I. — '* Le tribunal

Tout d'abord, faisons connaissance avec les personnages qui constituent le tribunal diocésain.

I. L'Evêque. — -' C'est Tévêque diocésain qui est le juge ordinaire en première instance *, sauf dans les cas suivants :

a) Si la procédure durait plus de deux années sans arriver à une sentence définitive, — à moins d'acceptation formelle de l'accusé ».

bj Si le Saint-Père pour des raisons pressantes dont il a seul l'appréciation, se réserve la cause par un rescrit spécial de la Segnatura (Avocatio).

c) Si la cause est de telle nature, qu'en vertu d'une réserve faite par le Corpus Juris ou quelque document pontifical, elle doive être traitée devant les tribunaux du Saint-Siège.

d) En cas où l'Ordinaire et l'accusé sont d'accord pour remettre immédiatement la cause entre les mains du Souverain Pontife •.

* « Gausœ omnes ad forum ecclesiasticum quomodo' libet pertinentes, ...in prima instantia coram Ordinariis locorum duntaxat cognoscantur... » Conc. Trid. sess. zxiv de Bef., eap. xx.

* (Gausse) «... omnino saltem infra biennium a die motsB lit! s termlnentur, alioqiiin, post id spatium, liberum sit partibus, vel alteri illarum, judices superiores, alias tamen compétentes adiré, qui causam in 60 statu que fuerit, assumant... » Ibid.

*S. Cong. Conciî. 4 aug. 1691. (Ex lib. xn, p. 22. Decr. rel. a Ben. XIY. Inst. xl).

II. L'Official. — Mais l'évêque jugera rarement opportun de préaider lui-même son ti-ibunal. 'En sa qualité de juge ordinaire, il ee substitue habituellement un représentant auquel U communique son autorité. Ce juge est le plue souvent le vicaire général ou Officiai, qu'un mandat epécia) investit de ces fonctions. — Noua signalons k dessein la nécessité d'un mandat spécial, bien que la commission du vicaire général comprenne dans son étendue tous les pouvoirs judiciaires, parce que les auteurs qui traitent de ces matières distinguent entre l'exercice de certains actes rentrant dans le domaine judiciaire, et la présidence publique d'un tribunal constitué '. Ainsi, un vicaire général sans mandat . spécial, pourrait procéder à une enquête, employer des mesures disciplinairea, imposer même des peines légères *, mais seul rOfficial légitimement constitué peut siéger dans un procès formel — solennel ou économique.

L'évëque pourrait aussi confier son autorité judiciaire à d'autres personnes ecclésiastiques qu'à son vicaire général.

' u puamvis ex cap. 2 h. t. in 6v in Viearium per commiEsionem geceralem ofScii, causarum cognttio traneferatur, tamen, generatim causas eriminalea videre el decernere non polest (Tic. Gen.) abaque apeoiali mandate... » Santi, Prceleetiones, etc., !ib. i, lit. iivia,

' «... Vicarius potest in crimina iuquirare. ut référât episcopo, vel etiam, ut remediis disciplinarinns, cohortationia nempe vel minamm. vel eliam levium pœnB,rum, a criminlJDas deterreat et acandala removeat... » Sahti, ibid.

Le jiige^ même s'il est vicaire général, exhibe au commencement du procès le mandat épiscopal qui le constitue dans ces fonctions. L'importance de cette formalité est considérable relativement à l'appel que le défendant aura peut-être à faire de la sentence. L'évêque, en effet, peut se faire suppléer par son vicaire général en tant que vicaire, et alors leur autorité est la même, c'est-à-dire ordinaire ; ou bien, il lui délègue simplement des pouvoirs judiciaires comme il ferait en choisissant un autre ecclésiastique, et il y a dans ce dernier cas entre leurs deux personnes une gradation de juridiction qui permettrait d'appeler de la sentence du juge à celle de l'évêque (ce qui n'aurait pas lieu dans le cas précédent).

L'Official est le plus souvent investi des pouvoirs mêmes de l'évêque i, et si le document de sa nomination présentait quelque obscurité à cet égard, c'est toujours dans ce sens que l'interpréteraient les tribunaux d'appel.

Dans le diocèse de Paris, l'Official est un des vicaires généraux archidiacres et possède tous les droits et prérogatives attachés à ce titre *.

