CEPRPÆEPRET EI LES MOYENS DE PRISE A PARTIE

Au titre des « Prises à parties » l'ordonnance de 1667 mentionne un seul cas : le déni de justice (1). Cela est d'autant plus curieux que c’est presque un des derniers venus. Il est vrai que Jousse croit devoir dire que c'était le plus fréquent. Ce n’était d’ailleurs pas le seul : tous les auteurs sont unanimes à ce sujet. Ces moyens nous étant déjà connus, nous les rappellerons sommairement,

$ 1. Le dol, la fraude et la concussion. — Ce sont toujours les seuls cas généraux de prise à partie admis. Les auteurs se réfèrent généralement à leur égard à l’ordonnance de 1540 et à la célèbre loi 15 D. de judiciis Quelques uns vont jusqu'à ajouter la faute lourde en vertu du vieux principe romain «culpa lala dolo œqui-

«paralur. »

$ 2. La contravention à cerlaines ordonnances. — Nous avons déjà longuement parlé de ce moyen, il est inutile d’y revenir. Les prescriptions des anciennes ordonnances sont toujours en vigueur dans la mesure où elles n’ont pas été abrogées par celle de 1667. Celle-ci comprend elle même de nombreuses dispositions de

(1) Ordonn. de 1667, tit. XXV.

ce genre, nous en avons relevé 20 à 25 (1); nous ne les énumérerons pas. Le motif en est le même que précédemment, elles ont le plus souvent pour but de mettre fin à des abus dificiles à déraciner.

Il est un principe sur lequel il est cependant nécessaire de revenir : La prise à partie ne peut avoir lieu pour la simple contravention à une ordonnance, si le texte ne le dit expressément, ou, si (ce qui revient au même) elle ne déclare pas le juge responsable à peine de dommages intérêts; ce qui remplace le mot par sa définition. La prise à partie est donc de droit étroit. |

Malgré l’apparence, il n’y a rien de contradictoire avec ce principe dans l’article 8 du titre I de notre ordonnance ainsi formulé. «Déclarons tous arrests «et Jugemens qui seront donnez contre la disposition «de nos ordonnances, édits et déclarations nuls et de nul effet et valeur et les juges qui les auront rendus «responsables des dommages et intérêts des parties «ainsi qu'il sera par nous avisé. »

Du Rousseaud de la Combe (2) explique fort bien comment la contradiction est plus apparente que réelle : «On voit, dit-il, par les termes de cet article que c'est «le roi qui se réserve à lui seul ainsi qu'il avisera, le «droit de décider quand les juges seront responsables «des dommages et intérêts des parties pour simple

(1) Cf. notamment dans l’Ordonn. de 1667 : tit. 1, 8; Il, MN ER PS NTI RS SL 15,16: XVI. 11; XTIX,.5, 13 SNOOPER NIV TA TE XVL 8 XXVIL 6: XXX, 16, TONER CINS 21,16; XX XV, 42.

(2) Brodeau sur Louet, lettre I, som. XIV, nouvelles remarques de Rousseaud de La Combe.

«contravention aux ordonnances; au lieu que quand «le roi entend que les cours condamnent les juges «inférieurs aux dommages et intérêts en leur nom « pour contravention aux ordonnances, il ne manque «pas de l’exprimer dans chacun des articles des ordon- « nances où il le juge à propos. » Encore faut-il que dans le cas de l’article 8, suivant notre auteur, il y ait dol, fraude ou concussion. Cette opinion est confirmée par Jousse (1).

$ 3. Autres moyens de prise à partie. — L'erreur de fait et de droit n’est plus mentionnée qu’à titre de souvenir historique (2) ; le déni de justice, au contraire, a pris, comme nous l’avons dit, une importance considérable. L’ordonnance de 1667 le réglemente minutieusement. Ces dispositions identiques à celles données par Imbert (3), n’intéressant pas directement notre matière, nous nous bornons àrenvoyerautexte même du titre XxXv de l’ordonnance. Rappelons seulement ce que nous avons dit au sujet des cours souveraines : elles ne peuvent pas être prises à partie pour déni de justice.

Tous ces moyens se trouvent à peu près reproduits exactement dans notre code de procédure.

(DEJousse note Eure tit elIMant es:

(2) Imbert. Practique judiciaire, loc. cit.

(3) Jousse, note 4 sur le tit. XXV, art. 4 : «L'erreur même de fait ou de droit et la contravention aux ordonnances dans les cas qui ne sont point renfermés dans les trois précédents (dol, fraude ou concussion) ne seraient pas un moyen de prise à partie, à moins que cette contravention ne fut affectée et inexcusable ; et c’est ainsi que l’on doit entendre, l’art. 8 du

tit ol: