CHAPITRE II

LA RESPONSABILITÉ DES JUGES ROYAUX AU XIV SIÈCLE. -— PREMIÈRES TRACES DE LA PRISE A PARTIE.

La documentation très riche du xrv® siècle va nous permettre, comme pour les juges des seigneurs et les hommes jugeurs, de tenter une étude d'ensemble de “la responsabilité des juges ou plus exactement des officiersroyauxà cette époque. Ces principes s'appliquent, en eflet, non seulement aux baillis, sénéchauxou prévots, mais encore aux sergents et aux actes d'instruction aussi bien qu'aux jugements. Ces points seront d’ailleurs précisés au cours de cette étude. |

Suivant le plan adopté jusqu'ici, nous allons étudier successivement l’ajournement des officiers royaux, puis l'étendue de leur responsabilité. Nous serons mieux à même de constater quand il y aura ou non, ce que nous appelons de nos iours «prise à partie ».

$ 1. L’ajournement du juge.

Le principe de l’ajournemert des juges royaux en cause d’appel est indiscutable à notre époque. Le Stile: du Parlement n’établit à ce sujet aucune distinction entre Juges royaux et autres comme il le fait pour l'amende. Cela est d’ailleurs conforme à notre exposé de la période précédente. Renvoyant donc à ce que

nous avons dit précédemment sur cette matière (1), nous nous bornerons à rappeler la rèole posée par Du Breuil LS bi appellatur ab uliquo judice terre consueludinarie, adjornalur judex qui tulil sentenciam principaliter el non pars ; et fit intimacio ülli pro quo lala juil sentencia ut-ad diem, ad quem juder citatus est, intersil, st sua crediderit inleresse (2).

Un arrêt du parlement du 2 mars 1336 (3) confirme d'une façon certaine ce que nous venons de dire : l'appel de Pierre de Chamilly fut déclaré nul parce que l’ajournement n'avait pas été fait dans le temps voulu et parce que le ball d'Anjou, qu avait rendu l'arrêt n'avait pas été ,nt.mé principaliter (4) ; l'appelant fut condamné à l'amende et aux dépens. L’ajournement des juges royaux en cas d'appel état donc une nécessité.

L'ajournement était délivré par le roi, nous en possédons plusieurs exemples (3); pour l’obtenir il fallait

(1) Cf. supra p. 66 ets.

@}SStit.-parlam. IN. 1:

(3) Registres du parlement, jugés XI4 f0 115, vo, rapporté par M. F. Aubert dans son Histoire du parlement de Paris, tome Il;:p. 221.

(4) Ibid... dicto Radulpho e contrario proponente quod, viso dicto adjornamento per quod apparebat ipsum Radulphum solum adjornatumfuisse, non autem predictum baillivum commissarium qui dictam protulerat sentenciam, quem adjornari principaliter fecisse debuisset cadere debebat ab appellatione sua predicta ».. Ce fut cette opinion qui l'emporta.

(5) M. Aubert, à la fin de son édition du Sfilus parlamenti, p. 230 en cite une formule adressée au. bailli de Senlis. Dans le chapitre XX, $ 16, il donne une variante d’un manuscrit où cette formule se trouve intégralement. En voici le début également intéressant en ce qu’il montre bien le caractère de l’ajournement : « Philippus Dei gracia... A tel baillif.….. Comme

le lui demander dans un certain délai; mais ce-qui nous intéresse davantage c’est la forme même de cette demande ; elle présente tous les caractères de l’ancienne «supplicalio ad Regem» c’est une véritable prière; d'autant plus que le roi pouvait ne pas v donner suite.

M. Lot (1) en cite un exemple assez curieux datant de la fin du xrve siècle et retrouvé sur le dos d’un parchemin : «A nos seigneurs du Parlement. Supplie humble- «ment Perrenelle Serins, jadis habitante de Calays, «que, comme elle ait appellé en Parlement d’une «sentence, jugement ou deue de droit de Nos Seigneurs «des Requestes àe l’Ostel du Roï (2), nostre sire, donné «ou prononcié au profit de Gossot le Tiroust et Thévenim «du Chastel et elle ne puisse avoir son adjournement « desdiz maistres de Requestes, pour ce que c'est contre «eux; qu’il vous plaise de voustre grace, qui estes « fontaines de justice, que elle ait son dit adjournement «en cas d'appel passé par la court de Parlement, pour

tel se die avoir appelé de toy, ou à notre court, d’unesentence donnée par toy en cas civil contre luy et pour tel... comme de nulle, et, se de aucune comme de faulse et maulvaise, nous te adjornons aus jours de ton bailliage de notre prochain Parlement, à venir pour deffendre ta dicte sentence, et pour aler en ladicte cause d'appel, si comme raison vouldra; et intimel a partie adverse (qu’elle) soit ausdiz jours se elle cuide que il luy appartiengne en aucune manière... »

(1) Les frais de justice au X1IVE® siècle, pièces justificatives. Bibl. de l'Ecole des Chartes, 1873, p. 226, n° 3.

