II. — De la citation à la publication du procôs

I. Citation. — Le demandeur, c'est-à-dire, dans les causes disciplinaires et criminelles, le Promoteur, adresse par écrit à TOfficial une requête comprenant :

lo Un court exposé des griefs reprochés à l'accusé, ce qui constitue la dénonciation officielle ;

2» Les principaux arguments qui lui servent à réclamer le jugement public, — tels qu'ils ressortent des résultats de l'enquête secrète.

L'Official, de son côté, avant de procéder à la citation de l'inculpé, doit s'assurer de l'agrément de révêque. Ce n'est qu'après l'avoir obtenu qu'il s'occupe de rédiger la citation judiciaire.

L'accusé est donc convoqué devant le tribunal par une citation analogue à celle qui lui a déjà été adressée, s'il a été interrogé dans le cours de l'instruction. Toutes les précautions légales doivent être prises afin que les formes soient observées, sans quoi, il serait impossible de déclarer le prévenu contumace, au cas où il refuserait de comparaître *.

* Règlement de Paris, art. 110.

La citation précise les principaux griefs exposés dans la requête du promoteur et indique en outre le lieu, le jour et Theuire de la comparution. Elle est notifiée par une remise personnelle accomplie par l'appariteur de la Curie, ou par lettre chargée accompagnée d'avis de réception, comme nous l'avons expliqué plus haut.

Quand le prévenu ne comparaît pas, une seconde citation, péremptoire, lui est adressée et il est regardé comme contumace s'il ne se présente pas à ce terme, ou du moins s'il n'envoie pas une lettre explicative de son absence, à défaut d'un procureur chargé d'exposer ses motifs en son nom «. « Dans le cas de contumace, le promoteur accuse la contumace, et l'Official la déclare, puis, une citation nouvelle et péremptoire est adressée à l'accusé, à l'effet de comparaître pour entendre la sentence définitive *... Au terme fixé, la sentence définitive est prononcée par l'Official... ». »

* Ibid., art. 112, 113.

* Le Commentateur romain de VIstruzione (Acta S. Sedts, t. XV, etc.) que nous avons déjà cité, recommande de communiquer dans cette nouvelle citation à l'accusé, les charges qui auront été proférées par le Promoteur dans l'accusation formelle (qui serait devenue un des éléments de la « Gontestatio litis », si le prévenu s'était présenté) : « Cautius et œquius etiam agi arbitramur, si accusa to quae ex litis contestatione in eum exurgunt, notificentur. Cujus 8ec[uitatis argumentum ex hoc etiam eruitur quod, nisi de contestatione notitiam haheat', condemnatur accusatus eorum omnium quse in ipsum contestata sunt, immo, quandoq[ue ipsius delicti, de quo accusatur, penitus ignanis, si juxta tradita in art. 22 et 23 casus fuerit accusationes in actu intimationis occultas servandi.»

■ Règlement de Paris, art. 114.

II. séance d'ouverture. — Supposons maintenant, ce qui est le cas ordinaire, que Taccusé a répondu à la citation et s'est présenté au jour et à l'heure dits devant le tribunal. Le juge, assisté de ses assesseurs, siège à une table dont le Promoteur, officiellement cité comme l'accusé lui-même, occupe l'extrémité de droite, et le greffier celle de gauche.

Dès l'ouverture de la séance, l'accusé, qui a eu connaissance, par le texte même de la citation, des noms des membres composant le tribunal, doit présenter ses exceptions, s'il en a, contre les juges *. Il formule sa récusation par écrit, en indiquant les motifs qui l'inspirent «. Les exceptions peuvent porter, soit A) sur là compétence du tribunal ; soit B) sur une suspicion relative à la personne d'un des juges.

A) Seul le Souverain Pontife, qui possède la plénitude du pouvoir judiciaire, a une compétence universelle quant aux matières et aux lieux. Tous les autres juges ont leur compétence restreinte, soit à certaines espèces de causes déterminées, soit à certaines classes d'individus, soit enfin à des territoires où leur juridiction se trouve circonscrite. S'ils essayaient d'exercer leur autorité judiciaire en dehors des limites qui leur sont assignées, leurs actes seraient entac£és de nullité.

