CHAPITRE II MOYENS DE PRISE À PARTIE

S I — Le dol, la fraude et La concussion

Rebufle en son commentaire sur les ordonnances (1) atteste que ex communt regni consueiudine, les juges ue sont point pris à partie hors le cas de dol, concussion et fraude. Bacquet dit aussi que le juge du seigneur justicier n’est point tenu en son nom de soutenir la sentence par lui donnée si de sa part il n’y a dol, fraude ou concussion. Brodeau (2) auquel nous empruntons ces citations ajoute : «ce quiest conforme aux dispositions « du droit dans la loi «Filius familias judex, qui porte que « judex tunc lilem suam facere intelligitur, cum evidens « arquilur ejus gratia vel inimicitia, vel sordes ».

Nous avons cité ces opinions parcequ'elles établissent d’une façon formelle que les cas normaux de prise à partie sont le dol, la fraude et la concussion. De ces motifs de

(1) Rebuffe. Commentaire sur les ordonnances, traité de sententiis executoriis, art. 7, glose vo «On délinqué au fait de leur exécution, » n° 2. Nous citons cette opinion d’après Brodeau sur Louet, lettre I, som. XIV. A vrai dire nous nous sommes reportés au texte même de Rebuffe; nous n’y avons rien vu de semblable, ou tout au moins le principe qui y est posé n’a rien d'aussi général.

(2) Brodeau sur Louet, lettre I, som. XIV, (édition de 1742) nouvelles remarques. L'opinion de Bacquet (Des droits de justice, chap. 17, n° 20) est rapportée à cet endroit.

responsabilité du juge l’origine n’est pas douteuse. Nous avons déja maintes fois fait allusion à la loi « Filius familias judex (1) », c’est la grande autorité sur laquelle s'appuient tous les auteurs en cette matière.

Affirmer que ces trois cas sont les seuls où il peut y avoir lieu à prise à partie, serait inexact. Nous avons vu et nous verrons qu'il yen avait beaucoup d’autres. Cependant les auteurs et les ordonnances maintiennent en principe cette affirmation. [1 en est ainsi au début de l’article 2 de l’ordonnance de 1540 cité plus haut. L'article 147 de l’ordonnance de Blois le dit aussi implicitement (2).

Loisel ne s’exprime pas autrement « Les juges doivent « juger certainement et selon les choses alléguées et prou- « vées et ne peuvent être pris à partie en leurs noms « s’il n’y a dol, fraude ou concussion (3) ».

Despeisses écrivait de même, vers 1660 (4). « Bien

(1) Nous citons cette loi sous le nom que lui donnent nos anciens auteurs, c’est, en réalité la 1. 15 $ 1, de judiciis, Dig. Neue

(2) Édits de Néron, p. 588. Art. 147 : « Défendons à tous juges, par devant lesquels les parties tendront à fin de non procéder, de se déclarer compétens et dénier le renvoi des causes dont la connaissance ne leur appartient par nos édits et ordonnances, sur peine d'être pris à partie, au cas qu’ils ayent ainsi jugé par dol fraude ou concussion, ou que nos cours trouvent qu'il y ait faute manifeste du juge, par laquelle il doive être condamné en son nom. »

.(3) Antoine Loisel, Institutes coutumières, VI. 3, n°5 11 et 12. Au titre IV, il répète : les juges royaux dont est appel ne peuvent être pris à partie, s’il n’y a dol, fraude ou concussion. »

(4) Antoine Despeisses. Œuvres (édition de 1696), tome III, titre XI, sect. 3, p. 82.

« qu'anciennement Les juges fussent tenus de leur mal «jugé, d'où vient que encore aujourd’hui ils sont adjour- « nés en cas d’appel, quoy qu'inutilement, pour soutenir « leurs jugemens. Néanmoins aujourd'huy en France, « les juges ne sont pas tenus de leur mal jugé et ne peu- «vent pas être pris à partie en leur nom, soit juges « royaux comme il a été jugé au parlement de Paris, « le 17 décembre 1526, soit juges bannerets comme il a « été jugé au parlement le 18 avril 1567. Ou seulement « ils peuvent être pris à partie en leur nom s’il y a dol, « concussion ou fraude de la part desdits: juges, ou « erreur en fait ou en droit ». Plusieurs des textes cités mentionnent également l'erreur de fait ou de droit : Nous dirons plus loin ce qu'il faut en penser.

