II. — Interrogatoire public des témoins

Dans l'ancienne procédure, c'est à ce moment qu'avait lieu pour la première foie leur interrogatoire, puisque, dans les causes commencées par une accusation ou une dénonciation, il n'y avait pas d'instruction judiciaire préalable et que, mSme dans celles résultant de l'inquisition épiscopale, la diffamation du coupable était supposée, mais la démonstration judiciaire du crime avait à être établie dans les formes légales devant le tribunal constitué. Il est vrai de dire que cette procédure d'autrefois s'était insensiblement modifiée, et que depuis plus de deux siècles on l'avait adaptée aux circonstances. Ainsi, on convoquait secrètement les témoins ijro informations, et, afin de rendre leur témoignage valable en justice, on leur faisait répéter devant le tribunal leur premier interrogatoire.

Aujourd'hui cela est bien difficile. Les témoins qui se sont dérangés une fois déjà ne se soucient pas de revenir, surtout sachant qu'ils vont rencontrer l'accusé, et les moyens de les contraindre font absolument défaut dans la plupart des cas. 11 a donc fallu trouver un moyen d'obvier à cet inconvénient : c'est la légalisation des interrogatoires, par l'admission juridique qu'en fait l'accusé. A moins que ce dernier n'ait des raisons positives d'exiger leur comparution pour répondre à des articles interrogatifs qu'il a transmis au tribunal, il déclare tenir les témoins pour légitimement examinés f et leurs dépositions deviennent valables juridiquement. Par une fiction légale, les dépositions faites « ad informationem » acquièrent, en vertu de la déclaration d'acceptation faite par le prévenu, le caractère qu'elles auraient eu après la contestation « jam constituto et citato reo ».

Qu'arriverait-il pourtant, si l'accusé s'obstinant à réclamer le bénéfice de la loi, refusait positivement de considérer comme valable l'ensemble des dépositions et exigeait la comparution de tous les témoins dans le procès public ?

Il semble asssez embarrassant au premier aspect d'affirmer que le tribunal ait le droit de passer outre, car aucune loi générale n'est venue positivement modifier les dispositions du titre vi du livre II des Décrétales « ut lite non contestata non procedatur ad testium receptionem ». Cependant telle est la discipline en vigueur aujourd'hui en conséquence d'une coutume légitime. Pie VII d'abord, puis la Sacrée Congrégation des Evêques

et Réguliers {!*' août 1851), oot détermind — pour le territoire pontifical seulement, ceci est Important à remarquer, — comment il faut agir en présence de cette opposition da prévenu. A la confrontation « personnelle » on substitue la confrontation « verbale », qui produit en somme le même résultat. Voici comment les choses se passent. Le président du tribunal ordonne au greffier de donner lecture devant le prévenu de toutes les dépositions dans leur intégrité, en séance, et le prévenu peut alors - en toute liberté exprimer ses réserves, formuler ses exceptions, indiquer positivement le ou les témoins dont il réclame la comparution. Il est ainsi amené à faire parmi eux un clioix et à ne pas causer les difficultés sans fin d'une seconde comparution de tous les déposants, ce qui, nous l'avons dit, est aujourd'hui d'une impossibilité presque absolue.

Cet expédient légal destiné aux curies des Etats de l'Eglise, a été adopté dans la pratique de tous les autres tribunaux. « Consuetudo optlma legum interpres » : puisqu'il est impossible de procurer l'observation littérale du titre vi (lib. II Décret.), sans paralyser la justice, puisque, d'autre part, cette pratique, suggérée par l'exemple de Rome, sauvegarde les droits de la défense et réduit les embarras de la procédure, nous ne voyons pas, surtout après les Instructions de 1880 et de 1884 qui semblent supposer cette pratique <,

comment on pourrait refuser de s'y prêter. En fait, il est presque inouï qu'un accusé recoure à cet expédient de mauvais aloi : ou bien l'ensemble des dépositions est accepté immédiatemeijLt, sauf explications plausibles que le tribunal prend en considération, pour l'intelligence de certains points susceptibles d'une interprétation variée, ou bien le prévenu exige seulement la comparution d'un ou de deux témoins auxquels il veut faire poser telle ou telle question destinée à préciser leur dire ou à démontrer leur caractère. Cette pratique soulève d'autant moins de difficultés que l'avocat est là pour éclairer son client sur ses véritables intérêts, et pour l'engager à circonscrire ses efforts sur les questions qui peuvent véritablement tourner à son avantage.