(2) Le texte nous montre une nouvelle catégorie d'officiers royaux sujets à l’ajournement. Le parlement y échappait encore, comme l’atteste cette phrase de la Somme rurale, livre II, 14, p. 775 : « Car de non plus que de nos seigneurs de Parlement, on ne peut appeler si ne fait on de commissaire par eux commis. » |

«faire adiourner les diz Maistres de Requestes et çintimer parties adverses aus jours de Vermendois du «prochain Parlement à venir; si faitz aumône et elle «priera pour vous » En tête se trouve cette mention « Vadat ad Regem vel ad Requestas ». C’est une véritable supplication.

Tels sont les principes : la forme est de rigueur. Elle l'était encore à l’époque de Du Moulin qui nous avertit cependant que de son temps la pratique était toute différente. Elle l'était déjà au xrv* siècle, car nous avons de fortes raisons de croire que l’ajournement du juge royal devait être plus une formalité qu'une réalité, sauf dans certains Cas qui sont précisément ceux de la future prise à partie. |

Les officiers devaient généralement se dispenser de répondre à l’ajournement; ils laissaient le soin de soutenir leur jugement au procureur du roi. C'était logique et conforme à leurs origines. Ils n'étaient que des mandataires du roi, et rendaient leurs sentences en son nom; ils n'étaient pas non plus tenus personnellement de leur mal jugé sauf dans certains cas. Il était donc naturel que le procureur du roi dont la mission était de défendre son maitre toutes les fois qu'il était en cause, soutint le jugement. Les textes d’ailleurs ne laissent aucun doute à cet égard. |

Brodeau (1) parlant de son époque déclare que les baïllis et sénéchaux ne sont plus tenus de soutenir leurs jugements «sauf, dit-il, lorsqu'ils sont intimez «en leur nom pour avoir mal ou iniquement jugés per

(1) Brodeau sur Louet, lettre I, somm. XIV.

« fraudem graliam, inimiciliam aut sordes, auquel cas «ils sont obligez de soutenir et de défendre leurs juge- «mens bien qu'il y ait partie qui les soutienne, sans «que M. le Procureur général puisse prendre le fait «et cause pour eux, suivant l'ordonnance du Roi Jean « de l’an 1355 » Brodeau ne fait guère que reproduire les termes de cette ordonnance (1).

Si donc le procureur du roi ne pouvait prendre le fait et cause des officiers royaux dans les cas indiqués, il pouvait sans doute le faire dans les autres.

Nous avons d’ailleurs, à ce sujet, un texte tout à fait explicite dans les /nstructiones abreriatoe stili curiæ parlamenti (2), d’après lequel le juge royal n’est pas

(DÉCO MES MDUuSMoninreuvres stomentH AD 508.” « Insuper nostrorum progenitorum..… prohibemus ne aliquis Procurator noster causam seu causas officiarii nostri vel servientis qui dicatur per fraudem seu damnabilem culpam cuiquam moléstiam intulisse, in se suscipiat; nisi prœdictus officiarius, vel serviens cum jam dicto procuratore prosequatur seu defendat causam propter quam convenitur. » Notons en passant la mention faite des sergents.

(2) Instructiones abreviatae stili parlamenti. Du Moulin, œuvres, tome II, p. 472. (C’est la pars secunda de son stilus parlamenti). Chap. VIT : Item sciendum est quod licet consue verit, et sit necesse ut appellans qui relevavit faciat adjornari judicem a quo in patria consuetudinaria, vel intimari in patria juris scripti : alioquin appellatio esset deserta et perderet causam suam. Tamen si judex est regius non teneretur comparere die sibi assignata, neque sustinere sententiam ab eo latam nec cadere potest in emendam, si male judicaverit: quia se remittit Procuratori regio ut sustineat causam, si bonum ei videatur. Estque bene notandum, quod judex regius ob iniquam sententiam vel falsam justitiam non potest conveniri, neque potest in processu teneri, nisi contra eum allegetur fraus, malitia, dolus ant corruptela...» Pour les juges non royaux, leur présence était nécessaire, dit la fin du texte.

tenu de comparaitre ni de soutenir sa sentence, et ne peut «tomber en amende » pour son mal jugé, parce qu'il s’en remet au procureur du roi pour soutenir sa cause si elle parait bonne ; mais il en est autrement si l’on allègue contre lui la fraude, la malice, le dol ou la corruption.

