CHAPITRE III LA PROCÉDURE

La prise à partie, avait ses cas et son domaine strictement déterminés; sa procédure seule n’était point encore parvenue à son plein développement; cette lacune était grave pour la sécurité des juges ; la combler sera l’œuvre de la juridprudence et de la doctrine durant les dernières années du xviie siècle. La réforme porta particulièrement sur deux points : l’établissement de règles de compétence spéciale, et d’une procédure exceptionnelle. Elle coïncida d’ailleurs avec la disparition définitive des formes désuêtes.

$ 1. Règles de compétence

A l’époque où l’appel et la prise à partie formaient une institution unique ou à peu près, la même juridiction était compétente pour statuer sur la responsabilité du juge et réformer la sentence. Si dans le cours de notre travail, nous n’avons pour ainsi dire parlé que du parlement, c'est uniquement pour un motif documentaire. La compétence des baillis, sénéchaux ou autres juridictions d'appel n’est pas douteuse.

Au début du xviie siècle, un nouveau principe apparaît, peu conforme à la tradition historique, mais mieux adapté au caractère exceptionnel de la prise à partie, c’est que les cours sont seules compétentes pour

connaître des poursuites contre les juges. Il y eut quelques difficultés et la controverse existait encore, au moins en doctrine, à l’époque que nous étudions.

Une première opinion soutenue par Jousse, (1) prétend que les baïllis et sénéchaux sont compétents pour les juges inférieurs. Il s’appuie uniquement sur des raisons historiques et sur de très anciennes ordonnances. Jousse reconnaît d’ailleurs que la pratique se rallie à la seconde opinion.

Celle-ci soutenue par la grande majorité des auteurs et par la jurisprudence affirme au contraire que seules les cours peuvent connaître des prises à parties. «Il «n’y a, dit du Rousseaud de la Combe (2), que les « Cours supérieures qui puissent connaître des prises à par- «ties ; ilya un arrêt du 5 septembre 1671 quia fait défenses «au lieutenant criminel de Montmorillon de prendre « connaissance des prises à parties des juges qui relèvent «de son siège. I y à un pareil arrêt du 9 mars 1714... «C’est sur le fondement de cette maxime que, pararrest «du 28 may 1626 rapporté au journal des audiences, «il a été jugé que les baïllifs et sénéchaux ne peuvent « mulcter les prévosts royaux d'amende pour fautes «commises en leurs charges... D'où il faut conclure «que le Parlement de Paris se réserve la connaissance «des prises à partie de tous les juges de son ressort, «parce que les baiïllifs et sénéchaux ne pouvant pas «imposer la peine ne peuvent connaître du fait.»

(1) Jousse, note 2 sur le tit. XXV, art. 4 de l'ordonnance. (2) Du Rousseaud de La Combe. Traité des matières criminelles (édition de 1762), 2° partie, chap. V, n° 3, p. 145.

Ainsi dans le cas où l’on veut prendre à partie un Juge dont est appel au bailliage ou au présidial, il faudra faire juger l’appel par le tribunal devant lequel il est porté et poursuivre ensuite la prise à partie devant la cour.

Jousse (1) cite encore dans le même sens deux arrêts de la cour l’un du 30 juillet 1678, l’autre de septembre 1693 et la déclaration du roi du 29 août 1732 portant règlement entre le parlement de Bretagne, les requêtes du palais et les présidiaux de la même province.

La prise à partie des juges statuant en dernier ressort doit être portée devant le conseil privé. « Par arrêt du 18 juillet 1691 rendu en l'audience de la première « chambre de la cour des aydes, rapporté au journal «des audiences, il a été jugé qu’une prise à partie «incidente à une matière dont les juges avaient «connu en dernier ressort se devait porter au conseil «privé, en conséquence il a été ordonné que les parties «s’Y pourvoiraient.

« H résulte de cet arrêt que la prise à partie des juges « présidiaux dans une affaire dans laquelle ils ont jugé «en dernier ressort, doit être portée au conseil privé « du roi.

(1) Jousse. Note 2 sur le titre XX V, art. 4 : «L'arrêt de læ cour du 30 juillet 1678 servant de règlement entre les officiers du bailliage de Moulins et ceux de la chatellenie et prévôté dudit lieu porte : que si les officiers de la prévôté sont pris à: partie, les prises à partie ne pourront être données qu’en la cour et non au bailliage. » Un autre du mois de septembre 1693, rapporté au dictionnaire des arrêts, au mot «prise à partie » n° 2, a jugé qu’un juge subalterne ne peut être pris à partie devant le juge où il ressortit, mais qu’il faut que la: prise à partie soit portée au parlement. »