* Gf. Règlement de VOffidalité de Paris, ch. n, art. 18 : « Toutes les sentences de rOfôcialité sont rendues au nom et par Tautorité de l'archevêque. L'Official porte seul la sentence, comme vicaire général officiai, tenant la place de Tarchevêque, et après avoir, suivant les cas, ouï les conseils, ou recueilli les suffrages des assesseurs. En conséquence, il n'y a et ne peut y avoir dans aucun cas, aucun appel de la sentence de TOfficialité au tribunal de l'archevêque. »

• Règlement de Paris, ch. n, art. 19.

a) Dans les causes contentieuses. — Deux aesesseurB seulement siègent ordinairement, avec voix consultative. Toutefois, si la gravité dea intérêts l'exige, l'arohevPque peut leur adjoindre deux autres de leurs collègues, et même leur accorder voix délibérative.

b) Dans les causes de discipline et de correction. — Deux assesseurs, avec voix consultative.

c) Dans les causes criminelles. — Les assesseurs ont voix délibérative ; ils sont au nombre de quatre pour les causes majeures, de deux seulement pour les mineures'.

Le règlement de l'Offleialité de Paria a très sagement distingué le cas où les assesseurs n'ont que vois consultative, en précisant pourtant toujours la faculté qu'a le Prélat de leur conférer, s'il le juge utile, le suffrage délibératif. Si, en effet, l'Official était toujours tenu de juger d'après la pluralité des suffrages émis par ses conseillers, il cesserait en réalité de posséder le même pouvoir « ordinaire » que l'ëvèque, et il deviendrait un simple délégué, ce qui aurait de multiples inconvénients.

Quand même des assesseurs ne seraient pas déBlgnés à l'avance dansle bref diocésain, l'Official (ou le juge délégué) aurait toujours le droit d'en réclamer, pour faciliter la prompte exécution et la

' L'article 397 (ibiiî.) en réclame même six. délibérative, s'il s'aRit de priver un prêtre léges de l'état clérical, par la dégradation.

Btion du procéB ', L'évêque i certain nombre d'aaaesseurs et l'Ofâcial mi eux pour chaque cause ceux qu'il roir être plus aptus à l'éclairer de leurs L'influeDce des asseeseurs sur la direccès et la rédaction de la sentence étant ve, même s'ils possèdent seulement tative, l'accusé a le droit de les récuser t suspecta, pour un des motifs recon- Iroit'.

eut être juge ou assesseur dans une m aurait déjà agi en qualité d'avocat, le difficile qu'on puisse se résoudre à sentence contraire aux intérêts qu'on iris de démontrer justes et respectables, rmi les auxiliaires de l'Offlcial, il cone de signaler les Auditeurs et les Réféju'il faut bien se garder de confondre iesseurs.

avons déjà vu opérer un Auditeur,

t (jndices) sint professions Jurlsperiti, et v^ altero judum gradati, si tameo se t deciaioni cauaanim rêvera credanl insuffllon satia bues perîtiEe ob causanim difflciU- TÎtatem fldant, vel allia majoribus negotiia >ali, ut biace vacare nequeaat ; poteruat et itegra causse directione, vel aaltem pro ejus >ne aasessorem aBSumere, prout et àodie idices, etiam professione jurisperiti, atque ati aasumunt. » Van Espbn ,1. III, til. ti,

•U de Paris, art. 9.

lONis X a Regimini universalis Eccleaie. »

lom. l 9 : (... Judicea autem... adaesaorem suspectum... aBsumere. ■>

dans la période de l'instruction que noua avona précédemment exposée.

Dans le cours du procès public, il peut devenir nécessaire d'examiner en détail tel ou tel fait spécial, et c'est le cas de désigner un auditeur pour faire une enquête nupplëmen taire, ou examiner des causes secondaires connexes et soumettre ensuite les résultats obtenus, au tribunal. — L'auditeur jouit d'une véritable juridiction (non en vertu d'un texte quelconque du droit commun, mais par une communication de pouvoir faite par l'évêque), in cognoicendo. Il peut donc citer le prévenu, admettre des témoins, recueillir des preuves, etc. Cependant, sa juridiction ne lui parmet pas de porter de sentence, et se trouve par conséquent nulle in decidendo ',

b) Le Référendaire n'a aucune juridiction, mais il aide le juge, souvent accablé par la multiplicité de ses devoirs, en lui résumant nettement la substance de dossiers aouvent volumineux.

IV. Le Promoteur. — On trouvera expliqué ailleurs ' les diflérents devoirs du Promoteur diocésain dans son rôle de gardien de la discipline pour la prévention et la recherche des délits : nous n'avons ici qu'à résumer ce qui concerne son action dans le procès public.

' U V a Uea de ainialer une exception à cet ^rd, pour les Auditeurs de Rota et lea Audlleura de la Chambre Apostolique.

' G. PftBiaa, Le Procureur fiscal ou promoteur. Lille, Morel, 1897. (Extrait de la Revue des sciences tcclétiaatiques, avril 1897.)

C'est lui qui dénonce officiellement les infractions aus lois de l'Eglise et aux ordonnances diocésaines, et en requiert la punition '. Il joue dans le procès criminel le rôle de la partie demanderesse dans le procès civil ', prouvant contre l'accusé tous les articles de son réquisitoire, et répondant à ses défenses ', Il est tellement nécessaire, que sans lui i! serait impossible de rendre un jugement ' et c'est pour cela, que, sous peine de nullité, il doit être cité à tous les actes judiciaires '.

V. Le Notaire (ou Greffier), — Par notaire, on entend une personne constituée par l'autorité publique avec le pouvoir de rédiger officiellement les actes judiciaires, en sorte que ces actes fassent toi désormais. De droit strict, le Souverain Pontife seul peut, créer des notaires ecclésiastiques,

' « Le Promoteur est établi par Noua, pour donner satiefaction à la justice et aux lois. Eu coDséqueoce, c'est à lui qu'il appartient spécialement de surveiller dans notre diocèse et en notre nom, l'exécution des lois de l'Eglise et des ordoonances diocésaines, d'en dénoncer et d'an poursuivra la violation. » Règletnent de Paris, art. 26.

'il Est enim in quovis judicio easenliale, ut très saltem adsint persoiiœ : nempe, judex, actor, et reus... Si ipsum demas, deberet epiacopas, qui judex est, accusatoris parles suscipere, noc est, judex et aclor simul judicio adslare. quod ipsi judicii eesHtitise répugnât, a Gollator Act. Sanciœ Sedis, t. xv, p. 387.

' Règlement de Paris, art, 37,

' Conc. Plen. Baltimorense m, n. 301.

' PBLLEORmi op. cil. P. IV, Sect. I. — Son rôle se trouvera complètement décrit dans l'expoaè que nous allons taire plus loin de la procédure publique, c'est pourquoi noua noua bornoos à ces quelques lignes pour l'instant.

car, dit PirhingS «... solus princeps supremus potest quidpiam a jure communi omnium gentium exorbitans, veluti dispensando constituere seu introducere : id autem valde exorbitans est... ut unius bominis scripturse (quae est testis mortuus et inanimatus, sine vivse vocis constestatione et alio adminiculo) plena fîdes babeatur, cum bujusmodi fides, nec scripturse aut sigillo alicujus magistratus in alterius prsejudicîum baberi Boleat. y> La coutume s*est cependant introduite partout que Tévêque • ou le prélat religieux • dans leur territoire créent eux-mêmes des notaires, en vertu de leur pouvoir judiciaire.

En dépit de la décrétale « Sicut » ♦ d'Innocent III qui interdisait Tofûce de notaire aux moines et aux clercs, Tusage général, confirmé par la pratique même de la cour romaine, autorise les clercs à remplir ces fonctions, et cette coutume transformée en obligation par certains statuts locaux est extrêmement raisonnable, principalement lorsqu'il s'agit des causes ecclésiastiques.

Les fonctions du notaire sont d'après l'excellent exposé du Règlement de TOfficialité de Paris " :

* PiRHiNG in tit. xxn, lib. II, Décret, n. 8.

• PiRHiNG loc. cit. ; cf. etiam Faonan. in cap. « Sicut te » tit. Ne clerici vel monachi, n. 54.

• Ferraris ad vocem « Notarius » n. 21 : « Générales et provinciales religionum creare possunt notarios intra suum ordinem pro causis criminalibas religiosorum, ita ut iUis tanta fldes adhibeatur, quanta notarié sseculari. »

* 8 tit. L, Ub. m Décret.

» Art. 82.

a) De tenir en règle les registres de rOfficialité ;

b) De transcrire tous les actes relatifs aux affaires ou aux causes qui s'y traitent ;

c) De faire toutes les expéditions requises ;

d) De conserver avec soin les collections des ordonnances épiscopales, statuts diocésains et autres recueils à l'usage de TOfûcialité.