De ces constatations, nous tirerons deux conclusions intéressantes au poini de vue de l’histoire de notre institution.

Premièrement, les officiers royaux ne répondent pas, en fait, à l’ajournement que l’on est obligé d'obtenir contre eux. La formule même de l’appellatio n’emporte aucune conséquence : par suite, dès le xiv® siècle et même avant, ils jouissent comme juges de la même immunité et de la même indépendance que les magistrats modernes ; 1l en était autrement pour les juges non royaux, nous l'avons vu.

Deuxièmement et c’est notre conclusion la plus importante : cette immumté des officiers royaux cesse lorsque l'on relève contre eux «/fraus, sordes, initmicitia, corruptio vel dolus » c’est à-dire dans les cas où, de nos jours, la prise à partie est autorisée, quand 1l y a « dol fraude ou concussion ». Le procureur du roi ne peut alors prendre fait et cause pour eux, 1ls sont intimés en leur propre et privé nom.

Il faut remarquer cette allusion à l’inefficacité de la formule «iniquam sententiam vel falsam justitiam » quand il ne s’y joint pas une imputation de fraude ou de dol.

Nous avons parlé jusqu'ie1 de l’ajournement en cause d'appel, mais nous avons vu à la période précédente que les officers royaux étaient sounus à d’autres obligations. Les prévôts devaient assister aux assises du balhage, les balhs et sénéchaux être présents aux jours de leur balhage ou sénéchaussée au parlement, et tous devaient demeurer 40 ou 50 jours dans leurs ressorts après l'expiration de leurs charges. Ces prescriptions n'avaient pas disparu en théorie, mais étaentelles nueux pratiquées que l’ajournement ? Il est permis d’en douter, si l’on en juge par le nombre des ordonnances qui renouvellent cette injonction (1), notamment à la suite des réunions des Etats gènéraux. Le roi employait pourtant une forme particulièrement impérative «Volumus el eiiam ordinamus » et des sanctions étaient établies (2).

Il faut toutefois reconnaitre qu'il y était obéi dans une certaine mesure ; le prévôt du Châtelet venait au moins une fois chaque année assister aux séances du Parlement, tradition qui devait, se perpétuer jusqu'à la fin de l’ancien régime.

(1) Cf. notamment : Ord. de décembre 1344 (Laurière Il. 210), Ord. du 5 février 1388 (Isambert VI, p. 560, n° 116 et Du Moulin, œuvres II, p. 500).

(2) Ord. de 1344 : « Volumus, ac etiam ordinamus, ut baillivi nostri ad dies baiïlliviarum suarum in Parlamento nostro personnaliter, omni excusatione cessante, comparere, et in causis suæ Bailliviæ in diebus ipsis durantibus remanere teneantur, nisi de ipsius Parlamenti licentia (si forte causa sufficiens interveniat) ipsos absentari contingat. Si vero absque causis prædictis sine gravi infirmitate non venirent, suspendi et alias

graviter puniri volumus per ipsum Parlamentum nostrum prout videbitur faciendum. »

$ 2 — Etendue de la responsabilité des officiers royaux.

Les juges royaux ne doivent aucune amende pour leur mal jugé. Guillaume du Breuil s'exprime à cet égard d’une façon très nette «{uric judices regii ul baillivi vel senescalli vel prepositt nullam debent emendam (1).» Il est d’ailleurs inutile d’insister ici sur Ce point, car soit à propos des juges non royaux, soit à propos de l'ajournement, nous avons cité de nombreux textes où cette exemption est mentionnée expressément. Une seule question reste pour nous obscure : quand il était bien appelé, qui payait les dépens ? nous n'avons rien” remarqué qui pût nous éclaircir, mais il est à supposer que ce n'était pas le juge.

Ainsi la règle générale était que le juge royal ne répondait pas à l’ajournement et ne payait pas d’amende : c'est bien près de l’appel et bien loin de la prise à partie.

Les juges royaux pouvaient cependant, avons nous dit, être intimés en leur propre et privé nom, lorsqu'on leur imputait d'avoir jugé per fraudem, gratiam, inimicitiam aut sordes. Si l’accusation était reconnue fondée quelles étaient les sanctions ? Etait-ce des peines disciplinaires ou des dommages intérêts à la partie? C’est ce qu'il convient d'examiner, car seule la seconde sanction correspond à la prise à partie.

A notre époque, c’est-à-dire au xiv* siècle, la prise à partie n’existe pas en droit : il u y a même pas dans les auteurs d’autres principes directeurs que ceux que nous avons donnés. C’est surtout une question d'espèces,

() Stil. parlam. XXIV. 2.

la théorie viendra plus tard. Nous allons, à l’aide de. documents, étudier quelques cas, puis nous essaierons d’en dégager des conclusions.

Par un arrêt du 7 mai 1327 (1) les biens de Jean d’Oisy ci-devant baïilli de Sens sont confisqués au profit de ses victimes et du roi; il est pour jamais privé de tout office royal à raison des actes de corruption, d’extorsion et d’oppression consignés dans l'enquête prescrite par les comtes de Boulogne et de Comminges et par Anseau de Joinville enquêteurs généraux chargés de punir les méfaits des officiers royaux.

© L'année suivante un arrêt de même nature (2) fut rendu par le parlement à la requête du procureur du roi, du procureur de la Ville de Saint Quentin et de Simon la Porte contre Jean de Chevresin ci-devant prévôt royal de Saint Quentin. Ce dernier fut déclaré indigne,

. privé à jamais de tout office royalet condamné à l’amende et à des dommages intérêts pour abus de pouvoir, concussion, mépris de la juridiction des hommes jugeurs et de celle du maire et des échevins de Saint Quentin.

Plusieurs arrêts du 8 février 1331 (3), du:27 mars de la même année (4) et un autre du 30 juillet 1332 (5)

(1) Registres du parlement, jugés Xl, 1. V, fo 599 vo rapporté par Furgeot, AS du parlement de Paris de l'an 1328 à 1350, n9 2:

(2) Furgeot, ibid., n° 3, arrêt du 27 aout 1328. Jugés Xla, 1. V, fo 596 vo,

(3) Ibid. n° 350. Session de la Saint-Martin d'hiver 1330. Jugés X1a, 1. VI, fo 142.

(4) Ibid. n° 370. Session de la Saint-Martin d'hiver 1330. Jugés Xg'a, 1 VI, fo 151.

(5) Ibid. n° 570. Session de la Saint-Martin d'hiver 1331 Jugés X12, 1. VI, fo 244.

rapportent également des condamnations à des dommages intérêts et autres peines à la suite de saisies ou d'exécution arbitraires. Nous n'insistons pas autrement ; mais ces actes rentrent parfaitement dans notre cadre: la prise à partie moderne ne s'appliquant pas seulement à des jugements, mais à tous actes d'instruction ou -d'exécution.

Le 31 juillet 1332 (1) le parlement eut à trancher une affaire beaucoup plus grave, qui va nous offrir un tableau à peu près complet des méfaits que pouvait commettre un oflicier royal. L'arrêt fut rendu à la requête des consuls de Gimont et de Thomas Duboninstructeur de la cause contre Bernard de Fittes l’ancien: le parlement confirmant la sentence du sénéchal de Toulouse condamna Bernard de Fittes à l’amende et à la restitution du produit de sesexactions, en le déclarant inbhabile à tout office publicetenle bannissant de Gimont et de toute la judicature de Verdun (sur Garonne) pour avoir,en informant comme commissaire du juge de Verdun sur le meurtre de Bernard de Fulguario, sergent royal, -extorqué de l’argent à des habitants de Castillon Massas et aux consuls des lieux du comté de Fezensac; avoir condamné et, nonobstant leur appel, livré au feu des lépreux ; avoir commis un faux pour lequel il avait été antérieurement destitué de l'office de notaire et nombre d’autres crimes en qualité de lieutenant du bayle.

EnfinJeanleCoq(2)citeun cas d'un genre tout différent

(1) Ibid. n° 571. Session de la Saint-Martin d'hiver 1331. Jugés X18, I. VI, fo 257. Les analyses données dans le texte sont empruntées au recueil de Furgeot.

(2) Quaestiones joannis Galli, n° 155. Du Moulin, œuvres tome II, p. 582.

