CHAPITRE III PROCÉDURE ET EFFETS DE LA PRISE à PARTIE

Après l’ énumératfon des moyens de prise à partie, l'ordonnance de 1540 ajoute « il faut qu'il en soit fait « expresse mention par ledit relief en cas d'appel et telle « et si claire spécification qu'il puisse être entendu par «le garde du scel et non autrement » (1).

Ces quelques mots contiennent toutes les règles de procédure particulières à la prise à partie. A la vérité celle-ci, comme aux périodes précédentes, se confond avec la procédure d’appel, sauf de très légères modifications mentionnées par notre texte, dont voici la principale : l’appel s’obtenait par requête sommaire au supérieur qui délivrait des lettres de relief d’appel. La requête en cas de prise à partie, devait contenir clairement exposés les moyens invoqués et conclure à l’intimation du juge en son propre et privé nom. Cette particularité était le germe qui allait engendrer plus tard toute une procédure spéciale.

La mention d’ajournement du juge, survivance des vieilles formules dont nous avons dit l’origine, figurait toujours dans les requêtes d'appel, mais elle ne produisait par elle même aucun effet ; au contraire,en cas de prise à partie, une intimation spéciale et directe était nécessaire. Telle était d’ailleurs l’opinion nettement exprimée par

(1) Ordonn. de 1540, loc. cit.

Loyseau (1): « mais depuis qu’on s’est seulement attaché €à la partie, ainsi qu'au vray appel on doit faire, on ne « les a plus condamnez à l'amende, sinon qu'il se trouvast « quelque particulière malversation incidente : auquel « cas on ne se contente pas de les faire adjourner en «l'ancienne forme, mais on les prend à partie en leur « propre et privé nom.»

Cette requête à fin d’intimation spéciale du juge, était-elle reçue sans contrôle, ou pouvait-elle être rejetée ? Il y eut toujours certainement un certain contrôle : une requête inadmissible pouvait être écartée, mais la demande n’était pas examinée au fond. Loyseau signale à ce sujet une réforme d'ordre général, dont l'influence devait être, croyons nous, importante, sur la formation de la procédure de la prise à partie : « Comme « encore j'ay appris depuis peu de jours que Monsei- « gneur le Chancelier d’à présent a fait, depuis peu, ce « beau règlement, au Conseil d'Estat ( pour éviter qu’on « y introduisit indifféremment toutes causes) qu'on ne « délivre plus de commissions pour intenter procèz en «iceluy, sinon sur requestes admises en plein Conseil, « sur le rapport d’un des Maistres des Requestes, les- « quels ont encore ce pouvoir particulier de rejetter « d'eux mêmes celles qu'ils trouvent inadmissibles.» (2)

Cette réforme ne visait que le conseil du roi, qui avait compétence pour certaines prises à parties. Or nous en retrouverons les traits dans la procédure définitive de la période suivante.

(1) Loyseau, loc. cit., n° 86.

(2) Loyseau, loc. cit., n° 71.

ASE

Existait-il une règle de compétence spéciale à notre matière ? Il est difficile de répondre catégoriquement ; c'était ,en effet, l’objet d’une vive controverse dont nous renvoyons aussi l'examen au titre suivant.

Le principal effet de la prise à partie était de rendre le juge responsable des dommages et intérêts causés par son fait; il était en outre tenu des dépens du procès.

Cette action avait-elle qrelque influence sur la sentence incriminée? Il semble bien que, en général, elle ait suspendu l’exécution de c?tte sentence, sauf dans les cas où elle était déclarée exécutoire nonobstant appel + ce qui parait avoir été d'usage fréquent, car on enlevait ainsi au plaideur le moyen de pro‘ong:r le procès uniquement pour gagner du temps. (1).

Quant au sort du jugement lui-même, dans le cas où la prise à partie avait réussi, nous n'avons pas trouvé d’ind:cations précises dans Ja péricde que nous étudiors. Nous y reviendrons à propos de l’ordoanance de 1667. je

De cet exposé, on peut conclure que @e 1540 à 1667 les cas de prise à partie se trouvent singulièrement augmentés et que sa procédure insuflisamment dégagée de l’appel n'offre guère. de garanties aux juges. De même qu'au xr11e siècle, à l’époque où l’appellatio et la prise à

(1) Ordonn. de 1540, art. 2 : «Et néanmoins pourront lesdits juges, nonobstant qu'ils aient été pris à partie, exécuter leurs sentences en cas où elles sont exécutoires nonobstant appel, sauf de les mulcter de telles peines et amendes qu’il appartiendra où il serait qu’ils auraient été bien intimés et pris à partie. »

SA ATIA

partie se confondaient presque, nous allons assister à une crise de la justice qui appellera les réformes définitives de la fin du xvri® siècle.

Le chapitre de Loyseau sur la recherche des officiers offre un tableau lamentable de leur situation ; peut-être est-il poussé un peu au noir. Nous n’en retiendrons que cette conclusion qui prouve suflisamment combien la prise à partie devait-être alors répandue. Après avoir énuméré iles neuf rigueurs que l’on tient aux officiers poursuivis, il ajoute : « Certes je ne m’estonne pas si « parmy toutes ces rigueurs, les recherches des: officiers « sont aujourd’'huy si fréquentes et si plausibles que « sur icelles on a fait en ce temps un nouveau fonds des « Finances : chose néantmoins préjudiciable au public» « d'autant que cela diminue extrêmement le respect « que le peuple doit aux magistrats, d’où naist par, « une suite nécessaire-le mépris des loix et enfin la « désobéissance vers le Prince, qui est le souverain « Magistrat (1) ».

Une réforme vers laquelle tout tendait déjà s’imposait ; ce sera la dernière étape. ,

(1) Loyseau, loc. cit. n° 29,