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ou les hommes jugeurs, sera ajourné en cause d’appel pour soutenir son jugement ; la partie en faveur de laquelle la sentence a été rendue ne sera qu'intimée. Voilà le principe.

À quelle époque cette transformation s’est-elle produite? Une date précise est impossible à fixer. Les Établissements dits de Saint-Louis, dont on place généralement la rédaction vers 1273 (1) ne connaissent que la supplication au roi. Cependant nous avons cité par ailleurs (2) un arrêt de la Toussaint 1272 entre la dame de Vierzon et les moines de Fongombaud, dont la matière est l’ajournement du baïilli de Touraine qui n'aurait pas été fait dans les formes de l'appellatio. Il fallait même employer les mots « pravum et falsum »; ce point est confirmé par un arrêt de la Pentecôte 1275 (3) dans lequel il est appelé de la sentence du baïlli de Mâcon «tanquam ab iniqua » Par contre un arrêt du parlement de la Pentecôte 1288 (4) considère cet usage comme remontant à trois ans et s’y oppose, voulant que pour les juges royaux on procède par voie d’emendatio ou de correction de jugement.

(1) Etablissements, Viollet I, p. 2.

(2) Cf. supra p 62

(3) Om. ,UtomeL'p 1929 ns Vi

(4) Olim., tome II, p. 278, n° XV. « Intellexit curia quod a tribus annis citra consuevit appellari, a præposito Aurelianensi et ab aliis parvis prepositis ad baillivum Aurelianensem et quod antea petebatur emendacio vel correctio judiciorum per baillivum, eo modo quo servatur Parisiis in castelleto: habita super hoc diligenti deliberacione indempnitati subjectorum providere desiderans, ecuria ordinavit quod a dictis prepositis ad dictum baillivum per viam appellationis non veniretur amplius sed per viam emendacionis aut correctionis eo modo quo fiebat ante et servabitur modus castelleti Parisiensis. »

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Cette contradiction est surtout apparente. L'ajournement du juge royal dut s'établir à des époques différentes suivant les régions. I] est permis de supposer sans trop de témérité que cette transformaticn coincida avec la stabilisation des baillis et la constitution des bailliages. Devenus sédentaires les baillis tendaient à se séparer de la cour du roi, ils prenaient place dans la nouvelle hiérarchie administrative et judiciaire. L’appellalio devait dès lors s'adapter plus facilement à eux. La séparation définitive fut consommée en 1304 (1).

Les formes de cet ajournement étaient semblables à celles de l’appellatio. Les arrêts que nous venons de citer le prouvent. |

Le juge est ajourné principalement, la partie est seulement intimée. Les mots « pravum et falsum » ou « {anquam ab iniqua » sont de rigueur. I est curieux de rapprocher cette dernière obligation et les termes mêmes des Elablissements : «supplications doit estre faite en cort «de Roi non mie appel; car appiaux contient félonie «et iniquité » (2); Sans l'expliquer, nous ne pouvons que constater le fait du changement.

Non seulement les baïllis et sénéchaux étaient ajournés, mais ils devaient encore se trouver présents, aux Jours de leurs baiïlliages, dévant le parlement pour répondre à tous griefs portés contre eux. De même, leurs charges terminées, 1ls devaient demeurer an lieu même de leur bailliage ou sénéchausste pendant cinquante jours. Cclui qui avait subi quelque dommage par leur fait, pouvait alors réclamer réparation. Cette mesure remonte au moins À (4) Voir la grande ordonnance de Philippe le Bel du 24 mars 1302. Voir aussi celles de la Toussaint 1291 et de 1296, dans Langlois : Textes relatifs à l'histoire du parlement, n° CXI,

EXV,CXXT (2) Cf. supra.

à Saint-Louis (1), elle était à la fois d'ordre judiciaire et administratif ; la séparation des pouvoirs n'existait pas alors.

Cette obligation fut appelée certainement à jouer un rôle important dans la prise à partie ; elle implique en effet l’idée d’attaque personnelle contre le baïlli ou le sénéchal, avec, comme conséquence, la réparation du préjudice causé. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de citer un certain nombre d'exemples en étudiant l'étendue de la responsabilité des juges royaux.

$ 2. Elendue de leur responsabilité.

L’ajournement des juges royaux avait-il alors pour résultat de les faire condamner à l’amendeen cas de mal jugé ? I faut répondre non. A la période suivante, il sera aisé d’établir solidement ce principe ; à notre époque, malgré le manque de textes, on peut sans hésiter l’admettre.

L'amende pour mal jugé dérive de toute évidence des gages de bataille; or les Juges royaux n'y furent jamais soumis; malgré l’ajournement auxquel ils

étaient su cles privosssbalnis ets CCR R Avant pas ceïsé de représenter le roi ct de juger en son nom.