L'évêque, ou l'Official qui le supplée, juge lui-

* Ibid., art. 117.

* « Recusatio proponitur in libello in cpio simul rationes exceptionis allegantur. » Prœlectiones S. Sulpicii, p. 57, n» 667.

c'est un principe de droit général. Cependant, il n'est pas tellement absolu, qu'il n'admette quelques restrictions, dont la première est celle-ci :

a) « Nisi suspicionem hanc purget dignitas ». Il va de soi que le juge suprême, le Souverain Pontife, qui n'a pas au-dessus de lui de juge supérieur, ne saurait être récusé comme suspect i, et cela, dit Schmalzgrueber, en vertu du principe : « Gum princeps ejusmodi, vel magistratus supremus sit legum conditor, custos, vel vindex, nihil nisi sequum justumque pronuntiaturus prsesumitur » «.

b) Un évêque ou un prélat investi d'une juridiction analogue peut aussi juger une cause qui est

k celle de sa propre Eglise, pourvu toutefois que ce soit bien une cause concernant directement et principalement V « Eglise » elle - même , ou la « dignité » épiscopale ; — encore dans ce dernier cas y aurait-il lieu à récusation. — Il n'en serait nécessairement plus de même si la « personne » même de l'évêque était en question. On comprend aisément pourquoi. C'est, comme le dit l'auteur que nous citions tout à l'heure ^ parce que (c in propria causa jus dicens, propter naturalem affectionem ad eam, merito est suspectus, nisi suspicionem hanc purget dignitas, uti purgat in judice supremo».

c) L'évêque ou le juge (officiai ou délégué) pourrait encore, d'après le droit commun, juger in

* Cap. « Gum venissent » 12, tit. i, lib. II Décret. ' ScHMALz., lib. II, tit. I, n» 18, p. 15.

' Ibid., lib. n, tit. I, n»» 19, p. 16.

s'il a'&giseaît d'une injure notoire.

tant ici distinguer deus cas bien

façon de procéder pour l'applicale sera différente. Supposons que

Officiai soit injurié en sa qualité .\ peut décerner la peine ordinaire-

le droit ou la coutume pour ces its; il peut même, à défaut de ces fier, selon son appréciation, une idante à la gravité du délit. Ce ne injure privée qu'il châtie, c'est gée à un magistrat dans l'exercice ictions publiques.

m juge, outragé dans sa personne, 'ffice de magistrat, ne devrait im- 3ine que celle déjà déterminée par une peine arbitraire, car ce serait ;ivement « in propria causa » '.

cas de suspicion légitime pourrait ostilité personnelle entretenue par es du tribunal contre le prévenu.

,e suspicion légalement fondée, le

deux arbitres dont l'un est choisi iusé, et l'autre par le prévenu. Ces en adjoindraient un troisième s'ils imber d'accord '.

ugemenls in notorio ce que nous en partie, oh. i, 1 1.

□um, et ille (judei Buspeotus) alium licionis causa coguoscant ; et si uequi- ^cordare sententiam, advocent tertium.

sis decreverist, robur obtineal firmiro suspicionis... probala légitime, de

Le fait de la récusation suffit à arrêter le procès, bien que la nullité de la sentence ne résulte pas toujours fatalement d'une exception dont le tribunal ne tiendrait pas compte. La sentence cependant serait certainement nulle dans les cas suivants :

i) Si la cause de la suspicion est notoire ;

2) Si les arbitres ont été désignés et qu'on n'ait pas attendu leur décision, ou tenu compte d'elle i.

