LAS

chaussées au parlement; habitude qui était complétement perdue. Ce rappel aux principes se retrouve, répété par de nombreuses ordonnances postérieures, notamment celle de Louis XIT de 1510 pour le parlement de Toulouse (1), l’édit de Crémieu de 1536 (2) etc.

I ne faut pas chercher davantage d'innovation dans les coutumes qui furent rédigées dans cette période, elles s’en tiennent aux règles anciennes et c'est une conséquence de leur nature. Du reste elles s’occupent peu de ces questions, et celles qui en parlent visent ordinairement le déni de justice du juge seigneurial (3)

Cependant si les ordonnances du xve siècle et du début du xvit siècle sur le fait de la justice ne nous présentent pas de dispositions importantes touchant la responsabilité du juge et des officiers royaux, on y trouve assez souvent la marque d'idées nouvelles qui constituent de véritables progrès.

La matière de l’appel y fait souvent l’objet de longues dispositions. Or, on y relève de très nombreux articles qui ne paraissent mettre en présence que l'appelant et la partie gagnante ; le rôle du juge de première instance tend à se réduire. Nous savons par ailleurs que la pra-

(1) Ordonnances des rois de france, tome XXI, p. 420.

(2) Isambert, t. XII,-p. 504, n° 252,

(3) Par exception, la coutume de Bourbonnais est plus explicite que les autres : « Tous appelans de sergents, chatelains, prévosts, baillifs, autres juges et commissaires ressortissants par appel par devant le sénéchal de Bourbonnais sont tenus en vertu de relief faire ajourner les sergents, prévosts, chatelains ou baillifs et intimer les parties adverses, respectivement. » Stile de la sénéchaussée de Bourbonnais, promulguée et annexée à la coutume de Bourbonnais en 1521. (Bourdot de Richebourg, Coutumier général, III, p. 1281.

tique se fixait définitivement dans ce sens, tant pour les juges royaux que pour les autres. Une évolution symétrique se produisait dans le vocabulaire ; le nom d'intimé s'appliquant à celui en faveur de qui la première sentence était rendue s’entendait jadis d’une personne priée de comparaître si bon lui semblait ; désormais, l'intimé prend le sens qu’il a de nos jours, c'est la partie adverse principale dans la procédure d'appel, dont la présence est désormais indispensable. À défaut de principes définis il y a là l’indice que les idées avaient progressé et qu’un état de chose nouveau existait.

Mais ce qui doit surtout attirer notre attention c’est la création de nouveaux cas de responsabilité des juges royaux.

Le principe de l’immunité des officiers de justice royaux se retrouve implicitement confirmé par la création de ces nouveaux cas de responsabilité. Ceux-ci sont de deux sortes : les uns particuliers, les autres généraux.

. Les premiers ne nous arréteront guère : ils feront l’objet d’une étude plus approfondie qand nous traiterons dela prise à partie proprement dite.A titre d'exemple, nous en citerons un particulièrement intéressant, car il s’applique non aux juges mais à leurs auxiliaires, les sergents: l’article 12 de l'ordonnance de Montil les Tours de 1453(1) dispose que l’exécuteur ou sergent chargé d’un ajournement ou d’une exécution ne s’arrétera de les faire

(1) Ordonn. de 1453, citée plus haut,

sous aucun prétexte même d'appellation, à peine de tous dépens dommages et intérêts envers la partie qui requiert l’ajournement ou l'exécution; les caractères de la prise à partie apparaissent nettement.

# Le nouveau cas général de responsabilité doit nous arrêter plus longuement. Nous avons constaté qu'au xive siècle, les officiers royaux ne pouvaient être intimés en leur propre et privé nom que pour leur Gol, fraude, concussion, ou pour la contravention à certaines ordonnances ; or l’ordonnance de Blois de 1498 (1) rendue à la suite d’une assemblée des notables ajouta à ces causes l'erreur manifeste en fait ou en droit. François [I en 1535, dans l'ordonnance d’Iz sur Tille confirma cette disposition en des termes à peu près identiques.(2) C'était une disposition assez rigoureuse pour les officiers rovaux et leur immunité pouvait se trouver gravement compromise. Une large voie était ouverte à la vengeance des plaideurs mécontents. Les conséquences ne durent pas tarder à se faire sentir dans la