(1) Ord. de décembre 1254, art. 31 de l'édition latine et 25 de l’édition française dans les Ordonnances des rois de france, de Laurière, tome I, p. 65; Ord. de Paris, 1256 pour l'utilité du royaume, tbid., tome I, p. 77, art. 25 : «Nous voulons que tous nos sénéchaux, baillis et autres officiaux soient après ce qu'ils seront hors de leurs offices, par l’espace de quarante jours ou païs là où ils ont les administrations gouvernées accous, tumement en leurs propres personnes ou par procureurspour ce que ils puissent respondre par devant les noviaux sénchaux, baillis ou autres enquesteurs officiaux souverains à ceux ausquiex ils auront meffait qui se voldront plaindre d’eux. »

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C'était d’ailleurs conforme aux principes même de l’appellatio ; les officiers des seigneurs ne devaient pas d'amende pour leur mal jugé; elle frappait celui au nom de qui ils jugeaient ; il n’y avait donc aucune raison pour que les juges royaux en fussent frappés. Enfin nous n’en avons pas trouvé d'exemples dans les Olün, alors qu'il est fait mention de l'amende pour les autres juges (1).

Au début du XIVe siècle, le principe est admis sans aucun doute ; l’ancienne coutume de Berry dit en effet à propos des Bourgeois de Bourges : S'il est « mal jugé «et bien appellé les dicts bourgeois payeront 60 livres « parisis d'amende, pour ce qu'ils ne sont pas juges « rovaulx : car se juge non royal donne une folle sentence «il est amendable » (2).

Les ofliciers royaux jouissaient donc en principe d'une immunité complète. Cette règle comportait cependant des tempéraments. Si le roi est le grand justicier dont la droiture ne peut être soupconnée, et qui ne répond de ses actes que devant Dieu et si son parlement est « la cort où l'en fait les loiaux jugemenz (3) »; il n'en était pas toujours de même de ses délégués et notamment des prévots. Dans l'intérêt même de la

(1) Cf. notamment l’arrêt de 1293 entre le prieur de Cherlieu et Joannes Furnerius rapporté plus haut. Le prieur fut condamné à l'amende et à des dommages intérêts pour mal jugé ; le baïilli

de Mâcon qui avait confirmé la sentence du prieur sortit indemne.

(2) E. Chénon. Les jours de Berry au parlement de Paris,’ p. 340. Cf. supra, ce qui a été dit au sujet de ce passage.

(3) Etablissements dits de Saint-Louis, II. 16 ; Viollet,tome IT “p 381

justice royale, on devait être amené à réserver les fautes. et manœuvres frauduleuses de ses agents. C’est là, en somme, le vrai point de déparé de la prise à partie. Cette notion était déjà dans les esprits au début du xive siècle. L’ordonnance de Philippe le Bel du 25 mars 1302 laisse entendre que de nombreux exemples avaient permis de constater la fragilité de la vertu des officiers royaux. Les baillis et les sénéchaux, devaient, avant d’entrer en charge, prêter devant le roi un serment dont la formule assez longue nous a été conservée par plusieurs ordonnances et notamment par celle du 25 mars 1302. Celle-ci prescrit en outre que ce serment sera renouvelé devant le peuple assemblé, et la raison en est excellente «ut si Dei timor a malo eos rerocare «non posset, sallem indignatlionis nostræ formidineet r temporalis confusione ruboris a malis agendis in suis « administraliontbus, arcerentur » (1) Heureuse époque où, malgré des mœurs un peu rudes, loin de dissimuler sous de grands mots la faiblesse humaine, on ne eraignait point de la regarder en face pour v porter remède. Ces moyens préventifs n’excluaient pas les sanctions en cas de défaillance. L'article 28 de la même ordonnance en offre un exemple tout à fait remarquable. Les sergents

(1) Ord. des rois de france, 1 p. 354. Voici le texte de l’ordonnance de 1302, art. 15 ‘« Volumus insuper quod ipsi, et procuratores nostri jurent secundum formam infra scriptam. Et ut predictum juramentum validius et firmius teneatur, volumus quod in qualibet assisia dictorum senescallorum et baillivorum nostrorumque primo tenebitur, post publicationem hujus saluberrimi statuti, aperte et in communi coram clericis et laicis, predictum faciant juramentum, quamwvis aliis in nostra presentia fecerint illud idem, ut si dei timor... »

ne devront désormais faire aucun ajournement que par l’ordre des sénéchaux, baillis, prévots.…. et si le prévot faisait faire quelque ajournement injuste ou faux, il en dédommagerait la partie (1). Nous sommes là en présence du second caractère de la prise à partie c'est-à-dire la réparation par le juge du préjudice causé par lui. Il v à en outre l'idée dolosive que nous retrouverons plus tard. Enfin remarquons que, dans ce cas particulier, 11 ne s’agit pas nécessairement d’un appel, on conçoit fort bien que l'affaire soit portée sous forme de plainte directe ou aux jours du parlement ou aux assises du bail suivant les cas.

Malgré certains points obscurs, le fait est intéressant. Déjà à cette époque nous voyons nettement le germe des principes -actuels : immunité du juge pour toutes ses décisions, sauf en cas de faits délictueux de sa part Une seule différence notable apparait: bien qu'il n’en soit pas responsable, ‘il est obligé de soutenir sa décision. Il convient maintenant d’examiner comment ces germes se sont développés par la suite.

(1) Ibid., art. 28 : « Inhibemus ne servientes faciant adjornamenta, seu citationes sine precepto senescalli, baïllivi, prepositi, vicarii, vice comitis aut judicis. Et si prepositus forte faceret, seu fieri preciperet falsum aut injuriosum adjor namentum, damna gravamina parti, quam sic gravavit refarciret et cum hoc pena dicente cognosceret quod graviter deliquisset. »