III. Contestatio delicti. — A. — Sur l'invitation qui lui en est faite par le président, le promoteur se lève, et articule d'une façon brève mais précise les charges (positiones % articuU «) qu'il profère au nom du diocèse contre l'accusé. La réponse néga-

recusatoris assensu personse îdonese committat negotlam recusatus, vel ad superiorem transmittatur. » Cap. 61 u Gum spécial! », tit. xxvni, de Appellationibus, lib. II Décret.

* Cap. 27 « Super quaestionem » (| 7), tit. xxix, de Offlc. Judids JDelegati, lib. I Décret.

* « Positio est pura et nitida allegatio alicujus facti ad causam quae agitatur pertinentis... exiiibita ad hune scopum, ut, si factum allegatum ab una admittatur ab altéra parte collitigante, is qui allegationem banc proposuit, eximatur ab onere probandi factum allegatum. » Santi, op. cit., ad tit. xvin, de Confessis, lib. II Decr., p. 127.

' Le terme de « Positio » est plutôt employé dans les causes civiles, celui d' « Articulus » dans les causes criminelles. On les confond souvent. Cependant, à les prendre strictement, certaines différences les distinguent. Ainsi, dit Reiffenstuel, l. c, p. 508 : « l°Articuli fiunt quando opus est probatione ; positiones e contra, non semper indigent probatione, imo, fiunt ut adyersarius, per confessionem relevetur ab onere probandi. 2® Articulans non asserit articules veros esse, sed tantum quod crédit eos probari posse. »

tive de ce dernier, opposée aux atfirmationB du ministère public correspond à la contestatio litis ' qui prend ici le nom spécial de contestatio deltcti. Cette formalité est requise, « sub pœna nuUitatis » '.

En pratique, le promoteur s'arrête après chacune de ses charges, et ne reprend la suivante — s'il y en a plusieurs — qu'après que le président a invité le prévenu à admettre ou à repousser l'accusation qui vient d'être portée contre lui'.

Les faits que l'accusé ne repousse pas sont considérés comme admis par lui, et aaeplenaprobatio en résulte. La procédure ultérieure du tribunal n'aura k rechercher d'autre démonstration que celle des points discutés ou niés par le prévenu. Il sufftt au reste qii'une seule accusation soit repouseée pour que la « contestatio litis « se trouve accomplie.

' Il Litis conLestatio aal fundamentum judicji per petitionem in jure propoaitam et coagruam respoosioDem, anjmo litieaadi lactam. » Beiffbnstubl, II, tit. v.

* Il y a des exceçtioDS : ainsi, elle n'est pas essentielle BODB peine de nullilé, s'il s'agit :

a) D'uQB causa traitée sommairement; &) D'un appel, car la contestatio a déjà eu lieu dans le premier procès;

c) D'une cause notoire, car ces jugements ne requièrenl aucune formalité ;

d) De certaines causes traitées devant le Souverain Pontife ;

é) De certaines causes spirituelles. — Cf. Schualz.. lib. II, tit. v. D° 4.

* « The défendant is asked... in regard to eacb spécification, whetber he admils or dénies It. » Suith, New Procédure, art. iivi, n* 817.

Au cas où le prévenu s'obstinerait dans un silence injustifié, il serait considéré comme admettant l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, selon l'axiome « qui tacet consentire videtur, » et le tribunal le regarderait à bon droit comme un confessus ordinaire, après toutefois que le président l'aurait averti des conséquences de son mutisme (taciturnitas) *.

B. — « L'Official fait ensuite lire à l'accusé ce qu'il y a dans les actes à sa charge * ». C'est ce qu'on appelle la Publication du procès (informatif), formalité tellement essentielle que son omission rendrait nulle la procédure.

Le nom des témoins qui ont déposé contre le prévenu n'est pas alors révélé, et l'on a même soin de passer sous silence les particularités qui

* «... Ponens censetur asserere... omne id quod posuit... E contra,... respondens... non tam facile negare poterit singulares partes libelli quam totum libellum ob quamdam forsan in eo admixtam falsitatem : unde, si qaasdam

êositiones concessus fuerit, relevabitur ponens ab onere asce probandi, sicque facilius causa terminabitur. Quod si yero aliquis interrogatus, jussusque a judice, ad positîones sibi oblatas, absque rationabili causa respondere recusaverit, habetur is pro confesse (cap. 2, de Confessis, in 6"), sicque iterum citius causa terminabitur. » Reiffenst., l. c.