On peut donc dire que « ordinairement » l'accusé déclare reconnaître la légitimité de l'examen des témoins, et qu'il ne reste plus à l'Official qu'à faire compléter quelques-unes des dépositions

leur répétition pendant la partie publique. (Art. 80-36). — Le D' Smitn, sans s'exprimer bien clairement, ne partage toutefois pas notre manière de voir, et il s'efforce de laisser une voie ouverte à une opposition possible du prévenu : « It should be noted, dit-il, that this mode of legalizing the informative process was originally laid down only for the city of Rome and tbe Pontifical territory, that the circular of the S. G. EE. et RR. of August. 1 1851, which among other régulations prescribes the above form of légalisation, was not made obligatory outside of the Pontifical territory, either by the Instruction of june 11, 1880, or hy the instruction « Gum Magnopere » of 1884, except in so far as it relates to Appeals, and therefore, cot in so far as it relates to thç légalisation of the process. »

reçues lors de Tinstruction et légalisées depuis, par la réponse à certains articles interrogatifs proposés par l'accusé.

En quels termes sont conçus ces articles ? — Chaque cas détermine spécialement leur nature, on le comprend *. Peut-être pourtant n'est-il pas inutile de transcrire ici la formule usitée, laissant au soin des intéressés à compléter suivant la nature de la cause les points qu'il nous est impossible de préciser davantage. Nous empruntons les termes de cet acte judiciaire au formulaire de Bouix, dont s'inspirent habituellement nos curies françaises :

« Interrogatoria quse Reverendo N. Vicario Generali exhibet Dominus N., rei prsetensi N. patronus ; super quibus examinari postulat testes omnes (vel testes N. et N.) ; 1» testis Dominus N. interrogetur : a quo loco viderit Dpminum N., reumpraetensum, delictum committentem ; quade causa in hoc loco dictus testis tum repertus fuerit ; quo in loco fuerit ante et post ; 2» testis N. interrogetur... (et sic ponantur caetera opportuna interrogatoria). Quae interrogatoria, ego infrascriptus, Reverendo N. judici, praesento et fieri postulo.

« Ego N. patronus. »

Parfois l'avocat, poussé par les instances de son client, ne prend pas assez en considération la nature spéciale des faits, et s'efforce dans son questionnaire d'amener un témoin, par desinterro-

* Bouix, De fudiciiSy cap. xxxv, p. 576.

nPrW^:^'^

gâtions indiscrètes, à sortir de son rôle ou à présenter les faits souô un jour préjudiciable à des tiers qui ne sont pour rien dans le débat en question. G*est alors le cas pour le président du tribunal, de ne pas agréer les articuli sous la forme qui leur a été donnée et de les corriger de la façon la plus équitable. Nous rapportons d'après le même auteur la formule à employer pour ce faire :

« Considéra tis et bene pondéra tis per Reverendum N. Vicariùm Gêner alem, articulis interrogatoriis, censuit corrigendum esse articulum primum (sive secundum, etc..) quia superfluus est; pariter tertium, quia nullo modo pertinet ad causam ; itidem quai*tum, quia est pure diffamatorius. Proinde, super prsedictis, non intendit repetere testes, sed eos repetere super cseteros decrevit.

« Acta sunt haec, etc.

« Ego N. Vicarius Generalis.

« Ego N. Actuarius. »

Le tribunal ne saurait en tout cas refuser d'une façon absolue la comparution de tous les témoins dont la répétition a été réclamée, non plus que négliger de les soumettre à l'interrogatoire rédigé par la défense. Le refus d'interroger les témoins sur les points que l'accusé estime importants pour sa cause entraînerait la nullité de la sentence, au dire de Pellegrini i.

* Pellegrini. ojp. cit., p. 403, n« 17 : « ...Advertendum quod licet Follerius et Glar. asserant quod, in répétitions testium non dantur interrogatoria per reum, sed solxun per Fiscum, et quod ita servatur de stylo omnium

Des citations sont donc adressées pour un jour fixé aux témoins réclamés et au prévenu (ou à son avocat), dans les formes ordinaires. « L'accusé, dit le Règlement de Paris, est admis à voir introduire les témoins et à les voir prêter serment, à moins que la nature de la cause ou des raisons graves n'obligent ou n'autorisent l'Official à refuser ce droit à l'accusé. Dans aucun cas l'accusé n'assiste à l'interrogatoire des témoins. » *

La confrontation personnelle n'est donc pas admise, l'expérience ayant démontré qu'il en résultait de graves inconvénients pour les personnes et pour l'application de la véritable justice. Il arrive même parfois, nous l'avons dit, que le tribunal, tout en permettant, lors de la publication du procès, la communication des dépositions, supprime totalement le nom des témoins et tout ce qui pourrait permettre de deviner leur personnalité.