(1) Ordonn. de Blois, mars 1498, sur la réformation de la justice et l’utilité générale du royaume. Ord. des rois de france, tome XXI, p. 177, art. 59 : « Et si en jugeant le procès, l’on trouve par la visitation d’icelle que nos juges ressortissant sans moyen en nosdites cours eussent erré manifestement en fait ou en droit, nous enjoignons et ordonnons à nos dites cours que, en ce cas, ils soient multez et punis en amende arbitraire à la discrétion de nos dites cours. »

(2) Ord. de Iz-sur-Tille, octobre 1525, sur l'administration de la justice en Provence. Isambert, tome XII, p. 429, n° 222. Les termes de l’art. 10, au chap. XII, sont identiques à ceux de l'Ordonnance de Blois.

pratique, car l’édit de Crémieu (1) vint apporter une restriction importante.

Jusque là, il suffisait d’invoquer une erreur queleonque soit de fait, soit de droit. Le nouvel édit exige désormais une erreur double de fait e{ de droit, la restriction avait son importance.

Nous ne craignons pas de le dire, l’édit de Crémieu corrigeait d'une facon heureuse les ordonnances de Blois et d’Iz-sur-Tille. L'ignorance et la négligence des juges peuvent causer de graves préjudices, mais il est aussi fort dangereux de ne leur laisser aucune sécurité ; on s'expose à provoquer une crise de la justice semblable à celle qui avait eu lieu pour les hommes jugeurs sous le règne de Jean le Bon.

L'apparition du nouveau motif de responsabilité tiré de l'erreur peut être attribuée à deux causes.

La vénalité des offices, d’abord, contre laquelle on menait déjà une forte campagne, faisait trop souvent tomber ceux-ci entre des mains inexpérimentées ou incapables. Cette exclamation de Du Moulin en marge d’un passage du Stilus parlamenti en est la preuve : «O quam hodie florentior essel justitia Franciæ, si officia non venderentur imperilis aul iniquis aul utroque morbo captis, sed meliores gralis deligerentur, ut nuper etiam dixi. » (2)L'incapacité notoire &e certains officiers, sur-

(1) Edit de Crémieu, 19 juin 1536. Isambert tome XII, p. 504, n° 252. « Art. 24 : Et où lesdits baillifs, sénéchaux ou leurs lieutenans en jugeant lesdites causes d'appel et retenant la cognoissance du principal, auraienterré en fait et en droit seront multez et punis par nos cours de parlement, ainsi qu’elles verront être à faire selon l’exigence des cas. »

(2) Note au chap. VI, $ 13 du Stilus parlamenti, Du Moulin, œuvres, tome II, p. 416.

Aie

tout parmi les subalternes avait pu pousser dans cette voie. Il ne faudrait pas cependant exagérer cette raison, les magistrats des xv® et xvi® siècles ont laissé dans l'histoire du droit français une trace qui donne une haute idée de leur valeur.

Il faut voir la seconde cause, et c’est à notre avis la plus importante, dans la brillante renaissance du droit romain à cette époque. Lorsque, au début de ce travail, nous avons sommairement analysé la législation de Justinien, nousavons citéuntexte (1) où ilétait uniquement, question du juge qui faisait le procès sien pour avoir mal jugé « per imprudenliam ». Le juge coupable était condamné envers la partie à ce qui paraissait équitable au nouveau juge. Ce sont, à peu de choses près, les termes de l’article 59 de l’ordonnance de Blois. Il ne nous semble pas trop osé de dire qu’il y a là, plus qu’une ressemblance fortuite.

Une nouvelle difficulté se lève : l'ordonnance de Blois celle d’Iz-sur-Tille, etl’édit de Crémieu, ne précisent pas la nature de leur sanction.(2) Était-ce des dommagesin-

(ll sasitide laPI0 RO DIS ISA CE Supra

(2) L’ordonnance de Villers Cotteret de 1539 (Isambert XXII, p. 629) établit très nettement le principe des dommages intérêts, mais en matière criminelle seulement : «Art. 141. Et pour ce que plusieurs juges subalternes, tant nostres que autres, ont, par ci devant, commis plusieurs fautes et erreurs en la confection des procès criminels qui ont esté cause que nos cours souveraines ont plusieurs fois donné arrêt interlocutoire pour la réparation des dites fautes, dont s’est ensuivie retardation de l'expédition desdits procez et punition des crimes... art. 142, que les juges qui seront trouvés avoir fait fautes notables en l’expédition des dits procez criminels seront condamnés en grosses amendes envers nous. art. 143. Et néan-

