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après avoir donné les règles du jugement, ajoute « et « donroit li prevoz jugement selonc touz erremanz, se la « chose estoit clere. Ne ne porra l’en apeler de son juge- « ment ; mes l’en porra souploier au roi queil le jugement « voicetseilest contre droit qu'il le depiece.» (1) Les Etablissements dits de Saint Louis apportent encore plus de précisions et vont permettre de fixer les traits essentiels de la supplicatio (2).

Son application exclusive est d’un domaine restreint, il faut un jugement rendu par le prévot, le bail ou le roi; c'est à dire par le roi ou l’un de ses officiers son mandataire. Le principe alors en vigueur est très simple : le roi ne peut être faussé, ceux qui statuent en son nom ne peuvent l'être davantage. Nous avons déjà parlé de cette conception lorsque nous avons étudié la supplicalio romaine contre les décisions du préfet du prétoire

La supplicalio diffère encore de l’appellalio en ce que cette dernière est jugée comme offensante ; elle dérivait du faussement de jugement et son principe même suppose une accusation de félonie et de mauvaise foi contre le juge ; c’est une prise à partie. La supplicalio, au contraire, est une prière adressée au roi justicier

(1) Etablissements. Viollet I 'p. 487.

(2) Etablissements II, 16. Viollet 11 p. 383 : « Et se li jugemenz a esté donnézen cort de prévost, ou de bailli ou de roi, il doit demander amandement de jugement en souploiant : car suppli- ‘ cacions doit estre faite en cort de roi non mie appel ; car apiaux contient félonie et iniquité.. L’en doit souploier au roi que li lou jugement voie on face veoir; et se il est contre droits qu’il le dépièce ; et se il n’est contre droit que il le face tenir et enteriner par le coustume dou pais.…. »

suprême de revoir la sentence et, s’il y a lieu, de la réformer par voie de rétractation. Elle n’a rien de la prise à partie.

La supplicalio telle que nous venons de la définir dut avoir une existence assez brève. La disparition du faussement de jugement, et l'extension considérable de la nouvelle procédure d'appellation seigneuriale eurent certainement pour conséquence de généraliser la notion de recours. Elle ne devait pas tarder à s'étendre aux juges royaux comme aux autres. C’est l'œuvre des dernières années du xzi° siècle. La « supplicatio ad regem » subsistera, mais commie voie de recours exceptionnelle ; elle se restreindra à la Justice retenue et à la proposition d'erreur, l'ancêtre de la cassation et de la requête civile d'aujourd'hui.

L'appellalio va s'étendre, avons-nous dit, aux juges royaux comme aux autres, avec cependant de notables différences. Ils seront ajournés pour soutenir leur ‘uge ment, mais, de même qu'ils ne pouvaient être faussés, leur responsabilité sera très limitée ; et pour la première fois, de très bonne heure, il V aura lieu de faire la distinction entre l'erreur volontaire et l'erreur de bonne foi

Nous allons donc successivement étudier les caractères de l’aiournement des juges royaux sous la nouvelle procédure et l'étendue de leur responsabilité en

cas de mauvais jugement.

$ 1. L’ajournement des juges royaux.

Désormais, par suite des changements que nous venons d'indiquer, le juge royal, comme le juge seigneurial