Jusqu'à quel point cette méthode permet-elle de conserver à la déposition toute sa force probante en justice, c'est ce qui dépend de l'appréciation

curiarum ; salva tamen pace tantorum viroram, non est absolute verum eorum aîctam, quia contrarinm servari vidi, ego ipse, et in Urbe et in Orbe, in multis aliis tribunaliBus in <|uibus servatur Jus commune, cum hoc dispositum sit in 1. « Si postulaverint » §9, flf de Adulter., ubi jubetur ut dentur interrogatoria per reum, et idem tradit Anoel. in tract, de maleô. ver. fama publica col. 3. Imo, HouDED., de confes. 101, n» 28, 1. i, ait se vidisse servari, quod €[uando fuerunt interrogatoria per reum data, et super lUis non facta fuit repetltio ad ejusdem instantiam, depositiones testium repetitorum nullius roboris fuerunt existimatse. »

* Règlement de Paris, art. 123.

des juges, et, en dernière analyse, du tribunal d'appel auquel l'accusé, s'il se sent lésé, ne manquera pas de recourir. Certains canonistes sont assez stricts sur ce point. Smith, en particulier, ne veut pas admettre que la loi de l'Eglise * ait perdu son ancienne vigueur sur ce point. Innocent III en effet disait de la façon la plus absolue : « Non solum dicta sed etiam nomina ipsa testium erunt ei... publicanda... ne per suppressionem nominum, infamandi audacia prsebeatur. » > C'est là, poursuit le canoniste américain >, une prescription qui découle de la loi naturelle même, puisque la publication des noms est essentielle pour la défense légitime que garantit le droit naturel. En réalité, c'est uniquement le fait de la défense légitime, de démontrer que le témoin allégué par le ministère public est pressé par des motifs personnels d'inimitié, de jalousie, de vengeance, ou bien encore, n'est pas digne de foi à cause de son caractère bien connu de mensonge, de ses forfaits précédents, de l'excommunication qu'il a encourue... Mais, comment arguer de ces exceptions si l'on ne sait même pas le nom du témoin ? — Ainsi argumente le docteur Smith : nous répondrons tout à l'heure à son objection. Remarquons d'abord que le droit commun autorise dans certains cas d'une façon positive le secret du nom des témoins, par exemple dans les causes

* Gap. 24 « Qualiter et Quando », tit. i de Accusationibus, lib. V Décret.

• Ibid,

» Op. cit., n» 348, p. 144.

d'hérésie ' et dans les caosee de aotlicitatioii, en raison du péril auquel serait esposé ]e « sigillnm sacramentale. s <

L'interdiction de la divulgation des nome et la publication des seules dépositions, dit M. Tanon dans sou Histoire des Tribunauœ de V Inquisition en France', est une création de la pratique inquisitoriale. Il en a retrouvé la première trace dans un procès de 1239. Cet usage fut observé par les inquisiteurs du Languedoc, les conciles provinciaux le reconnurent, et les Constitutions pontificales le confirmèrent. ♦

Des causes d'hérésie, et pour des motifs analogues (à savoir les conséquences funestes que le juge redoute pour les témoins, s'ils étaient connus dans certains cas), la pratique des tribunaux a fait passer dans les procès ordinaires l'usage de taire les noms des témoins.

Hfitons-nous de dire que les désavantages dont pourrait avoir à souflrirle prévenu sont beaucoup diminués par le fait que le tribunal peut, en imposant le secret à l'avocat, lui manifester les noms

■ Cap. 20 11 Staluta » de Heeretieis.XH. n, Ub.V, in 6».

* Bemarqner ce que nous avODB déjà dit p. 57, note 1, sur la méiuode de contrôle imposée par la S. C. de l'Inquiaition. (6 ans. 1897). Cf. et. appendice m.

* « Quia tamen. testibus super hoc deponentibus, propler personarum potentiam contra quas est ioquirendum, Umetur posae imminere mortis pericnlum, si coatiogat fleri pubticationem nomïnum eorumdem. inqaîBîtores deputaii a Sede Apoatolîca in partibus Tbolosanls in hujusiuodi negotio procedere coosueverunt. nominihuB testium minime publioatis... n Behnabd Gni, Praoticalnquisitionisher^icas^raviteUis. (Ekl. Douais,

qu'on aurait des raisons de celer à Taccusé luimême 1.

Le docteur Smith dont les tendances, sans être positivement dangereuses, avaient parfois un certain relent de presbytérianisme dont l'excellent prêtre, si conservateur par ailleurs, ne se rendait pas compte, aurait voulu amener dans la pratique l'usage de la confrontation personnelle. Il prétendait qu'aux Etats-Unis où elle est pratiquée par les tribunaux civils, rien n'empêcherait de l'adopter également d'une façon régulière dans les Curies ecclésiastiques. La vérité nous oblige à dire qu'elle n'y a jamais été admise que par ignorance de la procédure et qu'elle n'y a produit, quand on y a eu recours, que des résultats déplorables.

Les canonistes et les praticiens modernes sont unanimes à recommander la confrontation verbale, la seule utile et prudente aujourd'hui, et ils reconnaissent la légitimité de la non publication des noms des témoins autrement que sous la loi du secret et à la personne de l'avocat. C'est en effet du bon sens et de la prudence que dépend surtout à notre époque l'application des anciennes règles renouvelées et simplifiées par les récentes Instructions romaines.

* Cette méthode a été suggérée par la pratique un peu différeute indiquée par le chap. « Statuta » 20 de Hcereticis in 6», où nous lisons ce qui suit : « Sane, si accusatoribus aut testibus, ex publicatione nominum eorumdem yideritis periculum imminere, eorumdem nomina, non publiée, sed secrète, coram aliquibus personis providis et honestis, religiosis et aliis, ad hoc vocatis, de quarum consilio ad sententiam vel condemnationem procedi volumus exprimantur. »

Voici d'après Bouix la formule employée dans les actes pour la Repetitio :

a Anno... mense... die..., comparentibus coram Reverendo N. Vicario Grenerali, Domino N. reo, necnon Domino N. ejus patrono, itemque testibus jam in causa prsefati N., unus ex dictis testibus, qui prsestito juramento solito de veritate dicenda, primum examinatus fuit super articulis interrogatoriis a domino N. ref patrono, propositis, nempe :

« lo Interrogatus...? Respondit...

« 2o etc.

(et ibi ponantur omnes interrogationes quas patronus rei postulavit huic testi proponi, cum ejusdem testis ad singula responsis.)

« Postea, eidem testi iterum proposita sunt interrogatoria quibus jam in primo examine responderat; quibus respondit ut sequitur, videlicet :

« lo Interrogatus...? Respondit...

« 2o etc.

« Quibus habitis, de mandate Reverendi Vicarii Generalis, dicto testi suam depositionem legi, et, cum interrogatus fuisset, num huic depositionl vellet quidquam mutare vel addere, et respondisset nihil sibi occurrere addendum vel mutandum, jussus est subscribere.

« Acta sunt hsec... die... mensis... anno.

« Ego N. testis, deposui ut supra.

« Ego N. Vicarius Generalis.

« Ego N. Actuarius.

« Postea, vocatus fuit Dominus N. alius testis... »

Comme nous rayons dit plus haut, la répétition des témoins ne se fait plus en présence même de raccusë. n peut les voir introduire, assister à la prestation de leur serment, mais on lui fait ensuite quitter la salle d'audience. Il peut même arriver que des raisons graves obligent le tribunal à lui refuser jusqu'à la vue des déposants, et alors il doit se contenter de la communication des dépositions qui lui est faite dans les conditions que nous avons exposées.

in. -^ Plaidoyer de l'avocat et,, production des

témoins à décharge

C'est après la répétition des témoins à charge, que l'avocat, ayant pris connaissance de leurs réponses — qui confirment péremptoirement l'accusation ou offrent quelque côté favorable aux théories de la défense, — présente au tribunal les articles qu'il a l'intention de développer pour établir l'innocence ou la culpabilité seulement relative de son client. Ce plaidoyer, d'après le droit commun et nos usages, est oral, mais dans certains pays, nous l'avons dit déjà, la pratique introduite par la coutume ou même imposée par Rome, n'admet que des plaidoyers écrits. Le plaidoyer se compose exclusivement ou conjointement :

a) d'exceptions juridiques ;

h) d'assertions de fait — qui se prouvent par des témoins ou des documents ;

C) d'aaBertiona de droit — qui se démontrent par des textes empruntés au Corpus Juris ou à d'autres documents législatifs ecclésiastiques.

Les témoins produits par la défense sont cités et interrogée de la même façon dont noue avons vu procéder pour l'interrogatoire des témoins à charge <, mais les témoins régulièrement réputés inhabiles sont même reçus en cette circonstance '. Le tribunal doit agir avec l'impartialité la plus absolue, et accorder à ces témoins toute facilité pour exprimer librement leurs sentiments. Si le juge qui fait les interrogations manifestait de l'aigreuï en présence de dépositions favorables à l'accusé, ou s'il suggérait les réponses, négligeait de préciser les questions dans le sens indiqué par la défense, etc., l'avocat pourrait alors rédiger un tibellus, pour requérir la réparation de ces défauts, et, en cas de refus, rédiger une protestation d'appel et réclamer l'arrêt de la cause (petere apostolos). Cet appel devrait être inséré dans les actes et le juge serait tenu d'interrompre la procédure.

Il est presque superflu de dire qu'un pareil cas n'a guère de chance de se vérifier.

L'examen des documents divers se fait suivant

' Voir dans Boois, op. cit. cap. xxm. p. 580, la formule pour la production de ces témoins.

' « Lioet regulariter, eitra oaauii eiceptos, testes inhabileB... recipi non debeant, tamen, si prodacantur ad defensionem rei, puta, ad probandam ejus Innoceatiam, admitll debent. > Psu^attiNi, op, oit. P> iv.

tf^

les mêmes règles que nous avons exposées au chapitre II.

Quand la défense a produit toutes ses preuves et que le tribunal les a examinées, le président ordonne la communication des dépositions à décharge et des pièces diverses, à la défense et au ministère public. C'est ce que les canonistes appellent « Publicatio totius processus, tum offensivi, tum defensivi. »

Les débats occupent autant de séances qu'il est nécessaire pour l'instruction complète du procès, le président accordant pour cela les facilités convenables *. Le promoteur s'efforce de démontrer par les dépositions des témoins et par les autres moyens en son pouvoir la réalité des faits discutés par la défense, et il met en regard les sanctions légales. — De son côté, l'avocat lutte pied à pied contre le ministère public, se retranchant dans toutes les positions où il lui est possible de se maintenir. Bouix décrit la gradation des arguments qui sont à sa disposition , et nous croyons être utile au lecteur en reproduisant ce passage * :

« lo Positive-ne constat prœtensum delictum a nemine fuisse commissum.

« 2o Etiamsi forte commissum sit, id tamen sufficienter non probatur.

« 30 Gratis admisso quod sufficienter probetur delictum patratum fuisse, positive constat

* Règ. de Paris, art. 126.

• Bouix, op, cit. II, cap. xm, p. 587.

ejus auctorem non esse dominom N.^ reum praetensiim.

ce 40 Etiamsi positive non probaretur insontem esse dominom N. , prsetensom reum, certum tamen remanet nollam existera legitimam et sufficientem probationem de crimine àb ipso patrato : tum, quia acta processualia sunt omnino nulla; tum, quia indicia non fuerunt probata; tum, quia testes contra ipsum producti inhabiles sunt, vel sibi contrarii, et nihil concludentes.

« 50 Etiamsi concludenter probaretur a domino N., reo prsetenso, materialiter patratum fuisse delictum, non tamen probatur eum cum prsemeditatione et malitia egisse. »

L'avocat établira certainement de façon vraisemblable l'un ou l'autre de ces points, et il groupera ses efforts en vue de le faire bien ressortir et de démontrer par ce moyen l'innocence absolue, ou tout au moins relative de son client.

Le promoteur et l'avocat peuvent se répondre, (reduplicatio, triplicatio, etc.). C'est au président du tribunal de décider du nombre de ces réponses qu'il jugera utiles. Les usages du tribunal ou même un statut diocésain règlent souvent ce point à l'avance *.

Si la défense se faisait par écrit, au lieu de l'indication du jour des séances, l'official fixerait un terme pour la présentation des mémoires.

t ïbid. p. 583.