térêts et peut-on, à cette occasion, prononcer le nom de prise à partie? Si l’on admet la filiation avec le droit romain, il n'est pas douteux qu'il s’agit de dommages intérêts. Il y a toutefois un motif plus certain de le croire : tous les auteurs des siècles suivants rangent l'erreur de fait et de droit parmi les cas de prise à partie. Bornons nous, sur ce point, à citer l'opinion de Guyot: « pour l'erreur de fait et de droit que les anciennes or- « donnances admettent aussi comme cause de prise à € partie, Mornac...observe qu'il y a longtemps que cette « disposition est abrogée. En effet, combien serait pé- « nible et cruelle la fonction d’un juge qui aurait encore «à répondre des erreurs de son esprit » (1). L'existence de ce motif de prise à partie devait, en effet, être assez éphémère.

Toute cette question se trouve résumée dans cette phrase de M. Dupont Ferrier « l'arrêt prononçait-il que «le baïlh avait mal jugé, longtemps le baïlli ne fut « point passible de l’amende qu'il aurait eu à payer, s’il « n'avait point été juge royal. Depuis la fin du xv® siècle « la cour devait lui imposer une amende arbitraire « quand elle acquérait la preuve qu'il avait erré mani- « festement en fait ou en droit ; une erreur simple suffi- « sait. L’édit de Crémieu exigea pour les premiers une « erreur double en fait et en droit. C'était un adoucis-

moins seront condamnés en tous les dommages et intérests des parties qui seront taxés comme dessus selon la qualité des matières. »

(1) Guyot. Répertoire de jurisprudence, au mot : « Prise à partie », édition de 1784, p. 654.

& sement en faveur des baillis une garantie moindre pour « les plaideurs.» (1)

M. Dupont-Ferrier semble supposer que c’est le premier cas de responsabilité des officiers royaux. Nous savons qu’il n’en était rien, et que la pratique du x1v® siécle enavait établi plusieurs autres.— Nous venons de voir quel avait été le rôle des ordonnances dans l’histoire de notre institution au xve au début du xvre siècle ; il nous faut exposer maintenant comment la pratique judiclaire continua à se développer et à s'éloigner des formes anciennes de l’appellatio maintenues officiellement.

$ 2. Rôle de la pralique judiciaire.

Une théorie d'ensemble ne pouvait s'établir en face de cette dualité des principes et de la pratique. Celle-ci continuant l’évolution commencée au xive siècle, précise d’une façon définitive les cas où les juges royaux seraient personnellement responsables; à mesure que l’on se rapproche du règne de François I, les arrêts des parlements deviennent plus fréquents et prennent une ampleur et une généralité d'expression croissantes. Nous allons sommairement rapporter les plus importants ; nous aurons ainsi l’occasion de préciser certaines questions encore mal définies.

Dès le milieu du xv® siècle, un arrêt du Parlement de Toulouse du 2 septembre 1449 présente un intérêt tout particulier par son ancienneté. Il appartient, il est vrai

(1) Dupont-Ferrier. Les officiers royaux des bailliages et sénéchaussées, p. 421.

aux pays de droit écrit, mais nous sommes à l’époque où les grandes ordonnances sur l'administration de la justice en France tendent à uniformiser les règles de la procédure. Papon rapporte ainsi cet arrêt.(1)« M° Pierre Dor- € main, conseiller du Roy au parlement de Tholose, pour € avoir abusé en faveur du Seigneur de Clairmont, en une « commission qui luy était baillée dudit parlement, fut « par Guillaume Romer appelant de l’emprisonnement « fait en sa personne, prins en partie, et, pararrêt de ladite « cour du 2 septembre 1449, jugé que mal avait esté pro- « cédé, et ledit commissaire condamné à rendre audit « Romer vingt six ducats, qu'il avait euz pour ses vaca- « tions et salaires, ensemble tout ce que son greffier et « sergent aurovent prins; et outre plus condamné à la « somme de cent livres tournois pour les intérests dudit « Romer et es dépens de l’instance. »

C'est le premier cas où nous voyons un conseiller au parlement poursuivi en son propre et privé nom; il y avait certainement eu dol, comme le laisse supposer le titre sous lequel Papon rapporte cet arrêt « Juges ayant failli par dol sont tenus de faire réparation.»

Les arrêts du début du xvit siécle sont plus généraux plusieurs paraissent avoir fait époque ; nous les trouvons mentionnés par tous les auteurs postérieurs.

Le 20 février,1521 Je parlement de Bordeaux avait à trancher une affaire de concussion ; l'espèce en est interessante pour notre histoire, Papon la rapporte en ces termes (2) « Antoine Gardin, florentin et citoven de Lyon,

(1) Papon, Recueil d'arrests notables des cours Souveraines de France. Livre VI, titre 2, n° 13.

(2)/Papon, doc, cit. livre. VLI,Stit. 2, n°21:

pour le recouvrement àe quelque debte envoye à Lymoges un sien facteur, auquel il baïlle procuration à ladite fin. Ce facteur vient à Lymoges et commençant de procéder, est repoussé par le debteur qui nie que ce soit luy, qui soit nommé à la procuration. Le lieutenant général nommé Maître Jehan Pchet, sous ombre de quelque argent promis par ce debteur, ordonne que ce facteur prouvera comme c’est luy qui est nommé à la procuration et, avant que de ce soit fait foy, luy dénie justice et audience. Dont est appelé et relevé à Bordeaux où ledit lieutenant est prins en partie, sous la preuve de quelque composition entre luy et partie adverse d’avoir proufits de cette mauvaise justice. Par arrest donnéle 20 février 1521, est dit, qu'il ha esté mal jugé en ce, que ledit facteur porteur de la procuration estait chargé de la preuve susdite et le dit lieutenant condamné envers ledit Gardin pour ses dommages et intér.st à la somme de cent livres et tous les dépens.....et, conclut Papon, « quant à la corruption du juge le texte y est », cela ne fait pas de doute.

Du Moulin cite également un arrêt du 29 janvier 1525 (1) propcs d’un conflit entre la juridiction ecclésiastique

et le procureur du Roï; par ledit arrêt la prise à partie

de ce dernier fut reconnue bonne. C’est. un exemple

intéressant de prise à partie contre le ministère public.

Pour terminer nous citerons trois arrêts qui posent

le principe général de la responsabilité des juges royaux.

Le premier est rapporté par Brodeau (2).«Ila été jugé, dit-

(1) Du Moulin, Stil. parlam. pars septima, n° 142, œuvres

II, p. 686.

(2) Brodeau sur Louet, lettre, O, som. III:

€ il, à l'audience qu'un officier du Roi ne peut être pris à « partie en son nom pour ce qui est desa charge, et qu'il «nest point tenu de défendre, quand ilya partie civile, «s’il n'y à concussion dol ou fraude de sa part, le lundi «17 septembre 1526». Une fois de plus est affirmée, notons le en passant, l’inutilité de la formalité de l’ajournement.

Les deux autres arréts ont trait à la même espèce, et Papon à qui nous les empruntons, les mentionne ensemble ainsi (1): «le juge ne peut être prins en partie si ce qu’il « ha fait, est fait sans appel d'incompétence, ou bien sans « coneussion et sans fraude : et notamment si, de ce, il « ha esté requis par la partie : quia {un censetur fuctum « postulantis el non judicis cemme note Bartole .,Mais « aussi s'il ordonne sans réquisition de son motif, il peut « être prins en partie comme fut jugé par deux arrêts de « Paris l’un le 15, l’autre du 19 février 1529 ». Ce passage est précieux, car il définit d’une façon très nette la distinction entre l’appel et la prise à partie.

Les espèces que nous venons de citer sont variées ; elles ont trait presque toutes à des cas d'appel. Elles délimitent, croyons-nous, avec précision le cadre où se renferme la responsabilité des ofliciers royaux. I ne devait pas y avoir de procédure spéciale, on devait se contenter d’ajourner personnellement le juge, en plus de la formulé traditionnelle à laquelle il ne répondait pas.

Nous possédons un exemple célèbre de la physionomie que devait présenter ce genre de procès ; les aventures du juge Bridoye sont fantaisistes, il est vrai; il n'est pas

(1) Papon, loc. cit., livre XIX, titre 1, n° 24.

pie :

déplacé cependant d'invoquer ici le témoignage de Rabelais, qui connaissait les mœurs de son temps et savait les dépeindre.