Il est tout à fait inutile croyons-nous de définir ici le dol, la fraude et la concussion, leurs caractères sont suffisamment connus et ne relévent pas absolument du domaine de notre étude.

Les termes exclusifs de toutes ces définitions peuvent s’expliquer par plusieurs raisons

Il y en a d’abord une d’ordre historique, ces cas sont les plus anciens ; ceux même qui engageaient la responsabilité du juge alors que la prise à partie proprement dite n'existait pas. Ce sont aussi ceux prévus par le droit romain dans la loi 15 $ 1 D. de judiciis dont l'influence est évidente.

Il existe en outre une raison naturelle, si l’on peut dire. Le dol, la fraude et la concussion sont les fautes où les officiers de justice sont exposés le plus communément à tomber eten même temps les plus contraires à l’idée de justice et d’impartialité.

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J1 faut remarquer enfin que ce sont les cas généraux de prise à partie s'appliquant à tous les officiers de justice, à toutes les hypothèses, tandis que ceux dont nous allons parler sont spéciaux et s’appliquent seulement en vertu de textes formels.

$ 2 — Contravention à certaines ordonnances.

La contravention aux dispositions des ordonnances n’a jamais été un moyen de prise à partie, sauf pour certaines prescriptions particulières lorsque cela a été dit expressément. Tous ces cas sont de droit étroit.

Du Rousseaud de La Combe pose ce principe de la manière suivante (1). «C’est une maxime constante que «les juges ne peuvent point être condamnez en leurs « noms aux dommages et intérêts des parties pour « simple contravention aux ordonnances, édits et « déclarations du roi commises par pure inattention, « où même par pure inexpérience ou défaut de science, « s’il n’y a de leur part dol, fraude ou eoncussion; à « moins qu'il ne s'agisse de certaines contraventions « pour lesquelles les juges sont expressément assujettis « par les ordonnances aux dommages intérêts en leur « nom; où du moins que la faute et contravention ne « soit si notable, si considérable, si manifeste contre «le sens commun et si affectée que l’on ne puisse pas « présumer qu'elle soit exempte de dol ou de fraude».

À la période précédente nous avons déjà cité plu-

sieurs Cas Gù le juge est responsable s’il contrevient à

(1) Brodeau sur Louet, lettre I, som. XIV (édit. de 1742), nouvelles remarques de Rousseaud de La Combe.

certaines dispositions, mais à notre époque ils vont se multiplier, presque abusivement même.

Le motif semble aisé à trouver : depuis plus de quatre siècles la monarchie française poursuivait avec acharnement et continuité l’aflermissement de son pouvoir et de l'unité française ; mais ses luttes avec la féodalité, les Anglais et plus tard les protestants n’allaient pas sans lui eréer de grandes difficultés, et sans géner le bon exercice de la justice. La procédure, d'autre part, après un long travail d'élaboration, se perfectionnait sans se débarrasser de formes desuèêtes et inutiles qui offraient aux plaideurs de mauvaise foi et aux officiers de justice ignorants ou peu consciencieux des occasions faciles de léser les autres plaideurs. Un remêde énergique était nécessaire pour réprimer ces abus : la prise à partie. Rendre le juge responsable et l’obliger de dédommager la partie lésée était un moyen excellent de faire aboutir d'utiles réformes.

Il ne s’agit pas là, bien entendu, de dol, ni de fraude, ni de concussion, nous retomberions dans les cas généraux, mais de négligence de la part de l'officier de justice qui doit appliquer les nouvelles prescriptions soit qu'il pêche par ignorance ou par routine ou simplement parce que les anciennes formes plus longues lui rapportent plus de profit.

Ces raisons ressortent naturellement de l'examen des cas principaux d'application de cette disposition. Ils s’appliquent indifféremment aux juges royaux ou autres, aux juges comme aux sergents et huissiers.