Le notaire prête serment, lorsqu'il reçoit son « privilège » ou acte authentique de sa nomination. Ce serment porte sur les points suivants énumérés par Ferraris « :

(( 1. Gonûcere instrumenta de quibus fuerint rogati, nihil veritatis tacendo, vel falsitatis miscendo ;

« 2. Non revelare quod sibi secreto commissum fuerit ;

« 3. Non conficere scienter instrumentum de... quovis modo (aliquo) illicito ;

« 4. Non quid retinere de omnibus instrumentis quorum protocollum dederunt ;

(( 5. Fidèles esse illi a quo creati sunt ;

« 6. Quod nullo odio vel amore, spe vel timoré, officio suo abutantur. »

Le tribunal ne peut se passer de la coopération d'un notaire : « Statuimus, dit Innocent III», au concile général de Latran de 1215, ut tam in ordinario judicio, quam extraordinario, judex semper adhibeat, aut publicam si potest habere per-

* Ferraris, Bihliotheca ad voc. « Notarius » n. 1.

* Gap. 11 « Quoniam » tit. xix de Testons, lib. II Décret.

sonam, autduos viros idoneos, qui ûdeliter judicii acta conscribant. »

Les Curies importantes adjoignent au notaire du tribunal des minutanti et des copistes destinés à l'aider dans son long et fastidieux travail ; c'est ce que fait remarquer le Dr Gentilini, continuateur du chanoine de Angelis * et ce qui se pratique dans presque tous les évêchés.

yi. U Appariteur (ou huissier judiciaire). — Son rôle est d'exécuter les citations, intimations ou sentences de TOfficialité. Il remet « un double de la pièce à la personne intéressée, ou au moins, dans son domicile, à une personne de sa maison*.» Il fait ensuite, par écrit, un rapport de l'exécution, avec mention du jour et de Theure, ainsi que des autres circonstances significatives *.

Toutes les Curies cependant ne possèdent pas d'appariteur ; on supplée alors à son absence par l'envoi d'une personne spécialement désignée pour la circonstance, et qualifiée comme telle par un

• « In sui levamen potest habere cancellarius subslitutos, commissos, aliosque amanuenses, qui proinde, non tam ajudice quam ab ipso cancellarlo dépendent. Sabstituti et commissi conôcere debent causarum quse proponendae sunt catalogum; insimul unire ac dirigera documenta quse ad causas in catalogo descriptas pertinent, et judici sunt exhibenda ; ea acta describere, quse ex juris praecepto fieri nequeunt nisi prsesente cancellario, etc. Amanuensium est scribere seu exemplaria conficere sententiarum, actorum ac documentorum (juœ forte a cancellario petunt litigantes. » Op. cit. ad tit. i, lib. II. p. 49.

• Règlement de Paris, art. 34.

8 IHd, art. 88.

document authentique. Le système des lettres recommandées peut également être conseillé, s'il présente les garantie^ voulues, comme c'est le cas dans notre pays'.

Il importe que les documents de la citation et le constat de l'exploit soient bien en règle, car autrement, la contumace, si elle se produisait, ne saurait être légalement établie, et tout serait à recom-

F.n conformité avec le droit commun, le Règlement de Paris rappelle, dans son article 14, les incompatibilités dont il faut toujours tenir compte lorsqu'il s'agit de constituer un tribunal : k Dans une mÊme cause ne peuvent agir ou siéger simultanément comme juges, assesseurs ou promoteur, les parents jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement. Dans une cause criminelle, disciplinaire ou de censures, toute fonction dans l'Officialité est interdite au curé, confesseur ou parent (jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement) des inculpés... »

Ajoutons une remarque d'expérience qui peut procurer une grande économie de temps et d'embarras. C'est qu'il est tout à fait pratique d'avoir, non seulement un vice-official, mais un vice-pro-

' iTistr. 1880 art. 14 ; Insir. a Cum Magnopere s art. 14 ; Règlement de Paris, art. 111 ; o... Nous réservons à DO tre Officia tité la liberté... d'exèculer la citation, dans les cas où la prudence ou la néoeasilé le lui conseilleront, par une lettre ebargée, remise à la poste avec demande d^avls de réception. >

moteur, un vice-greffier et plusieurs huissiers judiciaires, afin d'activer le travail et de remplacer au besoin le premier •titulaire qui peut être occupé par une autre cause ou empêché par la maladie.