* Règlement de Paris, art. 118. — Cf. Instruct. de 1880, art. 26 : « Deinde, ad contestationem facti criminosi deveniendum est, simulque probationes exhibitse proferendse, quibus evincitur eum qui accusatur reum esse, pcenisque statutis puniendum. y» — Inst. « Gum Magnopere » art. 26 : « Dein accedendum est ad contestationem delicti et argumentorum quse prostant, ut in(^uisitus et culpabilis habeatur et in pœnas canonicas incurrisse censeatnr. »

pourraient leB faire deviner, à moins que le tribunal, pour deB raisone spéciales, ne juge à propos d'en agir autrement. — On saisira le motif de cette réserve, si l'on fait attention à ce fait que les témoignages sont encore dénués de caractère probant en justice. Pour qu'ils soient susceptibles de devenir preuves, au sens canonique, il faudra qu'ils soient renouvelés en présence du prévenu, ou légitimés par son admission (repetitio). Supposons maintenant que l'accusé sacbe positivement à qui attribuer telle ou telle déposition avant la légalisation judiciaire des témoignages, comme ce serait le cas si cette précaution que nous recommandons n'avait pas été prise, il pourrait au moyen de menaces, à pris d'argent, ou même en ayant recours à la violence, emp&cher les dits témoins de ee présenter à nouveau, ou de dire la vérité, et l'actiou de la justice se trouverait entravée par cette intimidation ou cette corruption ',

Indépendamment de ce résumé des témoignages, rOfflcial fait remettre au prévenu ' la copie ou l'extrait des actes judiciaires qui sont jusque-là intervenus à son égard '. Le prévenu, sauf l'excuse de la pauvreté, aura i payer pour la trane-

' Smith, ojj, cit.. a- 339, p. 140.

' Cetie copie a été faite dans l'iofervalle de la cleiure de l'instruction et de l'ouverture du procès public. Instruct. de 1880, art. 28.

' Règlement de Paris, art. 118 : a L'Offloial ordonne au notaire de dèlifrer à l'accusé une copie des actes. Si de graves raisons l'esigent, cette copie ne comprendra que l'extrait fait par le notaire. >

cription de ces documents, à moins que Tusage local n'en ait décidé autrement *.

Ainsi se termine la partie de la procédure qu'on désigne sous le nom d'offensive, par opposition à la défensive qui va maintenant commencer *.

IV. Commencement de la partie défensive du procès, — Le prévenu est désormais capable de se disculper, puisqu'il connaît tout ce qu'on a à lui reprocher '.

A. — L'Official l'informe alors qu'il a à se choisir un défenseur *, et lui en assigne un d'office s'il refusait lui-môme de s'en choisir un.

n y a toujours lieu à présenter une défense devant le tribunal, alors mêm« que le prévenu reconnaîtrait son crime ou son délit, et qu'il serait

* « Est autem advertendum quod copia processus informatiyi, sive capitulornin aut repertorum, tradônda est sumptibus ipsius rei, qui petere illam débet a notario sive actuario causse, cum judex:. functus sit officie sue in boc, dum decrevit illam tradendam esse. Fallit tamen hoc in pauperibus, quibus tradenda est copia, sive origînalis processus, loco copise, gratis. » Pbllegrini, op. cit., P. IV, sect. X, n« 12.

* « Dicitur autem processus offensivus tota ea pars processus criminalis quœ prsecedit decretum ludicis quo reo copiam actorum concedit ut sese defendere possit. JEt vocatur ofifensivus, quia hucusque omnia peraguntur contra reum ad detegendum nempe ipsius delictum, et nondum ad sese defendendum admissus est. » Bouix, €le Judiciis, t. n, p. 215.

