre titre onéreux ». (1)

C'était d’ailleurs le dernier feu d’une vieille coutume (2) déjà tombée en désuétude. Peu d’années après, Charles Loyseau s’exprimait ainsi sur cet article : « C’est pour- « quoy, bien que les mauvaises pratiques soient ma « aisées à oublier, je ne me puis assez étonner, que ce « grand Chancelier de l’Hospital, qui dressa l’ordon- « nance de Roussillon, d’ailleurs si nette et si exacte, « ne s’est apperceu de cette injustice si apparente, se « laissant emporter par l’usage ancien, sans prendre « garde aux changemens depuis survenus. Et de « fait, cet article est si notoirement iniuste, qu'il s’est « corrigé tout seul en notre usage, n'ayant pour mon « regard jamais veu condamner par la Cour un Seigneur « en l'amende pour le mal jugé de son juge » (3).

(1) Une nouvelle distinction s’était établie entre les juges nommés par les seigneurs et révocables, d’une part, et ceux qui avaient acheté leurs charges ou l’avaient reçue en récompenses de leurs services. Cette distinction n’intéressant pas directement notre étude, nous ne nous y attarderons pas. Cf. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit, p. 419.

(2) Il faut reconnaître que, par ailleurs, on était déjà très loin des principes du XIV® siècle. En effet, d’après les commentaires de Loyseau, il ne parait pas douteux quel’amende dont il est question était payée au parlement et non à l'appelant. Nous sommes loin de la prise à partie ; il nous parait cependant utile de dire comment le principe même de l’amende avait disparu. j

(3) Loyseau. Du droit des offices, iv. 1, chap. XIV, n° 111.

Cette force puissante de l'usage qui maintient longtemps une forme à laquelle le fond ne correspond plus se retrouve également pour l’ajournement du juge en cas d'appel. A la fin du xrve siècle, la partie intimée qui n'avait jusque là tenu qu'une place secondaire prend une place plus importante: la disparition des hommes jugeurs dut contribuer à lui en donner une plus grande encore. Sans entrer dans l'étude d’une évolution qui nous entrainerait trop loin, nous constaterons seulement qu'au xvit siècle, Du Moulin (1)en marge du chapitre des ajournements du slilus parlamenti, qualifie la mise en cause du juge d'usage tombé en désuétude et inutile.

La Bretagne à cet égard permet de faire une constatation intéressante : l’article 174 de la: très ancienne coutume, dont la rédaction remonte aux environs de 1312 ou 1325, dit : « Puisque l’on appelle d’un juge de « deffaut de droit ou d’un jugement, celuis juge doitestre « semons dedans le prochain parlement des causes de « Bretaigne contre partie. » (2) Mais la petite coutume dont le texte est du xv® siècle, s'exprime ainsi : « Si aucun « fait appel, il doit faire son adverse partie adjourner» (3). Le changement était donc fait à cette époque en Bretagne, le juge n’était plus partie en cause d'appel.

Au parlement de Paris, ce résultat était certainement atteint dans la seconde moitié du xvit siècle. Brodeau cite à cet égard deux arrêts tout à fait probants : « le « premier arrêt, dit-il, que j'ai vu, qui a repoussé cet

(1) Du Moulin, œuvres, tome II, p. 416.

(2) Marcel Planiol. La très ancienne coutume de Bretagne.

Rennes 1896, p. 187.

(3) Marcel Planiol. Ibid. p. 517.

abus, est du 28 avril 1567, Monsieur le premier Président de Thou séant, plaidants Duhamel et Bernage : l’appel était d’une sentence rendue par le baïlli de Sens ou son lieutenant à Villeneuve le Roi, par lequel. il avait ordonné que le juge de la Seigneurie de Champinelle, défendrait et soutiendrait sa sentence, la partie au profit de laquelle elle était fntervenue ayant déclaré ne la vouloir soutenir : La Cour par son arrêt, sans avoir égard à une prétendue coutume, que l’on maintenait avoir été pratiquée de tout temps au bailliage de Sens que le juge d'appel subalterne doit soutenir son jugé, dit qu'il avait été mal jugé, bien appelé par l’appelant. condamna l'intimé aux dépens, et ordonna que l'arrêt serait lu et publié tant au siège Présidial de Sens que de Villeneuve le Roi.

« Autre arrêt du 2 juillet 1576, plaidans Duhamel et Godefroy, par lequel la Cour dit qu'il avait été mal

* jugé par les Présidiaux de Meaux d’avoir condamné le

Bailli de Jouarre pour mal jugé, leur fit défense, à l’avenir de plus ainsi faire. Ordonna que l'arrêt serait lu au Siège» (1). |

La formule d’ajournement subsista cependant encore

longtemps ; elle devait être supprimée par un arrêt de

règlement de 1699 dont nous aurons à reparler.,

Dès lors, l’appellatio du xiv® siècle a complètement

changé de caractère : elle ne s’en prend plus au juge,

elle est devenue l'appel qui se débat uniquement entre

l'appelant et le gagnant que l’on continue de nommer

intimé.

(1) Brodeau sur Louet. Lettre I, som. XIV, p. 900 et # (Édition de 1742).

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La disparition de l’ajournement et de l'amende n'’eurent pas toutefois pour résultat de rendre les tribunaux seigneuriaux complètement irresponsables. Mais leur responsabilité fut réduite au cas où il ÿ avait faute ou dol de leur part. Nous retrouvons ,ci la distinction faite par les ordonnances de Jean le Bon et de Charles V .

Une ordonnance de 1443 ou 1447 &it que le juge dont la le sentence est infirmée : «{anquam lorlionnaria et irrationabilia» (1) est frappé d'une amende de 30 ou 60 livres parisis. Une autre ordonnance de la même année précise davantage : « si per processum ejus appareal per « corruplionem, odium, malitiam vel ignorantiam talem « dedisse sententiam » (2) la cour est libre de punir le juge dont il est appelé, comme elle l’entendra.

Nous pouvons conclure : à la fin du xv® siècle deux procédures sont en présence l’une générale, l'appel; l’autre exceptionnelle qui est une véritable prise à partie. Nous ne nous occuperons plus de la première, mais comme nous retrouverons plus tard une distinction du même genre entre les voies de recours données contre les juges royaux, il convient de nous demander s’il y a une relation directe entre l’appellalio primitive des juges non royaux et’notre prise à partie moderne.

Nous nele croyons pas. A l’origine, l'appellalio seigneuriale issue directement du faussement de jugement preé-

(1) Nous avons deux textes de cette ordonnance : l’un donné par Du Moulin (œuvres, tome II, p. 517) porte la date de 1443 ; l’autre dans Guénois, Conférence des Ordonnances, livre VII, tit. 6, est datée de 1417 et est dite s’appliquer à la patria occitana.

(2) Du Moulin, loc. cit.