DES PERSONNES QUE L'ON PEUT PRENDRE A PARTIE

On peut prendre à partie : les juges, les sergents et huissiers, certains officiers, les juridictions ecclésiastiques et les cours souveraines. Cette règle n’est énoncée expressément nulle part, elle ressort plus ou moins explicitement de nombreux textes. |

$ 1. Les juges. — La prise à partie des juges est le cas le plus normal et historiquement le premier ; nous ne reviendrons pas sur tout ce que nous avons dit à ce sujet. Ce principe est confirmé par l’article 1 du titre xxv de l’ord. de 1667 (1) qui débute ainsi : « Enjoignons à tous juges de nos cours, juridictions «et justices et des seigneurs...» Jousse (2) dansson commentaire de l’ordonnance, ajoute que s’il s’agit du déni de justice d’un juge seigneurial, il faut intimer le seigneur et non le juge. Nous avons traité plus haut cette question et dit que Loyseau déclare ne l’avoir jamais vu faire.

$ 2. Les sergents et huissiers. — La responsabilité des sergents et huissiers est presque aussi ancienne

(1) Tous les renvois à l’Ord. de 1667 se rapportent au texte donné dans le « Nouveau commentaire sur l’Ordonnance civile du mois d’avril 1667, par Jousse, édition de 1767.

(2) Jousse, note 1 au tit. XXV, art. 2.

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que celle des juges. Depuis le xrr1e siècle nous en avons relevé un certain nombre d’exemples. L’ordonnance de 1667 donne d’ailleurs expressément un certain nombre de cas où les sergents et huissiers peuvent être pris à partie (1).

$ 3. Certains officiers. — En principe tous ceux qui touchent à l’ordre judiciaire peuvent être pris à partie à l’occasion d’un acte touchant l’exercice de la justice ; nous en avons rencontré quelques exemples ; l’ordonnance de 1667 en cite un certain nombre : les commisisaires- (it. Vrart. 5 FIL. rt AIS MO IE ERRTI art19) les piliers (tite XI art. 0: tab x IN art 20)5 le procureur du roi (tit. xxiv, art. 14).

$ 4. Les juridiclions ecclésiastiques. — Les juridictions ecclésiastiques contentieuses peuvent être prises à parties, c’est ce qu’'afflirme Denisart (2). « Toutes ces «maximes, dit-il, s'appliquent aussi à la jurisdiction «ecclésiastique contentieuse. L'art. 18 de l’édit du «mois de mars 1666 défend de prendre à partie les «archevêques, évêques, leurs grands vicaires, officiaux.. «mais cet édit n’a point été registré; et l’on suit si » peu ses dispositions que, par un arrêt tout récent, «le sieur Gex, promoteur de l’officialité de Paris a été «condamné en des dommages et intérêts très considé- «rables- envers le curé de Gentilly qui l'avait pris à

(LL) Lot Ut TE eart MAUR RENTE art TG EN OCNIENS alt. 17120: :

(2) Denisart, Collection de décisions nouvelles, v° prise à partie, nou;

«partie. » En matière de juridiction gracieuse ils ne peuvent être pris à partie.

$ 9. Les cours souveraines. — En ce qui concerne les membres des cours souveraines pris isolément, le fait n'est pas douteux, le premier exemple que nous en ayons vu remonte au xvesiècle ; et cela est confirmé par plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1667 (1).

Les cours entières pouvaient aussi être prises à partie ; cette faculté devait être très récente et présentait un aspect particulier en raison même du caractère de ces cours qui longtemps furent l’émanation directe de la justice du roi. Il convient de s’y arrêter un moment.

Le principe est consacré par l’art. 1 du titre I de l'ordonnance de 1667 : « Voulons que la présente ordon- «nance et celles que nous ferons ci après, ensemble «les édits, déclarations que nous pourrons faire à l’avenir, « soient gardés et observés par toutes nos cours de parle- «ment, grand conseil, chambre des comptes, cours des «aydes et autres nos cours, Juges, magistrats, officiers, «tant de Nous que des Seigneurs, et par tous nos «autres sujets, mesme dans les officialités. »

L'application différait quelque peu des autres cas.

Un premier point remarquable est que les cours souveraines statuant en dernier réssort ne pouvaient

(1) Jousse, tit. XXI, art. 1 : «les juges, même ceux de nos cours. » Voir aussi tit. XXV, art. 1, cité plus haut.

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être prises à partie pour déni de justice. Le plaideur avait alors à choisir entre deux solutions : soit se pourvoir au conseil privé comme il fut jugé par un arrêt de la cour des aydes du 18 juillet 1691, soit simplement de porter plainte au chancelier. Il pouvait ainsi obtenir une sentence (1).

Dans tous les autres cas, la prise à partie des cours souveraines se poursuivait uniquement devant le conseil: privé. « Les cours supérieures, dit Ferrière, ne reconnais- « sent point de juges qui aient droit de connaître de «leurs jugements et de les réformer, d’où il s’ensuit «qu'il n’y a que le roi qui le puisse quand le cas y échet. »

Les retueils de jurisprudence du xviri® siècle citent plusieurs cas de prise à partie de cours souveraines. Un arrêt du 18 février 1704 permit de prendre à partie la cour des monnoyes toute entière, et le 15 octobre 1708 elle fut déclarée l’avoir été à bon droit ; un arrêt semblable fut rendu le 20 mai 1733 contre la chambre des Tournelles ; Denisart cite plusieurs autres décisions dans ce sens.

Cette prise à partie des cours souveraines est absolument logique et Ferrière fait à ce sujet une dissertation remarquable dont nous extrayons ces deux passages : «La justice est le fondement le plus solide du trône «des rois :leur premier devoir est de la faire régner dans «leurs états; et comment pourront-ils s’en acquitter «si les officiers des cours supérieures n'étaient point

(housse, note2 Sur le tit XV art

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« obligés de rendre compte de leur conduite. » Et plus loin : « Quel serait le sort de ceux qui se trouveraient «injustement condamnés par des juges souverains, «s’il ne leur était pas permis d’en porter leurs justes « plaintes au pied du trône de celui que Dieu a établi « pour être dans son royaume le juge des juges et l'asile «assuré de l'innocence opprimée. »