' Instr. 1880, art. 27 : « Cum hoc pacto reus conventus omnia cognoscet quœ contra ipsum proferuntur, hic tum ea diluere tum se tueri jure poterit. »

* Ibid., art. 31.

^?^^ll^^

par conséiiuent convaincu de culpabilité par son propre témoignage < (confessus). Si l'on négligeait de l'en mettre à même, et de ï'y obliger au besoin, par la nomination d'un avocat d'office, il pourrait enBuite attaquer la sentence condamnatoire et obtenir en appel la cassation du jugement de première instance *. Au reste, l'accusé, même après qu'il s'est avoué coupable, peut encore reprendre et discuter la nature ou la portée de son aveu, démontrer qu'il était extrajudi claire, fait sans rétlexion, interprété d'une façon trop stricte par le juge d'instruction, ou causé par la crainte, une pression exagérée..., amené peut-être par l'énervé ment du moment, etc. '.

L'avocat, dont les devoirs sont décrite dans le titre de Poslulando ', présente devant le tribunal la défense d'un client présent, à la différence du Procureur, qui agit au nom d'un absent dont il revêt pour ainsi dire la personne.

Le prévenu doit répondre personnellement aux interrogatoires, car ils portent sur des faits dont il est lui-même personnellement instruit et qui le concernent en premier lieu, mais, quand il s'agit des relations juridiques de ces faits au texte de la loi, il cesse d'avoir la même compétence, et, fût-il admirablement instruit lui-même dans le droit

' »... Defensiones... reo examinalo neceasario daodœ, sive confessas fuerit delictum, sive non, etc. ■ PxllbaiuNi, t. c, n' 21.

• BoDis, op. cit., cap. xxTin.

■ Smith, op. cit., p. 156, n" 374.

' Tit. xxuu, 11b. I Décret.

canonique et civil, il lui faut recourir à la science d'un autre qui ne se laissera pas entraîner comme lui par la passion et l'intérêt personnel.

Les auteurs disting^uent les avocats volontaires et les nécessaires. Les premiers prêtent spontanément leur concours à l'accusé qui les en sollicite ; les autres acceptent la défense d'une cause, sur l'invitation du tribunal.

L'approbation de Tévêque est requise pour qu'un avocat puisse se présenter devant le tribunal de rOfficialité. Il peut être clerc ou laïc *. Cependant, les circonstances de lieu ou de temps pourraient faire souhaiter d'écarter de cet office les laïcs, d'une façon absolue. Il faudrait alors obtenir une reconnaissance spéciale de cette exception à la discipline générale. C'est ce qu'ont eu soin de faire les évêques des Etats-Unis, où une telle pratique, étant donnée la formation juridique aussi imparfaite que peu uniforme des avocats des divers Etats, jointe au tempérament ergoteur qui est la caractéristique des gens de descendance irlandaise, aurait causé des scandales sans nombre, qu'un système différent réussit déjà à peine à éviter *.

* Instr. 1880, art. 30 : « In causse tractatione, inquisitus potest, si velit, reprsesentari et defendi, sive ab alio sacerdote, sive a laïco, qui tamen prius ab Ordinario approbandi sunt. » — Gong. Balt. III, n« 303.

* Les PP. du dernier concile de Baltimore ont demandé à la S. G. de la Propagande l'exclusion des laïcs. La réponse de la Congrégation porte donc : « Liberum coique rectori est, alium sacerdotem ab episcopo approbandum secum habere coram concilie, sive ad simplicem

- Ha —

L'évèque approuve l'avocat, et il ne saurait sans lotifs sérieux refuser cette approbation, sans miter injuBtament le droit de la détenae qui est loré. Les raiBons d'un refus d'approbatioû ne oivent en principe être autres que la mauvaise ^putation notoirement établie de l'avocat ou son ;norance certaine du droit canon et de la juiiarudence judiciaire. Pour éviter toute odieuse pposition, le plus simple serait d'avoir dans haque diocèee un certain nombre d'eccléBlasiques compétente investis d'une approbation perlanente et reconnus aptes à remplir les fonctiona 'avocat ; le prévenu aurait le chois parmi eux et e s'exposerait pas à se voir l'objet d'un refus non loins gênant pour lui qu'humiliant pour celui uquel il aurait donné sa confiance.