Voici d’abord le fait de l’ajournement ; Pantagruel s'étant enquis où était Bridoye (1) «Epistemon respondit « avoiresté en sa maison pour l’inviter : mais ne l’avoir «trouvé. Ung huissier du parlement Myrelingoys en Myre- «lingues, l’estoyt venu quérir et adjourner pour person- « nellement comparoistre, et, devant les sénateurs raison «rendre de quelque sentence par luy donnée. Pourtant «estoyt-il on jour précédent départy affin de soy repré- « senter on jour de l’assignation : et ne tomber en deffault «ou contumacer. Cet ajournement était anormal: sur « deux mille troys cens et neuf sentences » rendues par lui et dont il avait été appelé, il n’avait Jamais été convoque dans cette forme et Pantagruel s’en étonne « Que main- « tenant doncques soyt personnellement adjourné surses «vieulx jours,ilqui par tout le passé a vescu tant saincte- « ment en son estat, ne peult estre sans quelque désastre

«On jour subséquent, à heure de l’assignation » Bridoye comparait devant ses juges. Il avait à répondre d’une « certaine sentence contre l’esleu Touche- «ronde laquelle ne sembloyt du tout équitable à icelle «Court centumvirale » L’excuse alléguée par l’accusé et le réquisitoire mordant de celui-ci, où apparaît, croyons-nous, une critique très fine de l'erreur, introduite récemment comme motif de poursuite contre le juge, sont trop connus pour que nous y insistions. Arrivons à la conclusion également très intéressante.

(1) Rabelais, Pantagruel, liv. III, chap. 36.

SET fase

ÇA tant se teut Bridoye. Trinquamelle luy commanda Cissyr hors la chambre du parquet, ce que feut « faict. » Pantagruel obtint la grâce de Bridoye dont le cas était loin d'être bon; mais à la condition que : «€ Premièrement, avant satisfaict, ou protestant satistaire «à la partie condamnée par la sentence dont ilest quesction (1) ». C’est le dernier trait de cette procédure que l’auteur oppose à celle des deux mille trois centet neuf appels précédents. Nous aurions pu glaner dans ce procès bien d’autres détails curieux; nous nous bornons à y renvover.

La prise à partie pouvait désormais étre mise en forme et reconnue officiellement : ce fut l’œuvre de l'ordonnance de 1540. La période de conception était terminée. De sa première forme il restait encore à l'appel quelques traces qui ne devaient pas tarder à disparaitre. L'obligation pour les baïllis et sénéchaux d’être présents aux jours de leurs bailliages ou sénéchaussées n’étsil plus qu'un souvenir à l’époque de Du Moulin -Reliquiæ sil velerum regum, écril-il en marge de l'ordonnance de 1288 quo judices ipsi male judicantes non parles mulctabantur ; hodie pero rebus conversis, slilus quoque sensim ut inulilis, desilus est (2) ».

Quant à l’ancien ajournement du juge en cause d’apel il se maintint encore jusqu'à l'arrêt de réglement du 4 mai 169%. On peut même dire que les dernières traces des anciens usages ne disparurent tout à fait qu'avec l’ancien régime. « Mais cela (ia comparution au

(4) Pantagruel, livre II, chap. 43.

(2) Du Moulin, œuvres, tome II, p. 500.

Jde

« parlement), dit Brodeau, est demeuré abrogé par un « usage contraire comme Du Moulin l’a remarqué et ne « s'observe plus qu’à l’égard du Prévost de Paris ou « son lieutenant civil, lequel tous les ans à l'ouverture « du rôle de Paris qui se fait au mois de février, vient « en l'audience de Ja Grand’chambre assisté d’aucun des « conseillers du Châtelet, en présence desquels se plaide « un appel d’une de leurs sentences, et, après la cause « jugée, la cour les renvoie pour faire Jeurs charges « dont le registre est chargé » (1).

A la suite de l'exposé qui précède un long cemmentaire ne nous parait pas nécessaire pour démontrer que la vraie source de la prise à partie se trouve dans lhistoire de la responsabilité des juges royaux. Peut-être même notre institution aurait-elle pu étre réglementée deux siècles et demi plus tôt sila procédure de l’appellalio n’était venu jeter une certaine confusion dans les esprits. I ne semble pas en effet, quand on y regarde de près que les cas de responsabilité des’ officiers royaux sous Saint Louis el ses successeurs soient trés différents de

ceux du règne de Francéis I. 3

(1) Brodeau sur Louet, lettre I, som. XIV.

CEAPIFRITIN