CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ DU JUGE

La responsabilité civile du juge vis à vis de ses justiciables, est-elle la simple application de ce principe que quiconque cause à autrui un donimage, doit le réparer ; ou bien, en raison du caractère du juge est-ce une sanction spéciale revétant des formes particulières ? Tel est le problème que nous avons posé dans notre introduction. C’est, crovons-nous, le moment de considérer les résultats acquis dans les pages qui précèdent pour essaver de le résoudre,

À la question ainsi posée, la réponse que l’on ferait aujourd'hui n’est pas douteuse : la faute du juge, magis trat public, a un caractère beaucoup plus grave que la même feute commise par un particulier, la sanction doit être plus sévère; d'autre part le râle de ce même juge est par lui-même assez ingrat et difficile pour ne pas l'obliger à soutenir autant de procès qu'il en jugera, résultat fatal, si le plaideur “condamné, s'estimant touiours lésé, a la facuité de poursuivre son juge sans aucune restriction. Ce droit, en toute Cquité, doit être limité aux cas assez graves où le juge oublieux de sa dignité se fait l'adversaire d’un de ses propres justiciables, encore le procès doit-il étre entouré de certaines

garanties.

Il convient maintenant de rechercher si, aux diflé-

rentes périodes que nous venons d'étudier les esprits se sont toujours ralliés à cette conception équitable.

L'idée de responsabilité exceptionnelle cest certai-

nement celle qui a inspiré les rédacteurs de la loi salique et les rois des deux premières races, bien que les principes fussent encore mal délinis. Le juge ne répondait, comme nous l’avons admis, que de son déni de justice et de son mal jugé en droit, aucun recours n'étant admis contre le mal jugé en fait. Or cela nous apparait moins comme une restriction au principe de responsabilité que comme une dérogation à celui de lirresponsabilité. L'obligation de déclarer la sentence injuste, blasphemare, pour pouvoir l'attaquer paraît bien être la confirmation de cette idée. De plus, dans les cas même où la poursuite était admise, la procédure n’était pas sans danger pour le plaideur téméraire: il y avait là une garantie certaine pour les Juges.

RUE période féodale et coutunuère est pius complexe, il faut reprendre la distinction fondamentale entre juges non royaux et juges royaux qui à servi de base à cette étude.

Les juges non royaux, au xrr1° siècle, jugent en dernier ressort sauf lorsqu'il y a lieu au faussement de jugement. Il faut alors déclarer solennellement la sentence fausse et mauvaise ; c'est la même idée qu’à la période franque. Il n'y à pas lieu d’y revenir. Par tout ce que nous avons dit du faussemert de jugement et ce que l’on peut en savoir par ailleurs il est aisé de voir que c'était une procédure assez périlleuse. Les rares plaideurs auxquels elle était accessible devaient hésiter à v recourir. Celleci abolie par Saint Louis, l'appellalio plus accessible est

toujours basée sur la même présomption de faute; mais l’extension considérable de cette nouvelle voie de recours tendit rapidement à rapprocher ce genre de poursuites de celles du droit commun. Le résultat ne se fit pas attendre ; nous avons dit comment, sous Jean le Bon, se produisit une véritable crise de la justice, d’où l’on ne sortit que par la distinction de la faute condamnable et de l'erreur de bonne foi; ce fut d’ailleurs l’une des causes de la disparition du jugement par les hommes. |

Encore faut-il remarquer que la procédure de l’appellatio n'était pas sans risques pour l’appelant qui encourait une amende. Sans doute il pouvait renouveler son appel, mais alors il s'exposait à perdre trois fois, quatre fois, six fois et même plus, l'amende de 60 livres, charge peu médiocre pour l’époque. Il r'v eut donc jamais de véritable confusion avec l’action en dommages intérêts du droit commun.

Nous ne pouvons mieux résumer ce point de vue qu'en citant cette phrase remarquable du chancelier de l’Hospital extraite de son traité «de la réformation de la justice » : «Au commencement, les juges estoient « intimez et priz à partye pour soustenir leurs judge- « ments ; et, en cas de mal judgé, estoient souvent con- « damnez aux dépends envers les partyes en leurs propres «et privez noms; cela les tenait en discipline, et ils « s’eflorçaient de rendre la justice le plus équitablement « qu'ilz pouvoient le faire. Il y avait lors peu d’appel- « lations de leurs sentences, venire mesme v alleoit « aulcunement de la réputation de ceux qui se rendoient « appellants, et en estoient moins estimez parmy les