Leo

qu'il intitule ainsi « Comment le Prévost de Paris fut «condamné en amende par arrest. » « {tem nola, «dit-il, que, sur la fin du Parlement qui commença «le lendemain du premier de l’an 1387, fut donné un «arrest contre Messire Ardouyn Chauderon, Chevalier, «Prévost de Paris, au profit d’un pauvre homme et «de sa femme, par lequel il fut envers eux condamné «en amende profitable de dix livres parisis, pour ce «qu’en plein parlement, après ce qu’on eut contre luy «plaidé une cause d’appel pour ledit pauvre homme «et pour un écolier avec ledit pauvre homme, ledit «Prévost vint tout émeu audit Parlement ; et en disant «la cause pourquoy il avait fait prendre ledit écolier, Qil dit publiquement et par plusieurs fois, qu'iceluy «écoher gisait en un lict avec ladite femme dudit pauvre «homme et bien le prouverait.…. » Cette démarche du prévôt dut paraître non seulement intempestive mais encore dolosive, car aussitôt le pauvre homme et sa femme d’une part et le procureur du roi de l’autre réclamérent amende honorable et profitable pour eux et pour le roi. On plaida, on diseuta et pendant ce temps «ledit Prévost eut une grâce du roy : lequel luy quitta «toute l'amende honorable et profitable qu'il pouvait, «à cause de ce, avoir encouru envers luy ; et aussi luy cquitta et remit l'amende honorable qu'il avait pu cencourir envers partie » Le parlement accepta mais condamna le Prévost envers «lesdits pauvres conjoints «en dix livres parisis pour amende profitable et ès « dépens. »

Que peut-on conclure de tous ces faits ? D'’abordils’agit bien de poursuites intentées par la partie lésée contre un officier royal; la présence de ‘celui-ci dans l'affaire,

elles

et surtout les dommages et intérêts qui sont accordés en sont la preuve. La partie n'aurait pu obtenir ces derniers si elle n'y avait conclu. Il ne s’agit done pas uniquement de poursuites disciplinaires ; elles existent cependant, car dans tous les cas cités nous remarquons des sanctions sévères. Le caractère des dommages et intérêts n’est done pas douteux, aucune confusion n’est possible avec la peine.

Il est plus difficile de déterminer à quelle occasion ces poursuites furent intentées. Est-ce à la suite d’appels ? Ou bien, à en croire la qualification des défendeurs qui sont dits anciens baiïllis, anciens prévôts, était-ce au moment où finissait la charge ? Ou encore à l’occasion des jours du bailliage et de la sénéchaussée au parlement ? La question re présente pas à la vérité une importance capitale pour notre étude. Il nous suffit de voir établi qu'il s’agit d'une procédure exceptionnelle distincte de l’appel, où la partie s’en prend directement au juge pour obtenir des dommages et intérêts; autrement dit une action présentant tous les caractères de notre prise à partie.

Remarquons enfin que, dans tous les arrêts cités, les motifs de poursuite, sous des formes variées, se ramènent tous au dol, à la fraude ou à la concussion ; même dans l'affaire du prévot de Paris où ces mots ne sont pas prononcés. ;

Ce serait cependant une erreur de croire qu'à notre époque, ce fussent les seuls cas où une action directe en dommages intérêts fut ouverte contre les juges royaux. Nous en voyons déjà apparaître un autre, appelé à prendre plus tard une assez grande extension : c'est

niv

la contravention à certaines ordonnances, où cette sanction se trouve expréssément inscrite.

Ainsi une ordonnance de Philippe VI en date à Vincennes de juin 1338 (1) et faite à la supplication des nobles du Languedoc, porte que si les sénéchaux et autres ofliciers royaux manquent à l'observation de la dite ordonnance ils seront tenus aux dépens, dommages et intérêts des. parties.

Une autre ordonnance rendue à Paris en 1367 (2) par Charles V pour le Dauphiné se termine ainsi : « Tous les officiers de iudicature du Dauphiné iureront d’observer. ces lettres. Si ces officiers violent aucun des points ci-dessus exprimés, ils paieront des dommages intérêts à ceux qui se pourvoiront contre eux à ce sujet et ils seront punis comme parjures. »

Nous n'insistons pas davantage sur ce genre de dispositions, elles vontse multiplier et faire l’objet de commentaires autorisés. Elles rentrent d'ailleurs parfaitement dans le cadre de la prise à partie ; il s’en trouve de semblables dans notre code de procédure

Avant de quitter le xiv® siècle nous pouvons nous résumer ainsi : à côté de. l’appel des juges royaux, il existe des modes de poursuites présentant tous les caractères de la prise à partie et procédant généralement des mêmes causes. Ils sont encore sans lien entre eux. Nous allons les voir faire l’objet d’une théorie et prendre un nom pour devenir enfin une institution.

(1) Isambert, IV, p. 430, n° 86, art. 38 : « Si quis autem ea, vel eorum aliquod transgressus fuerit et requisitus reformare seu reparare noluerit, teneatur ad resorciendum expensas et dampna illius vel illorum in cujus vel quorum prejudicium, circa hoc fuerit attemptatum, et nihilominus pro transgressionibus hujusmodi taliter puniatur, quod pæna illius cedat aliis in exemplum. »

(2) Ord. des rois de france, v. p. 37, art. 53.