B. — Le président du tribunal Ûxe le terme près lequel l'accusé devra comparaître pour préanter sa défense '. Ce terme doit être suffisant our lui permettre de préparer mûrement ses rguments ; ainsi deux jours seraient certainelent un temps trop court, et la Sacr.ée Gongréga- .on du Concile a déclaré (20 août 1681) que cet itervalle était insuffisant, au point d'annuler la

dsistentiam, aive ad snae animacIverBationes aut d«fen- Lonem eshibendam. » Cf. etiam Conc. Balt. ni, n<30S :

Defensorem qui semper ait vir ecdesiaaticna, ut . Gon^. petentibus episcopis expresse declaravit, sibî ligendi, accusato jua eat ; judex tamen eleetum exjusta tUBB recusare, et alteriuB a ae approbandi snbatituonem exlgere potest. n

< « TenoinuB ad producendum omnia », ou encore Terminas ad suas aetenaiones faeiendaa. n

sentenoe, de ce chef <. S'il est nécessaire, ou même simplement utile, en raison de l'importance du dossier^ une prolongation du temps primitivement assigné peut être demandée à TOfficial, qui est juge de l'accorder ou de la refuser. A moins d'une évidente « frivolitas », il accordera toujours. Voici comment est consignée dans les actes l'acceptation du terminus défensionis « :

« Anno... mense... die... loco... comparuit coram Rev. N... Vicario Generali, dominus N..., reus, qui, acceptatis termino défensionis et copia actorum. et patrono, sibi prout de jure oblatis, in patronum suum nominavit dominum N..., cujus nominationem prsefatus Rev. Vicarius Generalis approbavit, et eumdem dominum N... in patroîium prsefato N... reo, induisit.

In quorum fidem.

EgoN... acceptavi, et nominavi ut supra.

Ego N... Vicarius Generalis.

Ego N... Actuarius. »

ni. — Préparation de la défense

Le défenseur choisi par l'accusé ou désigné d'office par le tribunal, prend connaissance du dossier qui est mis à sa disposition par le greffier de l'Of-

* Analecta J. P., xm, 51.

« Boxiix, de Judiciis, n, p. 571.

ficialité, afin de préparer son plaidoyer avec ses documents.

Le Règlement de Paris ' porte que les dépositions et les noms des témoins lui sont également communiqués, afin qu'il puisse au besoin exciper contre eus. Il arrive cependant parfois que le tribunal juge k propos de mettre ici quelques restrictions, s'il redoute de voir suborner ou intimider tel ou tel témoin. Ce refus est parfaitement justifiable et ne saurait être considéré comme apportant une entrave réelle au droit naturel de la défense, o ncc «sistimet quis denegationem esse injuBtam, dit Bouix >, cum libertas defensionis exigat ut reuB posait contra testes excipere, quod tamen facere nequit, nisl eonim nomina ipsi nota sint. Nam satia est ut possit excipere quando iter&bitur examen testium ; potest autem hanc Iterationem exigere, et tune nomina testium cognoscet, et poterit contra eos excipere, Quod vero uaque ad banc testium depositionem, eorum nomina sécréta remaneant (ne forte reus sciens talem depositionem a tali factam fuisse, eum minis aut pecunia inducat ad mutanda sua dicta in secundo examine), id reo non nocet, cum totus informativus processus, ante contestationem litia habitus, nihil valeat ad condemnandum reum, etiamsi mille testes omni exceptione majores, delîctum affirment. »

Supposons -toutefois maintenant que le prévenu ou son avocat considère comme absolument essea-

tiel de connaître dès lors le nom d'un témoin que le tribunal pour les raisons exposées plus haut voulait voir demeurer secret?... Il faudrait bien devant cette insistance, qui peut être très légitime, lui accorder sa requête. La divulgation du nom est alors concédée, mais, à la condition expresse que le prévenu déclare accepter ces dépositions faites pro informatione curiœ, comme valables en justice pour le procès public (Pro légitime cltatis, admissis, et examinatis.) Cette reconnaissance ne lui enlèvera pas son droit d'exciper contre les témoins, ni même de requérir, s'il Texige, leur répétition afin de les faire interroger sur les points où il les prétendrait inexacts ou hostiles, mais il ne se trouvera plus tenté de les corrompre ou de les menacer à propos même des informations qu'ils ont fournies au juge d'instruction.

Pour éviter de s'engager imprudemment et de concéder plus qu'il n'est nécessaire, la défende fera bien, en toute occurrence de ce genre, de spécifier par écrit les réserves suivantes (et d'autres au besoin), que le tribunal est obligé d'admettre, et qui peuvent quelquefois être très utiles : « habendo testes Guriae pro citatis, juratiSj rite receptis et légitime citatis, prœter absentes et mortuos, et ssdvis sibi exceptionibus contra personas et dicta testium, et repetitione, quatenus illos repetere voluerint, etc. »

Si la nature de la procédure comportait le secret, l'avocat devrait prêter le serment de le garder i.

* Insu, 1880, art. 32.

L'avocat, pour préparer sa défense, a besoin de connaître dans toute leur vérité les détails les plus intimes de la cause, et il importe que le client se rende bien compte de l'importance qu'il y a pour lui  user de la plus entière sincérité dans ses rapports avec son défenseur. Il suffit en effet parfois d'une très mince différence dans l'esposé de la nature des faits, pour modifier complètement une thèse juridique, et un plaidoyer d'ailleurs fort remarquable peut manquer absolument son but s'il est base sur une connaissance imparfaite ou mensongère des événements. Dana son intérêt même, le prévenu doit aller frauc jeu avec son avocat.

L'avocat étudie doue le dossier et rédige sa défense dans l'intervalle qui sépare le procès offensif de l'ouverture des débats. A moins d'un usage local possédant force de coutume ou d'une loi particulière, les débats sont oraux. Le défenseur peut cependant présenter des mémoires manuscrits. Aux Etats-Unis, le plaidoyer oral est toujours remplacé par la remise de mémoires écrits, suivant la procédure imposée dans les causes matrimoniales. Le texte de l'Instruction portant que la défense peut être présentée par u écrit », quelques auteurs italiens ont compris qu'il ne serait pas loisible de la faire imprimer. C'est peut-être aller trop loin. Mgr Messmer n'admet pas cette interprétation -

Quoiqu'il en soit, nous croyons que les machines à écrire dont l'usage devient si général aujourd'hui, les copies-lettres, miméographes et autres systèmes analogues destinés 6. multiplier les exemplaires du mémoire, ne peuvent qu'être très

utiles dans un procès de ce genre. En effet, les membres du tribunal, le promoteur, le greffier, le prévenu, souvent l'évoque lui-même, alors même qu'il ne préside pas, peuvent en même temps étudier et utiliser le document, ce qui procure une grande économie de temps. Ce qu'il faut éviter, et c'est en ce sens que l'impression nous semblerait interdite, c'est de communiquer à des personnes étr'angèies et aux journaux une pièce d'une telle importance, qui pourrait exciter la curiosité malsaine d'un public hostile, et soulever peut-être des passions susceptibles de peser sur la délibération des juges.

Pendant le temps employé à la préparation de la défense par l'avocat, l'accusé peut également, s'il le croit utile, faire parvenir à l'Ofôcial certains articles interrogatifs sur lesquels il désire faire interroger les témoins et demander la nouvelle comparution des témoins en question. De son côté, rOfficial a soin d'obtempérer à cette demande en citant les témoins à comparaître, en temps utile.