CHAPITRE Ier IMPORTANCE DE L'ORDONNANCE DE

«Ne pourront les juges estre prins à partie, sinon que- « l’on maintienne par relief qu'il y ait dol, fraude ou « concussion ou erreur évidente er fait ou en droit (1) » Ainsi débute l’article 2 de l’ordonnance donnée par Francois [ au mois de décembre 1540 sur la justice en Normandie. C’est le premier texte cfficiel où la prise à partie est mentionnée et définie sous son nom.

(1) Isambert, XII, 708. L'’ordonnance de 1540 est le premier: acte législatif qui emploie l’expression de prise à partie. Mais on peut tenir pour certain qu'elle n’y était pas utilisée sans avoir été consacrée déjà par la pratique. On la trouve dans les arrêts de 1526 et 1529, cités par Papon et par Brodeau.On pourrait, à la rigueur, suspecter ce témoignage en disant que ces auteurs, qui ne donnent pas le texte de ces arrêts, ont écrit au XVIIe siècle, c’est-à-dire à une époque où le mot était déjà devenu courant. Mais nous en trouvons une trace indiscutable dans cette phrase de Du Breuil : « Ejus facta quasi ut partis reputantur » (Still. parlam. XXIII. 5). 11 y aurait une étude intéressante à faire sur les variantes qu'offrent les manuscrits

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Cette ordonnance était spéciale à une province déterminée ; cependant elle paraît avoir eu une portée plus générale. Tous les auteurs postérieurs, parlant de la prise à partie, prennent pour point de départ ce texte. Ce n’est d’ailleurs pas un cas unique dans notre histoire du droit, où, avec le temps, une disposition spéciale prend une ampleur et une portée qu’elle n'avait pas primitivement.

Il est inutile de remarquer que le fait de voir le nom de la prise à partie dans un texte officiel, n'indique pas une révolution dans la procédure ni une scission profonde avec le passé; le croire serait méconnaître le caractère coutumier de notre ancien droit. La date de 1540 est seulement intéressante, en ce qu’elle marque le point de maturité de notre institution; la continuité de l’évolution dont nous avons étudié le principe, n’en fut point atteinte, ce fut tout au plus le commencement d’une nouvelle phase, qui ne devait pas être la dernière.

Pendant plus d’un siècle encore où le terme de « prise à partie » sera cependant fort employé, on ne le voit figurer dans aucune table des matières, ni comme titre de chapitre, pas plus dans Du Moulin que dans Loyseau,

de cet ouvrage. Deux d’entre eux qui sont de la fin du XVe siècle donnent cette leçon encore plus expressive : Quia ut pars reputatur. Au $ 1 du chap. IV, le texte le plus ancien donné par M. Aubert porte : adjornatur judex qui tulit sententiam principaliter et non pars. En regard de cela, six manuscrits, dont un de la fin du XIVe siècle, donnent : adjornatur judex.… et ut pars. Cette leçon est d’ailleurs conforme à la traduction donnée par Jacques d’Ableiges dans le Grand coutumier. Au surplus quelque soit l'opinion que l’on ait sur l’étymologie du môüt, le sens en est très clair.

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Imbert ou Papon. C’est la dénomination commune d’une série de faits, ce n’est pas encore le nom d’une institution. Nous ne saurions affirmer si l'ordonnance de 1667 est la première à avoir un chapitreintitulé «des Prises à Partie» ;en tous cas cet usage devait être très récent. Nous atteindrons alors le dernier stade de l’évolution.

Dès le début du xvri® siècle, il existait un cas assez fréquent où la prise à partie figurait en bon rang et officiellement à côté de l’appel et de l'opposition, c'est dans cette formule qui terminait les lettres rovaux et correspond à notre formule exécutoire actuelle. Lateneur n’en était pas immuable comme aujourd’hui; il en existe de nombreuses variantes. &

La première mention de ce genre que nous ayons relevée de la prise à partie se trouve dans une pièce du » avril 1619; il s’agissait de la commission des députés ordonnée pour l’exécution de l’édit sur le sceau (1). La même formule se retrouve à peu près semblable dans plusieurs privilèges d'édition. Nous l'avons relevée notamment dans le privilège de l’édition de 1660 (2) des

(1) « Commission des députés ordonnez par sa Majesté pour l’exécution de l’édit pour le sceau des actes passez devant notaires et autres actes. » Edits de Néron, p. 758 : « Mandons à tous nos officiers et sujets. à tous nos huissiers et serg nts d'exécuter vos ordonnances, jugemeñns et contraintes incontinent et sans délay et faire, pour raison de ce toutes significations commandemens et autres actes et exploits requis €e nécessaires, sans demander aucun congé, visa -ne pereatis, nonobstant toutes prises à partie, oppositions ou appellations quelconques. »

(2) Œuvres de Charles Loyseau, édition de 1660, fin du « privilège ». /

œuvres de Loyseau, et dans celui des œuvres de Du Moulin éditées en 1681 (1). Par contre de nombreux priviléges de la même époque n'en parlent pas. Mais le fait le plus curieux c’est qu’à partir de Ja fin du xvrt siècle, quand cette formule s’est fixée définitivement, la prise à partie n'v est plus jamais mentionnée; or c’est justement l’époque où celle-ci est arrivée à son point extrême de développement. Pourquoi ? nous constaterons le fait pour Fiustant ; il est probable qu'il faut voir là une conséquence de la nouvelle procédure de la prise à partie, établie dans les dernières années du xvii® siècle. Quoiqu'il en soit, jusqu'à cette époque, nous ne trouvons dans les auteurs aucune définition de la prise à partie, bien qu'il en soit fréquemment parlé. Du Moulin s'occupe de la question incidemment dans les notes marginales du Sfilus parlamenti; Papon, dont nous avons cilé plusieurs exemples en traite sous des rubriques diverses ; Imbert dans sa Praclique judiciaire ne parle de la prise à partie qu'à l’occasion de l’appel, de même Despeisses vers 1660. Loyseau enfin v consacre un chapitre important de son traité sur le Droict des offices, mais sous ce titre « de la recherche des officiers ».

(1) « Mandons au premier notre huissier ou sergent sur ce requis faire, pour l'exécution des présentes, tous exploits, saisies et autres actes requis et nécessaires sans pour ce demander autre permission, nonobstant toutes oppositions ou appellations quelconques, clameur de Haro, Charte Normande, prise à partie et Lettres à ce contraire dont nous nous réservons la connaissance et à notre Conseil, car tel est notre plaisir. Donné à Saint-Germain en Laye, le 23° jour de janvier, l’an de grâce 1676 et de notre règne le 34€. » (Privilège de l’édition des œuvres de Du Moulin de 1681. Au XVIIIe siècle la formule

est identique ; seul le mot «prise à partie » a disparu.

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Tout celà confirme notre première affirmation : la prise à partie n’est pas encore parvenue à la dernière étape de son plein développement, il lui reste un certain chemin à parcourir. Nous allons cependant la considérer comme parvenue au rang d'institution et étudier quels étaient, entre 1540 et 1667, ses moyens, Sa procédure et ses effets.